Le débat sur la TVA sociale fait son grand retour

Selon Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, «beaucoup d’espoir avait été fondé suite à l’annonce faite par le président de la République le 31 décembre 2005, sur le  fait qu’il fallait financer autrement la sécurité sociale. Aujourd’hui rien n’a avancé, on est dans un véritable statut quo. Il fallait relancer le débat. Ce rapport y contribue de manière positive».

Dans le cadre du débat consolidé sur la loi de finance, ce rapport, essentiellement consacré au financement de la protection sociale, est une sorte de «bilan décennal d’une méthode». «Cet automne nous arrivons au 10ème anniversaire de la révision constitutionnelle de 1996 qui a ouvert la voie à la loi de financement de la sécurité sociale», précise Philippe Marini, rapporteur général à la commission des finances du Sénat.

Le constat principal du rapport

Il explique que «l’imbrication Etat-Sécurité sociale est devenue illisible, cette illisibilité étant une véritable fuite du gouvernement devant ses responsabilités». Aussi, il y a lieu de réagir face à l’interpénétration croissante des finances de l’Etat et de celles de la sécurité sociales.

Les impôts et taxes affectés représentent une place croissante dans le mode de financement de la sécurité sociale. Cette place croissante s’exprimant d’avantage pour certains risques comme la famille et la maladie.
La part des cotisations sociales dans le total des ressources de la Sécurité sociale est passée de 90% en 1987, à 60% aujourd’hui. A l’inverse, les impôts et taxes affectés représenteront 28% en 2007, contre 5% en 1991 et 3% en 1978.
Cette augmentation est due d’une part à l’accroissement de certaines recettes (notamment l’élargissement de l’assiette de la contribution sociale généralisée dans le cadre de la loi relative à l’assurance maladie) et en raison d’un transfert accru des recettes de l’Etat.

Conséquence, au cours du mandat législatif qui s’achève, à l’intérieur du taux de prélèvements obligatoires qui a légèrement augmenté, de l’ordre d’un point environ, s’est opérée une déformation : la part relative à la sécurité social ayant sensiblement augmenté et la part relative à l’Etat ayant sensiblement diminué. 

Les enseignements tirés de ce constat  

Selon Jean Arthuis, «l’idée de résoudre le problème du financement de la sécurité sociale par le système de la valeur ajoutée est sans avenir. Cela conduit à créer une autre taxe professionnelle qui encouragera les entreprises à aller ailleurs.  On ne peut prétendre être un pays innovant et compétitif, favoriser l’innovation et déplacer la charge de la protection sociale vers la valeur ajoutée, c’est complètement antinomique. Taxer la production, c’est forcément programmer la délocalisation d’une partie de cette production».

L’alternative proposée met alors en lumière la nécessaire instauration de la TVA sociale. Autrement dit et si l’on reprend l’expression de Didier Pillet, directeur de l'information à Ouest France, «un moyen de trouver les fonds nécessaires pour colmater les brèches sans augmenter les charges des entreprises et le coût du travail qui sont les deux facteurs majeurs de la délocalisation ou de la non localisation des entreprises».

La TVA sociale semble donc être «la solution». «Cela fait plusieurs années qu’on le dit et on le répète parce que nous pensons réellement que c’est la meilleure solution», déclare Philippe Marini.
Jean Arthuis d’ajouter «si l’on continue à maintenir un statut quo en ce qui concerne le financement de la sécurité sociale ou si on décide d'augmenter les charges sociales, le risque est grand de voir les emplois, les talents et les capitaux nous échapper. Le péril résidera alors dans la compétitivité internationale de nos entreprises»

Des simulations avaient été faites concernant la TVA sociale par les conseillers économiques du premier ministre. Mais, «cet exercice portait sur un volume beaucoup trop faible : un transfert de moins de 10 milliards de cotisation alors que le volume global est de 150 milliards d’euros. Un tel transfert ne peut escompter aucun résultat significatif et aucune amélioration importante de la compétitivité des entreprises. Si on souhaite poursuivre l’examen de cette formule, il faut travailler sur un volume beaucoup plus important pour initier une nouvelle donne du financement de la sécurité social. Un exercice avait été réalisé par la commission des finances, un point de PIB, soit 15 milliards d’euros. Il faut une environ 20 milliards si l’on veut impacter un peu la logique économique», indique le rapporteur général.

Jean Arthuis de compléter : «ce que nous proposons, ce n’est pas une solution miracle, elle n’est pas parfaite, mais quelles sont les autres solutions proposées qui soient structurelles et d’avenir ? Une simulation ne remplace pas la décision politique : un élément immatériel qui repose sur une conviction et un élément immatériel fondamental qui est la confiance».

I.H.