Trois ans après l’adoption de la loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, portant sur la réforme des retraites, ce «bilan d’étape» a pour but de mettre en avant l’état actuel (caractéristiques, forces, faiblesses) et les perspectives de développement de cette forme de placement, ainsi que les aménagements législatifs et réglementaires envisagés «pour garantir à chacun la constitution d’une épargne retraite individuelle en complément des régimes obligatoires».
Ce rapport de plus d’une centaine de pages est divisé en trois parties, consacrées respectivement à la montée en puissance progressive de l’épargne retraite en France, aux clarifications souhaitables pour accroître l’attractivité de l’épargne retraite et à la situation des régimes particuliers (en particulier les régimes d’épargne retraite propre à la fonction publique et gérés par les institutions de prévoyance).
A noter que le développement de la rente et le renforcement du placement en actions pour aider au financement des entreprises sont les deux axes majeurs de ce rapport.
Un développement significatif de l’épargne retraite en France
Selon Philippe Marini, «la France connait une bonne panoplie de dispositifs d’épargne retraite qui répondent à des besoins diversifiés. Mais la première véritable prise de conscience est apparue avec la loi Fillon de 2003. Le temps de déploiement a été assez long puisque l’épargne retraite ne s’est finalement affirmée que depuis le milieu de l’année 2005. Mais on peut percevoir clairement un effort de lucidité collective sur les enjeux macroéconomiques et sociétaux».
C’est ainsi que pour la seule année 2006, l’épargne retraite atteint 9 milliards d’euros de cotisations annuelles et un encours de près de 100 milliards d’euros. Ce qui représente une part significative de l’épargne financière des Français. Les contrats d’épargne retraite s’élèvent à plus de 6,5 millions de cotisants annuels. 40% du stock sont représentés par les régimes d’entreprise « article 82 » et « article 83 ». L’encours devrait dépasser le seuil de 1 000 milliards d’euros en 2006.
Selon le rapport Marini, si l’on se réfère à l’étude publiée par le Conseil d’orientation des retraites en mars 2006 « Retraites : perspectives 2020 et 2050 », la diminution du taux de remplacement des revenus d’activités garanti par les régimes obligatoires et la dépense totale consacrée aux retraites appelée à s’accroitre sous l’effet de démographie, conduisent à un besoin accru de constituer une épargne complémentaire à la retraite obligatoire.
Et de préciser, «même si l’épargne retraite ne représente pas le seule forme d’épargne envisageable, et même si elle n’est pas appelée à remplacer l’assurance vie comme placement privilégié des Français, elle est toutefois appelée à augmenter fortement dans les années à venir». Ainsi, les flux annuels de cotisation d’épargne retraite devraient dépasser les 30 milliards d’euros en 2020, et pour 2050, un triplement des prestations (donc des cotisations) d’épargne retraite et un sextuplement de la valeur des prestations et des cotisations.
Pour plus de lisibilité des produits complexes et une croissance de la part des investissements en actions
Toujours d’après Philippe Marini, « le succès de l’épargne retraite sous ses différentes formes suppose un cadre juridique et fiscal suffisamment stable et attractif ». De ce fait, le sénateur établit dans son rapport, quarante propositions réparties en huit orientations, qui concernent trois domaines : l’harmonisation des règles applicables, la clarification du régime fiscal et l’encouragement à l’investissement en actions.
A lire le rapport Marini, la loi Fillon n’est pas suffisante. Un nouveau débat devrait avoir lieu à l’échéance de l’année 2008. «Les entreprises françaises et nos marchés financiers souffrent d’une faiblesse congénitale qui réside dans le choix qui a été fait de raisonner en termes de répartition et non de capitalisation. De ce fait, on a en France une épargne retraite qui est moins bien représentée qu’ailleurs, notamment dans les autres pays anglo saxons. A cela s’ajoute le fait qu’on observe une tendance prononcée pour le court-termisme alors que l’optimisation de la gestion d’actifs se trouve dans la durée du placement».
Le développement de l’épargne retraite nécessitera la poursuite du dialogue entre le gouvernement et les professionnels de l’assurance. Selon Jean Arthuis, le président de la Commission des finances du Sénat, «le développement de l’épargne retraite devra passer par des incitations justifiées par des objectifs macroéconomiques d’intérêt général. Il faudra rester empirique et savoir appréhender les cas particuliers.
Mais l’essentiel ne se fera pas par l’Etat mais passera pas les professionnels et les souscripteurs dont la prise de conscience est grandissante».
Analyse comparée du développement de l’épargne retraite
Les comparaisons internationales en matière d’épargne retraite privée sont difficiles compte tenu des différences structurelles existant dans le domaine du financement des retraites. Deux groupes de pays se distinguent. Dans les pays dits «continentaux» (France, Allemagne), les prestations de retraite sont principalement d’origine publique et l’épargne privée destinée à la retraite n’est pas assez développée. Dans les pays anglo saxons (Royaume Uni, Etats-Unis, Pays Bas), c’est la tendance inverse qui s’observe.
Un stock d’actifs spécifiquement dédié à la retraite inférieur
à celui de ses principaux partenaires.
Source : Ministère de l’économie et des finances
Trois régimes d’épargne retraite entreprise généralement désignés par référence à l’article général des impôts qui les définit : les contrats «article 83», «article 39» et «article 82»
