Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, a indiqué dans un communiqué avoir signé quatre arrêtés en vue d’ «accélérer l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments privés et publics».
Parallèlement, l’administration a associé les professionnels du secteur dans le cadre d’une convention intitulée convention sur les engagements pris par les professionnels de l'immobilier dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Signée aujourd’hui par les professionnels de l'immobilier, dont la Fnaim, et le gouvernement, elle dispose que l'agent immobilier devra désormais afficher par le biais de ses petites annonces (dans les vitrines et sur internet) la performance énergétique des biens proposés à la vente ou à la location d'ici à 2012.
Si «pour le moment, on est dans l'incitation» la secrétaire d'Etat à l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, ne cache pas qu’ «à terme, la logique, c'est que le non-affichage soit sanctionné».
Le gouvernement a la main verte
Ces quatre arrêtés visent à encourager, à promouvoir voire à contraindre à la performance énergétique l’ensemble des acteurs du secteur immobilier, propriétaire, locataire, gestionnaire ou occupant de bâtiment public.
Il s’agit d’ «une étape supplémentaire dans la mise en oeuvre des conclusions du Grenelle Environnement concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment», d’après Jean-Louis Borloo.
Le premier arrêté prévoit l’obligation de réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments neufs, dont le permis de construire, a été déposé après le 1er juillet 2007. Il est également obligatoire pour les logements déjà existants, que ce soit à la vente depuis le 1er novembre 2006 ou à la location depuis le 1er juillet 2007.
Par ailleurs, le DPE doit être affiché dans les bâtiments publics importants pour informer les usagers, d’après l’arrêté numéro deux.
Le troisième arrêté prescrit la réalisation systématique, pour les bâtiments neufs de plus de 1000 m², d’une étude de faisabilité de diverses solutions d’approvisionnement en énergie de leur projet de bâtiment, avant le dépôt de la demande de permis de construire. Le quatrième arrêté enfin, qui n’a pas encore été publié au Journal Officiel, fixe des objectifs de performance énergétique à atteindre lors des travaux importants de rénovation thermique.
Un plan gagnant-gagnant
Le DPE existe depuis le 1er novembre 2006 dans les seules opérations de ventes de logements et il s’agit d’un constat d’échec car «il n’enclenchait que dans de très rares cas des travaux d’amélioration en terme de performance énergétique dans l’habitat», d’après Gilles Ricour de Bourgies, président délégué de la Fnaim interrogé par Easybourse.
La convention écrite ainsi que les quatre arrêtés ambitionnent de relancer cette dynamique de «prise en compte du développement durable dans l’immobilier» pas seulement en apparence mais en profondeur.
Cette exigence apparaît logique aux yeux du président délégué de la Fnaim puisque le bâtiment représente le plus gros poste de consommation d’énergie (42,5% de la consommation des Français) et le second poste d'émission de gaz à effet de serre (22%).
C'est la raison pour laquelle il a signé au nom de la Fnaim la convention écrite. Il s’agit, selon lui, d’enclencher un «cercle vertueux» dans lequel les professionnels de l'immobilier s'engagent à afficher sur les petites annonces le DPE d’ici à 2012. Dès lors la dynamique de travaux est possible et cet argument commercial devient dès lors incontournable «pour rester sur le marché».
Au-delà, le DPE doit entraîner le renouvellement de l’habitat. De façon chiffrée, tous les bâtiments privés existants devront avoir «réduit de 38% leur dépenses de consommation énergétique à l’horizon 2020» dans le projet de loi d'orientation du Grenelle de l'Environnement qui doit être adopté d'ici à la fin de l'année.
Pour les logements neufs, l'obligation est faite de construire des bâtiments «qui seront dans l’étiquette A dès 2012», la catégorie des logements les moins consommateurs d’énergie.
L’objectif est non seulement très ambitieux mais réaliste, d’après Gilles Ricour de Bourgies, pour qui les différentes parties veulent à tout prix éviter le «débordement» du secteur immobilier et finalement l’échec de ces objectifs.
Un bilan devrait être dressé tous les ans par les organisations professionnelles et remis au ministre portant sur l'affichage des étiquettes énergie/climay dans les annonces immobilières. Par ailleurs, l’Etat va «accompagner» les propriétaires pour les inciter à procéder à ces travaux de rénovation par la défiscalisation des travaux portant sur le développement durable et par des prêts aidés «PTZ Vert», c’est-à-dire des prêts travaux à taux zéro vert.
Le secteur de l'immobilier et de la construction font leur révolution verte.
Laure Gaillard
