Les Offres publiques d’achat sous surveillance
Il existe plusieurs moyens pour une entreprise de se restructurer. L’un de ces moyens est la concentration, par laquelle deux ou plusieurs entreprises se rejoignent pour n’en former qu’une seule. Cette concentration étant permise soit par des opérations de fusion soit par les offres publiques d’achat ou d’échange (OPA ou OPE). Pour ces deux opérations, la réglementation est pointilleuse et les autorités vigilantes.
L’offre d’acquisition poursuit de multiples finalités. Etant connue pour être avant tout un instrument de prise de contrôle, elle peut également être utilisée pour l’acquisition d’une participation minoritaire, l’élimination des actionnaires minoritaires, ou encore la restructuration des dettes. Plusieurs types d’OPA existent, leurs différences résident dans le degré de libre volonté reconnu, dans leur objet (OPA, OPE) ou dans la procédure exploitée (procédure normale, procédure simplifiée, procédure dite de garantie de cours).
La réglementation française sur les offres publiques se présente comme un cadre destiné à encourager les restructurations des entreprises et à faciliter les adaptations aux évolutions économiques et concurrentielles. Quelque soit le caractère de l’offre publique hostile ou amicale, elles sont régies par des règles précises et détaillées posées suivant un certain processus : dépôt de projet d’offre, décision de recevabilité de l’offre, période d’offre et clôture de l’offre.
En droit interne une distinction importante existe entre offre d’acquisition et offre de vente. Les caractéristiques de l’opération n’étant pas les mêmes, les règles prévues ne le sont pas d’avantage. Nous nous intéresserons ici exclusivement aux offres d’acquisition.
Par ailleurs, après douze ans de négociations et une première proposition rejetée par le Parlement en juillet 2001, les institutions de la Communauté européenne ont finit par s’accorder sur un cadre de principes communs et des exigences générales concernant les offres publiques d’achat.
Tel est l’objet de la directive 2004/25/CE qui vise à instaurer une plus grande sécurité juridique face aux OPA, à renforcer la protection des intérêts des actionnaires, et notamment des actionnaires minoritaire et à faciliter des restructurations d’entreprises en empêchant que ces dernières ne soient faussées du fait de différences dans les cultures d’administration et de gestion.
Une loi a été promulguée le 1er avril 2006 pour transposer la directive OPA en droit français. Parallèlement le règlement général de l'AMF relatif aux offres publiques fait l'objet d'une profonde refonte. L'homologation du nouveau règlement de l'AMF devrait intervenir en juillet. |
