Partant du constat que l’Etat consacre chaque année plus de 50 milliards d’euros aux politiques de l’emploi, sans pour autant réaliser une évaluation suffisante de ces politiques et des sommes engagées, la Commission des finances de l’assemblée nationale, présidée par Didier Migaud, a mis en place, le 5 décembre dernier, une mission d’information sur l’évaluation des politiques de l’emploi.
A sa tête, les députés, l’un sarkozyste, Frédéric Lefebvre, l’autre socialiste «rénovateur», Gaëtan Gorce, ont donc mis leur opposition de principe de côté, et formulé sept propositions afin de mieux estimer l’efficacité de ces politiques de l’emploi.
Sur le ton de l’ironie, l’ancien rapporteur de la loi sur les 35 heures a d’ailleurs fait remarqué que même s’ils ne prenaient pas «le thé ensemble […], [ils] peu[vent] travailler ensemble», en réponse à cette petite phrase lâchée par son collègue de la majorité : «Les 35 heures ne sont pas ma tasse de thé».
Diagnostic
A l’origine de cette union contre nature, les deux co-rapporteurs des crédits de la mission emploi du budget de l'Etat ont rappelé qu’ils avaient fait le même diagnostic : «l’Etat consacre chaque année plus de 50 milliards d’euros aux politiques de l’emploi. L’efficacité de ces politiques et des sommes engagées est insuffisamment évaluée. Cette situation dure depuis des décennies, sous des gouvernements de gauche comme de droite».
Un constat que les députés partagent d’ailleurs volontiers avec la Cour des comptes et le Conseil d’orientation de l’emploi, peu tendres en la matière.
Politique de l’emploi en mal d’évaluation
Le premier rôle de cette mission d’information a donc consisté à établir un constat des multiples dispositifs déjà existants pour évaluer les politiques de l’emploi. Aussi, les députés ont-ils rappelé que plusieurs circulaires successives du premier ministre ont tenté d’imposer, depuis 1995, la réalisation d’une étude d’impact préalable pour les projets de loi les plus importants, mais que ces précieux textes étaient demeurés «lettre morte jusqu’à une période récente», et que rares avaient été les études transmises au Parlement afin d’éclaircir les débats.
Quant à la mesure de la performance prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), elle n’aurait pas encore, selon eux, «produit les effets escomptés».
In fine, concluent-ils, «les tentatives visant à renforcer l’évaluation des politiques publiques au sein de l’exécutif ou du Parlement ont jusqu’à présent échoué».
Les raisons de ces insuffisances seraient d’ailleurs multiples : de la «faible demande d’évaluation de la part des pouvoirs publics», au Parlement «dépourvu de capacités d’évaluation propres», à «l’instabilité chronique des dispositifs» et les difficultés rencontrées par les chercheurs dans l’accès aux données, jusqu’à «l’influence réduite sur la prise de décisions» des évaluations réalisées…
Propositions
Ce constat fait, les deux députés ont finalement dégagé une série de sept propositions «visant à renforcer l’évaluation des politiques de l’emploi en France», voire plus généralement, des politiques publiques…
Ils proposent en particulier «d'inscrire dans la Constitution une obligation d'évaluation préalable» des politiques de l'emploi, ainsi que de «recentrer le débat budgétaire sur la performance», d’«accroître la qualité des évaluations, grâce à un accès étendu des chercheurs aux données administratives», et de «renforcer le suivi des évaluations réalisées et la diffusion de leurs résultats, en organisant un débat d’orientation annuel au Conseil économique et social».
Alors que s’ouvrent les débats sur un possible renforcement des prérogatives du Parlement, les deux députés souhaitent fournir à l'Assemblée et au Sénat le droit «de demander des évaluations aux services compétents de l’Etat» et mettre en place «un programme annuel d’évaluation au Parlement».
La fin des idéologies ?
Sur le fond, les deux hommes, pourtant issus de deux partis radicalement opposés, se sont donc révélés en parfait accord, ce qui ne les empêche pas de tempérer cette union d’esprit.
Le but de leur travail ont-ils en effet souligné, est de permettre que l’élaboration des lois, aussi bien que toute action non législative visant l’amélioration d’une situation donnée, puisse se faire avec des outils de réflexion justes.
Ceci afin d’éviter les discussions partisanes et stériles, et toute forme de polémique ne servant pas en définitif, les Français.
Aussi, aucune crainte à avoir de ce côté-là, selon eux, il y aura encore des débats très animés au Parlement, mais cette fois les arguments seront concrets et indiscutables, tandis que les moyens et les méthodes à décider seront encore soumis à l’éclairage intellectuel d’une droite et d’une gauche, fondamentalement différents.
Nicolas Sandanassamy
