EasyBourse
Le courtier en ligne
de la Banque Postale

DJ30 :

Nasdaq :

Nikkei :

Brent :

CAC40 :

€/$ :

Or :

Comment mieux lutter contre la fraude fiscale internationale en France ?

Comment mieux lutter contre la fraude fiscale internationale en France ?

(Easybourse.com) Dans un contexte où l'Hexagone, dans le collimateur des marchés financiers, se débat pour assainir ses finances publiques en réduisant ses dépenses et en augmentant ses recettes, la lutte contre l'évasion fiscale apparaît plus que jamais comme une priorité. Des propositions opérationnelles en la matière ont été formulées mardi par Charles Prats, magistrat et membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique, à l'occasion d'une audition devant une commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux.

Selon le dernier rapport du Conseil du prélèvement obligatoire datant de 2007, la fraude fiscale s’élève en France à 25 milliards d’euros par an. Dernièrement Bercy a fait une évaluation de la fraude à la TVA, confirmée par la Cour des comptes à une dizaine de milliards d’euros. Ce coût doit être rapporté au montant du déficit budgétaire d’une centaine de milliards d’euros.

Une affaire d’escroquerie à la TVA sur des quotas de CO2 a récemment  coûté près de 5 milliards d’euros à l’Europe et 1,6 milliards pour le seul Etat français.

«Des mesures ont déjà été adoptées pour mieux prendre en compte le phénomène de fraude fiscale internationale : des mesures techniques sur les prix de transfert, des mesures pour lutter contre l’économie souterraine, des mesures de transmission de l’information entre l’administration fiscale et les services de police… Il est possible d’aller plus loin» assure M Prat.

Trois domaines en particulier ont été abordés par l’expert : la recherche et la répression des comptes bancaires détenus clandestinement à l’étranger, les escroqueries à la TVA, l’adaptation des procédures. L’idée est alors pour la France d’être plus efficace dans l’appréhension de la fraude en jouant la carte de la simplicité «Appréhender les cas de fraude de manière compliquée est la meilleure manière de ne pas avoir de décisions de répression à la hauteur des enjeux» certifie Charles Prats.

La possession clandestine d’un compte bancaire à l’étranger

S’agissant de la recherche et de la répression des comptes bancaires à l’étranger, M Prats propose de faire appel à la législation douanière.

La détention d’un compte bancaire à l’étranger doit en principe faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale conformément au code monétaire et financier qui renvoie et au code général des impôts. En cas d’infraction, sont prévues deux amendes. Une première amende proportionnelle de 5%, une seconde amende forfaitaire de 750 euros.

Le code des douanes permet aussi d’appréhender la même infraction de non déclaration. En guise de sanctions, une peine de 5 ans d’emprisonnement est alors encourue ainsi qu’une amende qui varie en fonction de la somme non déclarée, la confiscation de la somme en question et depuis 2010 la saisie des biens et avoirs qui proviennent directement ou indirectement de l’infraction. «Le code des douanes permet ainsi d’aller plus loin dans la répression » note M Prats. Par ailleurs, ce même code permet de traiter plus simplement le problème. «Il suffit aux enquêteurs des douanes d’avoir les éléments qui indiquent la possession d’un compte bancaire à l’étranger non déclaré pour appréhender et réprimer l’infraction. Ces derniers bénéficient de pouvoirs relativement larges notamment le droit de procéder à des perquisitions».

Les escroqueries à la TVA


Sont visés ici les schémas d’organisations criminelles qui ont pour but de frauder la TVA. A ce jour, la procédure fiscale n’est pas calibrée pour lutter contre ce type d’agissement. «Il est frappant de constater dans les affaires qui ont pu être identifiées que la somme fraudée n’a jamais pu être recouvrée. L’administration fiscale intervenant plusieurs mois après la commission de la fraude, les fonds ont eu le temps de s’évaporer à l’étranger, les auteurs de l’infraction ont eu le temps de disparaître. Il est alors essentiel de trouver le moyen d’intervenir avant que la somme n’ait été volée» commente le magistrat.

Charles Prats suggère alors de judiciariser dès le départ les opérations d’incrimination. «Il faut raisonner en la matière comme on raisonne en matière de terrorisme. Le principe est d’interpeller le terroriste avant que la bombe n’éclate. Il faudrait alors changer de paradigme pour faire en sorte qu’en matière de fraude à la TVA il soit possible d’interpeler le fraudeur avant que la fraude ne soit commise».
Selon M Prats, il n’y aurait alors pas besoin de changer quoi que ce soit dans l’état actuel du droit. «Il suffirait d’utiliser l’infraction d’association de malfaiteurs, et de la combiner avec celle d’escroquerie en bande organisée à la TVA. Il ne serait de ce fait pas nécessaire d’attendre le dépôt de plainte préalable de l’administration fiscale. Le procureur de la République pourrait immédiatement enclencher une enquête pénale. Il y aurait une plénitude pour pouvoir utiliser les techniques spéciales d’investigation comme l’infiltration, les sonorisations, les écoutes téléphoniques… ».

L’affaire de fraude à la TVA sur le C02 relayée récemment par la presse n’aurait certainement pas connu un tel dénouement. «Une enquête aurait été ouverte dès 2008, le réseau aurait peut être pu être identifié rapidement, les personnes auraient pu être interpelées sur la base de l’infraction d’association de malfaiteurs sur des éléments préparatoires d’une escroquerie en bande organisée à la TVA».

Pour appuyer le bien fondé de sa proposition, Charles Prats met en avant l’exemple belge. «Selon des articles parus dans la presse universitaires, les autorités belges ont réussi à diviser par 40 le montant des escroqueries à la TVA en l’espace de 6 ans».

L’adaptation des procédures législatives


Dans le but de compléter l’arsenal juridique nécessaire à la bonne appréhension de l’évasion fiscale, Charles Prats suggère de procéder à plusieurs adaptations législatives.

La première adaptation technique serait de supprimer l’amende de 750 euros dans le code monétaire et financier pour ce qui est de la détention clandestine d’un compte bancaire à l’étranger qui fait doublon par rapport au code des douanes et au code général des impôts. «Nous sommes en face d’un nid à contentieux. Il serait dommage d’avoir une procédure fragilisée par des contestations éventuelles».

Un autre ajustement consisterait à étendre l’obligation de déclaration du compte bancaire des personnes physiques aux personnes morales et d’étendre cette obligation de déclaration aux comptes détenus directement et indirectement pour pouvoir appréhender les personnes qui utiliseraient des prête-noms ou des sociétés-écrans.

Il serait opportun de créer un délit de fraude fiscale en bande organisée. «Nos amis américains le font bien. Si nous ne le faisons pas, nous serons condamnés à ne pouvoir attraper que les petits ou les moyens poissons».

Il serait également bon de réfléchir à la suppression de l’obligation d’une plainte préalable par l’administration fiscale en matière de profits pour fraude fiscale. «La Cour de Cassation en 2008 a certes signalé que les infractions de conséquence relevaient du régime du droit commun, et pouvaient faire directement l’objet de l’ouverture d’une enquête préliminaire par le procureur de la République. Nous pourrions envisager une suppression pure et simple de l’obligation de plainte préalable de l’administration». Des modifications s’imposeraient en conséquence de cette disparition de plainte préalable, notamment l’obligation de saisine du juge d’instruction «Il faut garantir aux personnes un débat contradictoire sur les éléments à charge qui peuvent être apportées contre eux auquel cas nous pourrions arriver à des situations ubuesques où la personne a été condamnée au pénal pour fraude fiscale alors qu’elle aura une décharge en matière de procédure fiscale».

Pour Charles Prats, la création d’un statut spécial de l’informateur dans le code général des impôts serait une autre mesure essentielle à envisager pour une lutte efficace contre la fraude. «Le problème est que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation au titre du principe de la loyauté des preuves n’accepte pas de prendre en compte les informations découlant de documents volés, donc collectés de manière illicite. Cela a encore pu être constaté en début d’année dans une affaire impliquant HSBC. Un statut légal pour les informateurs permettraient aux services spécialisées dans leur lutte contre la fraude d’utiliser les ces informations transmises de manière illégale. C’est ainsi qu’il en est en matière de stupéfiants, il devrait en être de même en matière d’évasion fiscale internationale. On n’attrape pas des mouches avec du vinaigre. Les informateurs sont nécessaires dans l’appréhension de l’infraction» explique alors l’expert.

Enfin, une dernière proposition avancée est celle de supprimer l’obligation de demander un décret en conseil d’Etat pour permettre de créer le fichier qui recense les personnes soupçonnées d’avoir des comptes clandestins à l’étranger. «C’est de nouveau ce qui s’est passé dans l’affaire HSBC. Cela a eu pour effet une perte de temps et des complications inutiles».

Imen Hazgui

Publié le 18 Avril 2012

Copyright © 2014

Derniers commentairesAccès aux forums

a la une

dossier

Doit-on avoir peur de la Chine cette année ? L'avis de cinq experts sur le pays

Doit-on avoir peur de la Chine cette année ? L'avis de cinq experts sur le pays

(Easybourse.com) Face au ralentissement prononcé de la croissance chinoise... suite

Les dernières tendances

Paris

CAC40: finit la semaine au plus haut malgré W-Street indécis

(CercleFinance.com) - Tous les indices européens clôturent au plus haut: la dernière séance de cette semaine écourtée s'est inscrite dans le... 17/04 - 18h01
suite...

Wall Street

Wall Street marque une pause avant Pâques

NEW YORK (Reuters) - Wall Street a marqué une pause jeudi après trois séances de gains, les intervenants rechignant à prendre de nouvelles... 17/04 - 22h33
suite...

Tokyo

La Bourse de Tokyo finit en hausse de 0,68%

TOKYO (Reuters) - La Bourse de Tokyo a fini en hausse de 0,68% vendredi, portée par des indicateurs et des résultats d'entreprise jugés... 18/04 - 08h06
suite...

Devises

CHANGES: Le marché est peu actif avant le PIB des Etats-Unis

Les marchés des changes montrent des signes de nervosité vendredi en... 28/01 - 14h13
suite...

Mat. 1ères

La Russie commence à extraire du pétrole en Arctique

Le président russe Vladimir Poutine a salué vendredi le début de l'exploitation d'une plate-forme pétrolière russe située dans... 18/04 - 18h39
suite...

Taux

Le taux de chômage au plus bas depuis cinq ans en Grande-Bretagne

Le taux de chômage sur trois mois à fin février a diminué à 6,9% en Grande-Bretagne, son plus bas niveau depuis cinq ans, contre 7,2% pour... 16/04 - 11h11
suite...