CNP Assurances

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Notre logique s'agissant de l'assurance emprunteur

Publié le 28 Novembre 2007

Quel regard portez-vous sur le marché de l'immobilier en France à l'heure actuelle ?
Les commentaires et les constats issus des réseaux bancaires pour lesquels nous travaillons en caution, sont globalement les suivants :

Le marché de l'immobilier français connaît depuis le début de l'année un net ralentissement.

Le ralentissement des transactions a conduit à une certaine stabilisation, voire, dans certaines régions, à une régression des prix de l'immobilier et ont eu pour conséquence d'augmenter un phénomène d'attentisme.

La crise des subprime américaines touche essentiellement les sphères financières et ne semble pas avoir aujourd'hui d'influence ni sur le comportement des emprunteurs français ni sur celui des banquiers.

De quelle manière procédez-vous au diagnostic de la situation du client ?
A la différence des autres pays européens (en particulier anglais) pour lesquels l'analyse du risque repose essentiellement sur la valorisation du bien, objet du financement, et l'inscription (mortgage) qui est prise sur celui-ci, l'analyse des banques françaises et de leurs garants se fait plus particulièrement sur la situation de l'emprunteur et sa capacité à assumer dans le temps l'engagement qu'il prend aujourd'hui.

Quels sont les principaux critères que vous prenez en considération ?
L'analyse des dossiers portent fondamentalement sur trois points :
-  l'opération à financer
- le profil des emprunteurs
- le plan de financement.

En ce qui concerne les emprunteurs, l'analyse porte principalement sur les points suivants :
- leur situation professionnelle : nature du contrat de travail, ancienneté dans le poste, évolution des revenus,
-  comportement bancaire : analyse des relevés de banque, détection des tendances à l'endettement (nombre de crédits conso., nature des prélèvements faits sur le compte, ...),
-  endettement : capacité d'épargne, niveau d'endettement actuel et à venir après l'opération,
- reste à vivre après mise en place de l'opération,
- ouverture en assurance.

Vous avez récemment noué un partenariat avec Crédit Immobilier de France pour un prêt hypothécaire cautionné pour les seniors sans passer un examen médical. Dans quelle logique s'inscrit ce dispositif ?
Avec notre partenaire, le Crédit Immobilier de France, nous avons fait le constat que le recours au crédit des retraités en France était très en retrait par rapport à celui de ses voisins européens (en Hollande ou en Angleterre, on prête couramment à une personne âgée de 80 ans ou plus, sans lui demander son âge ni son état de santé).

En France, le pourcentage des propriétaires chez les personnes de 60 ans et plus est beaucoup plus élevé que celui de la moyenne nationale (76 %).

Avec l'allongement de la durée de la vie, on constate un désir de consommation ou d'entreprendre des projets beaucoup plus grands chez ces personnes, en particulier dans les domaines suivants : financement de travaux d'amélioration de l'habitat, préparation à la succession, financement des études des petits enfants, achat d'un bien immobilier plus petit.

La logique du produit est de faire cohabiter, pour un même projet, une caution et une hypothèque.

La caution garantit le banquier contre tout défaut de paiement et jouera le rôle de facilitateur et d'intermédiaire vis-à-vis de la succession le cas échéant.
L'hypothèque de premier rang prise par le banquier sur l'opération bénéficiera à la caution qui pourra réaliser le bien après avoir épuisé toutes les possibilités amiables avec la succession.

CNP Assurances propose des contrats avec garantie décès pour les Seniors jusqu'à 80/85 ans. La formule du PHC de CNP Caution complète la gamme de nos contrats notamment pour les seniors dont la durée de prêt les conduit au-delà de 85 ans ou lorsque le coût de la garantie en fonction de leur âge leur apparaît trop élevé.

L’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques des établissements financiers en matière d'assurance des prêts. Selon elle, les bénéfices techniques et financiers qui auraient dû être reversés aux assurés s'élèvent à 11,56 milliards d'euros sur 10 ans au titre des prêts immobiliers. Qu’en pensez vous ?
Nous sommes tout à fait en ligne avec la récente réponse ministérielle sur le même sujet.
L'article L. 331-3 du code des assurances dispose que « les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances ».
Cette disposition résulte de l'article 4 de la loi de finances pour 1967 qui s'insérait dans une politique d'incitation à l'épargne à travers le développement de la capitalisation et des assurances sur la vie. Les arrêtés d'application de cette disposition ont été codifiés aux articles A. 331-3 et suivants du code des assurances. L'article A. 331-4 en vigueur jusqu'au 22 avril 2007, qui résultait de l'arrêté du 21 décembre 1984. prévoyait en son alinéa 2 que « le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs souscrits sur le territoire de la République française, à l'exception des contrats collectifs encas de décès ».
La loi sur la participation aux bénéfices codifiée à l'article L. 331-3 du code des assurances, et précisée à l'article A. 331-4 du même code, crée pour les entreprises d'assurance une obligation de faire participer globalement la mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés, mais n'accorde pas un droit individuel à chaque souscripteur de contrat d'assurance sur la vie. L'entreprise d'assurance est libre, sauf disposition contractuelle particulière, de déterminer les modalités ainsi que la liste des contrats bénéficiant de la participation aux bénéfices définie réglementairement. Seuls les termes particuliers du contrat peuvent donc, le cas échéant, en application de l'article L. 132-5 du code des assurances, déterminer des obligations de participation aux bénéfices à l'égard du souscripteur ou de l'adhérent à ce contrat. Les tribunaux ayant été saisi tant par des associations de consommateurs, des professionnels et leurs associations représentatives, il convient de laisser la justice se prononcer dans ces litiges opposant des personnes privées.

Propos recueillis par Imen Hazgui