Free condamné à 100 000 € d'amendes pour pratiques commerciales trompeuses

(Easybourse.com) La société Iliad, qui commercialise la marque Free, a été condamnée à 100 000 euros d'amendes et 40 000 euros de dommages et intérêts pour "pratiques commerciales trompeuses".

La plainte avait été déposée par plusieurs clients du fournisseur dès 2005 auprès de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l’association UFC Que Choisir.
En 2007, l’association de consommateurs décide de porter plainte en justice. Parallèlement la répression des fraudes mène une enquête.

Le 7 février 2012, le tribunal correctionnel de Paris donne raison à UFC Que Choisir en s'appuyant sur les conclusions de la DGCCRF.

Pour faire des économies, Free aurait proposé pendant plusieurs années un forfait Internet haut débit illimité attractif, à moins de 30 euros, alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés.

Concrètement, « alors que Free annonçait un débit de 28 mégabits par seconde dans ses publicités, sur près de 1 700 000 abonnés, moins de 5 % des abonnés disposaient d’un débit supérieur à 18 Mbits/s tandis que plus de 80 % des abonnés bénéficiaient d’un débit inférieur à 5Mbits/s, soit le seuil en dessous duquel l’abonné a de fortes chances de na pas recevoir la télévision » indique l’association.

En contenant le trafic l’opérateur réduisait ainsi la bande passante acheté à France Telecom. A l’époque les zones de couverture en propre (dégroupage total) étaient moins nombreuses qu’aujourd’hui.

Vers 15h, le cours du titre est en hausse de 0,48%.



I.H.