RueDuCommerce: salue une décision du Conseil d'Etat.
- (www.cerclefinance.com) - RueDuCommerce annonce que le Conseil d'Etat, qu'il a saisi, a annulé les montants français de la rémunération pour copie privée, dite 'taxe sacem'. Le groupe estime que 'depuis de nombreuses années, il est établi que la rémunération pour copie privée française crée une distorsion de concurrence importante pour les distributeurs français par rapport à leurs homologues étrangers, du fait de montants beaucoup plus élevés que dans n'importe quel pays de la communauté européenne'. Le Conseil d'Etat, appliquant une directive européenne du 22 mai 2001, qui aurait dû être d'effet obligatoire en France depuis le 22 décembre 2002, a donc annulé les montants que les ayants droits avaient fait voter par la commission copie privée au sein de laquelle ils bénéficient d'une majorité d'action. RueDuCommerce salue cette décision qui 'va permettre à toutes les entreprises françaises, notamment aux TPE et PME, de ne plus devoir acquitter une compensation qui ne les concernait pas' et 'fera également cesser une distorsion de concurrence majeure subie par la distribution française sur le marché des professionnels'. Copyright (c) 2011 www.cerclefinance.com. Tous droits réservés.
