Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives, les députés ont voté vendredi 7 décembre une surtaxe sur les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers (hors résidences principales). Toutefois celle-ci n’entrera en vigueur qu’en 2014. D’ici là, le gouvernement entend favoriser la mise sur le marché de logements en accordant un abattement de 15% sur les plus-values réalisées en 2013.

Actuellement, les plus-values immobilières réalisées lors de la revente d’un logement -autre que l’habitation principale- sont imposées au taux de 19%, auxquels il faut ajouter 15,5% de prélèvements sociaux. D’après le projet de loi en cours de discussion, en 2013, ce taux s’appliquera au montant de la plus-value diminué de 15% (et des éventuels abattements pour durée de détention).

En 2014, non seulement l’abattement de 15% sera supprimé, mais les grosses plus-values verront leur taux d’imposition relevé. Ainsi les plus-values supérieures à 50 000 euros subiront une surtaxe de 2%, qui passerait à 3% pour les plus-values supérieures à 100 000 euros et à 6% pour celles de plus de 250 000 euros.

"Réparer une injustice"

L’objectif de cette taxation accrue est double : d’une part, générer des recettes fiscales supplémentaires, de l’ordre de 240 millions d’euros par an. De l’autre, « réparer une injustice », selon la ministre du Logement. « Les plus-values immobilières constituent l'un des facteurs essentiels, peut-être même le premier, de l'explosion des inégalités de patrimoines entre les ménages modestes et les plus fortunés », explique Cécile Duflot. La surtaxe « ne concernerait de facto que les contribuables les plus aisés pour lesquels l’importance de la plus-value réalisée traduit un enrichissement conséquent qu’il est légitime (…) de faire participer au financement du programme de rénovation urbaine », ajoute le ministère.

Cependant ces dispositions suscitent l’inquiétude des professionnels de l’immobilier. Ils craignent qu’au lieu de provoquer un « choc d’offre » l’année prochaine, elles ne tiennent durablement les vendeurs à l’écart du marché. « Les propriétaires d’immeubles, qu’ils soient à usage résidentiel ou tertiaire, par réaction, pourront être tentés de jouer la politique de rétention en attendant une disposition plus clémente », prévient notamment la Fnaim.

La France compte un peu plus de 32 millions d'habitations, dont un peu plus de 3 millions de résidences secondaires, le plus fort taux au monde. Chaque année, 100 000 transactions concernent les résidences secondaires, sur un total de 600 000 à 800 000 transactions en moyenne.