Engagement national et international

Le Brésil a signé plusieurs accords de protection et d’encouragement réciproques des investissements. Un accord a notamment été conclu en 1995 avec la France. Néanmoins, le pays a refusé de ratifier ces accords fin 2002, les jugeant inconstitutionnels. Principale raison invoquée par le gouvernement : la discrimination sous jacente à ces accords (les accords visent à garantir à l’investisseur étranger une indemnisation juste et immédiate en cas d’expropriation ainsi que la possibilité de se porter devant des juridictions extra nationales, alors que les investisseurs brésiliens ne peuvent être indemnisés qu’en bons de Trésor brésiliens et ne peuvent recourir qu’à une juridiction nationale). 

Au niveau national, la réforme constitutionnelle de 1995-1996 a abrogé le concept d’entreprise brésilienne à capital national. Il est simplement fait référence aux entreprises ayant leur siège et leur administration au Brésil, sans distinction d’origine du capital. La suppression de la distinction est importante car elle permet aux capitaux étrangers d’intervenir à titre majoritaire, dans plusieurs secteurs, notamment dans les minerais, l’énergie électrique, le pétrole, le gaz naturel.

Les étrangers sont autorisés à participer aux privatisations jusqu’à 100% du capital de l’entreprise privatisée. Plus de 45% des entreprises privatisées ont été acquises par des investisseurs étrangers.

Procédure d’admission

Une déclaration est obligatoire pour pouvoir transférer les bénéfices à l’étranger, rapatrier les capitaux investis et enregistrer le réinvestissement des bénéfices. Cette déclaration est faite auprès de la Banque centrale du Brésil.  

Par ailleurs, toute personne physique ou morale qui souhaite créer une société au Brésil est tenue de s’inscrire après du ministère des finances, au répertoire des personnes physiques et morales. Cette inscription est essentielle car elle identifie le contribuable auprès du fisc brésilien.

Les partenariats publics privés

Une loi sur les partenariats publics privés a été approuvée par le Parlement fin décembre 2005. Elle constitue le fer de lance de la stratégie de réforme du gouvernement. Cette loi est considérée comme offrant la meilleure solution pour faire face au déficit d’infrastructures (réseau routier sinistré, insuffisance des capacités portuaires, dégradation du réseau ferroviaire), qui met potentiellement en danger la soutenabilité de la croissance. 
 
Par le contrat de PPP, l’Etat fixe une rentabilité minimum de l’investissement pour le partenariat privé. Si cette rentabilité n’est pas atteinte, l’Etat s’engage à verser un complément. Les recettes de l’Union afférentes à de tels contrats sont limitées à 1% des recettes nettes annuelles de l’Administration publique. La même limite concerne les collectivités décentralisées. Les PPP doivent en principe comporter au moins 30% de ressources privées effectives, le financement public ne pouvant dépasser 70% du projet. La participation des fonds de pension des entreprises publiques brésiliennes est encadrée. Un Fonds de garantie des PPP a été mis en place avec un patrimoine de près de 1,6 milliards d’euros pour garantir aux cocontractants privés le paiement en cas de défaillance du cocontractant public. Les contrats vont de 5 à 35 ans avec un montant minimum de 20 M BRL. Ils doivent prévoir en plus de l’exécution de travaux publics une prestation de service. Un organe gestionnaire est responsable de la sélection des projets et l’initiation de l’appel d’offres.

Il est à souligner cependant que l’absence de décrets d’application du fait d’un désaccord persistant entre les ministères concernés rend l’effet de la loi pour le moment limité. 

Politique d’incitation, zones économiques spéciales

Le Brésil présente une série d’incitations destinées à stimuler les investisseurs. Ces dernières peuvent prendre plusieurs formes et concernent principalement la fiscalité. Au niveau fédéral, ce sont essentiellement des exemptions, des minorations de taux, et des prorogations de délais de recouvrement de l’impôt sur les produits industrialisés.  Au niveau des Etats fédérés et des municipalités,  l’impôt sur la circulation des marchandises et des services joue un rôle important. Par ailleurs, le financement préférentiel de la Banque nationale de développement économique et social et le soutien à la recherche et au développement (notamment pour les entreprises innovantes, le secteur informatique, les secteurs agricole et industriel) ont une influence non négligeable sur l’attractivité du territoire.

Par ailleurs, il existe une zone franche, localisée dans l’Etat d’Amazonas : le pôle industriel de Manaus. Un régime institué par décret de 1967 prévoit des avantages fiscaux spéciaux, afin de créer dans l’Amazonie un centre industriel, commercial et agroalimentaire doté de conditions économiques permettant son développement.

I.H.

Publié le 24 octobre 2006 Copyright © 2006