2006 a été une année marquante concernant l'offre publique. La directive européenne a été transposée par le législateur et l'AMF a réformé sa procédure de contrôle.
Le nouveau cadre intègre un dispositif de gestion des rumeurs. En cas de conflit d'intérêts susceptibles de nuire à l'objectivité de l'avis motivé, le règlement général de l’AMF requiert désormais l'intervention d'un expert indépendant. «Nous avons eu raison d'introduire ce dispositif dans le droit français. Il a été bienvenu et utile. La philosophie profonde de ce mécanisme n'est pas de donner l'occasion au régulateur d'intervenir dans les affaires, mais de mettre de l'ordre dans un marché désordonné du fait de rumeurs», indique Michel Prada.

L'AMF a également révisé le dispositif de déontologie, de contrôle de conformité et de contrôle interne des prestataires de services d'investissement. Cette mutation a été conduite en étroite concertation avec les experts de la place selon un processus de consultation.
La transposition de textes comme la directive MIF, la directive transparence, la création d’OPCI, la clarification du rôle des dépositaires ou encore le dispositif relatif à l'analyse financière indépendante ont bénéficié des commentaires des acteurs du marché.

Par ailleurs, l'AMF a su développer une action de prévention, de conciliation et de pédagogie. Le médiateur a reçu près de 2000 demandes en 2006, 640 demandes ont été menées à bien. Il y a eu 1300 demandes de consultation.
De plus, l'AMF a publié quatre guides destinés aux professionnels : «La gestion alternative», « Créer sa société de gestion», « Conseillers en investissements financiers : pourquoi, comment ?», «La prospectus». L'organisme a également lancé une nouvelle lettre d'information trimestrielle, « La lettre de la régulation financière», ainsi qu'une nouvelle collection, «Les cahiers scientifiques» .  

Quelque 105 contrôles sur place ont été diligentés auprès des intermédiaires, 84 enquêtes ont été ouvertes, 105 ont été achevées, «parce que la place financière est fondamentalement saine mais que sa réputation et la préservation de son intégrité requièrent une vigilance constante», expliquait Michel Prada en 2006.

L'année dernière, la commission des sanctions a eu une activité soutenue. Elle a partiellement été renouvelée. 35 procédures de sanctions ont été engagées, 30 décisions ont été rendues, sanctionnant 45 personnes physiques et morales. Des sanctions pécuniaires de plus de 18 millions d'euros au total ont été prononcées.
28 personnes ont formé un recours contre les décisions de sanctions. Deux de ces recours ont conduit le conseil d'État à annuler la décision prise en raison d'une application «particulièrement stricte» du principe d'impartialité. « Ces principes posent problème, notamment au regard des professionnels de haut niveau qui composent la commission des sanctions. Ils nous ont conduit à compléter la liste des aménagements souhaités à la procédure de sanction», déclare le président de l'AMF.

Un programme de travail chargé pour 2007

Outre l'accomplissement de ses tâches quotidiennes, l'AMF sera mobilisée pour poursuivre son projet stratégique de meilleure régulation engagée au printemps 2006. « Cette entreprise ambitieuse et mobilisatrice déterminera notre capacité à conduire la concertation avec nos partenaires afin de mener une régulation intelligente et efficiente », précise Michel Prada.
Parmi les objectifs de cette régulation : la protection de l'épargne et le renforcement de la compétitivité de l'industrie financière.
Des groupes de travail ont été mis en place, une dizaine de chantiers ont été lancés parmi lesquels la réforme de l'encadrement de la multigestion alternative, l'instruction des dossiers d'agrément des OPCVM, la simplification de procédures applicables aux sociétés cotées et aux sociétés de gestion...

De manière plus spécifique, 2007 sera l'année de l'entrée en vigueur de la directive MIF et de la réforme du cadre applicable à la commercialisation des produits financiers. « Cette directive exige une approche concertée avec l'ensemble des acteurs concernés car elle exige une responsabilisation accrue. La transposition de la directive et la mise en place des codes de conduite par les associations professionnelles de la finance vont redessiner le cadre réglementaire applicable à la commercialisation des produits d'épargne», explique Michel Prada.

Les efforts porteront également sur la simplification du prospectus OPCVM, sur le contrôle des documents commerciaux et sur la formation des épargnants en liaison avec l'Institut pour l'éducation financière du public.

D'autres chantiers s'annoncent notamment dans le domaine de la gestion d'actifs, suite au livre blanc de la commission européenne visant à améliorer la directive OPCVM de 1985 en matière de post marché, d'audit et de comptabilité.

Qu'en est-il de la dimension internationale ?

S'agissant de la dimension internationale, les activités de l'autorité sont fortement influencées voire déterminées par l'environnement européen et plus largement mondial. «L'internationalisation des places boursières est un fait. En témoigne le rapprochement entre la NYSE et Euronext. Les régulateurs européens concernés ont manifesté leur aptitude à travailler ensemble pour bâtir avec la SEC américaine un cadre approprié de surveillance conjointe par le biais d'un accord de coopération et d'échange d'information (MoU) en janvier 2007», souligne le président.

La constitution du marché unique est par ailleurs largement engagée. « Maintenant que la plupart des textes fondateurs ont été adoptés, les moyens et les pouvoirs du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières devront être renforcés pour lui permettre de jouer un rôle central de tête de réseau des régulateurs de marché et s'assurer de la mise en oeuvre effective et uniforme de la réglementation au sein de l'union européenne», poursuit Michel Prada.

L'organisation internationale des comités de valeur (OICV) joue un rôle crucial au niveau mondial pour définir la mise en place de standards et d'accords de coopération requis par la globalisation des marchés.
L'AMF est directement engagée au sein de cette organisation, puisqu'elle assure la présidence du comité technique sur la question des hedge funds. Par ailleurs, la France accueillera en 2006 la conférence annuelle de l’OICV.

Enfin, toujours au niveau international, l'AMF est également engagée sur des questions aussi importantes que la réforme des agences de notation, les juridictions non coopératives et l'hétérogénéité des règles applicables au gouvernement d'entreprise, notamment en cas d'OPA transfrontalières.

I.H.

Publié le 01 Juillet 2007 Copyright © 2007