A considérer la nouvelle mise en place du système de plafonnement du montant des impôts directs à 60% des revenus, un doute subsiste.

Plus connu sous l’appellation bouclier fiscal, ce dispositif est entré en application le 1er janvier dernier et concerne les contribuables ayant constaté que leurs impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux pour la résidence principale) payés en 2006 ont dépassé 60% de leurs revenus perçus en 2005.

Il s’agit en conséquence d’une mesure profitable en premier lieu aux contributeurs assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) ou ayant payé la taxe foncière sur leur maison d’habitation, et dont les revenus déclarés étaient inférieurs ou proches de zéro.

La loi de finance pour 2007 comprend relativement peu de mesures nouvelles conduisant à une réduction notable des impôts. Pour l’essentiel, force est de constater que seules quelques dispositions ciblées se traduiront par de réelles réductions, notamment dans le cadre de la revalorisation de la prime pour l’emploi (PPE) et de l’augmentation de la réduction d’imposition pour les frais d’hébergement dans les établissements pour personnes dépendantes.

Des innovations discutables

Dans le premier cas, le financement consacré à ce dispositif a augmenté de 35 %, à 4,2 milliards d’euros, tandis qu’il s’élevait l'an dernier à 3,2 milliards d’euros et concernait 8,5 millions de foyers fiscaux (377 euros en moyenne par foyer).

Or, selon les conclusions très critiques du rapport sur la PPE réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF), près de 30 % des bénéficiaires de la PPE (2,5 millions de foyers environ) auraient indûment touchés en 2006 cette prime. L’IGF juge en effet que cette dernière ne correspondrait pas à la situation personnelle, c'est-à-dire aux revenus, au nombre d'heures travaillées et à la composition du foyer en 2005.

Sans revenir sur la hausse inscrite dans la loi de finance 2007, mais piqué au vif, Jean-François Copé a laissé entendre qu’il prendrait des mesures, la première étant la création d’un groupe de travail entre la Direction des impôts et la Sécurité sociale.

L'idée avait sans doute pris le temps de germer, la PPE ayant déjà fait l’objet de profondes circonspections de la part de la Cour des comptes dans son rapport annuel publié… en 2004.

Dans le second cas, pour ce qui est des frais d’hospitalisation, le calcul du crédit d’impôt pour frais de dépendance intègre désormais les frais de nourriture et de logement, ce qui représente une nette amélioration pour les personnes hébergées en établissement spécialisé. En complément, le plafond des dépenses retenues a été relevé de 3 000 à 10 000 euros par an et par personne hébergée.

Et pour ceux qui se décourageraient de ne pas voir leur feuille d’impôt s’alléger, de menues économies sont encore envisageables.

Les investissements locatifs réalisés à compter du 1er septembre 2006 peuvent ainsi bénéficier d’un amortissement sous deux régimes :
Pour les investissements en Robien recentré, l’amortissement est de 6% du prix durant les 7 premières années et de 4% les deux suivantes.
Le Borloo neuf contient deux nouveautés : suite à une période initiale de location de 9 ans, il devient désormais possible de prolonger les déductions sur deux périodes de trois ans maximum, à hauteur de 2,5% chaque année. En outre, une déduction spécifique de 30 % est accordée sur les loyers bruts.

D’autres mesures incitatives font la part belle à la protection de l’environnement. Dans le cas de dépenses réalisées dans sa résidence principale et concernant l’installation d’équipements usant de sources d’énergie renouvelables, le crédit d’impôt s’élève ainsi à 50% au lieu des 40% de l’an dernier. De même, si vous vous portez acquéreur d’un véhicule propre, votre crédit d’impôt se verra majoré de 25%.

Enfin, on notera la réduction d’impôt de 40% en cas d’investissement dans une société de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) ainsi que la gracieuse majoration du montant déductible sur les pensions de retraites à 25%.

Pour les lecteurs scrupuleux de loi fiscale 2007, il semble toujours possible de réduire un tant soit peu le montant de ses impôts. Alors, à vos lunettes et vos calculettes, mais n’oubliez pas ses quelques mots dont l’économie est inversement proportionnelle à la sagesse qu’elle reflète, celle de Charles Gide : «quiconque fait partie d’une société doit tenir à l’honneur de payer sa cotisation, grande ou petite».

N.S.

Publié le 19 Février 2007 Copyright © 2007