Des prévisions de recettes réalistes et une norme des dépenses tenue
«Il semble que la plus-value des recettes fiscales par rapport à la loi de finances pour 2006 soit de l’ordre de 5 milliards d’euros, un chiffre très proche de celui du gouvernement (5,1 milliards d'euros). S'agissant des dépenses, nous constatons une certaine maîtrise qui a permis de dégager des marges de progression. L'évolution des dépenses est inférieure d'un point à l'inflation en 2007. Le bilan en termes de finances publiques met en avant deux vérités : un transfert des dépenses de l’Etat à la sécurité sociale et un rôle accru joué par les diminutions de la fiscalité qui ont été particulièrement utiles du point de vue de la compétitivité». 

Considérations comparatives entre les deux législatures
«Concernant les dépenses de l’Etat, le budget 98-2002 révèle une progression de +3% et la législature 2003-2007 une diminution de -0,8%. Le différentiel de performance entre les deux législatures est proche de 4 points. L’évolution de la dépense publique entre 1998 et 2007 laisse apparaître qu’il s’est passé peu de choses. Des changements sont observés à l’intérieur de cette masse, avec d'importants transferts de dépenses».

La question de l'investissement n'a pas été délaissée
«Loin d’être sacrifiés, contrairement à la législature 1997-2002, les investissements de l’Etat et les investissements portés par les agences et opérateurs sont de plus de 21 milliards d’euros, soit une augmentation de 4,1%. C’est là une forte annuité d’investissement. La mise en place des agences a été une manière de tempérer la norme de dépenses de l’Etat de -1 en volume».

Les engagements ont été respectés sauf en ce qui concerne la loi de cohésion sociale
«L’ensemble des objectifs semblent pouvoir être atteints d’ici la fin de l’année sauf en ce qui concerne la loi de programmation de la cohésion sociale». Deux explications sont apportées. Tout d’abord, «la loi de programmation pour la cohésion sociale a été établie avant la réduction significative du chômage». Par ailleurs, «la loi comporte des opérations complexes à mettre en place sur le terrain, comme les maisons de la formation et de l’emploi. Le dispositif de mise en place est lourd et complexe. Beaucoup de formalités sont à accomplir pour faire siéger ensemble Assedic et Anpe sous l’impulsion des élus locaux avec la participation des services de l’Etat. Au final, les objectifs posés initialement se sont avérés assez optimistes par rapport à la possibilité de leur mise en place».

Des réserves de crédit et des reports améliorés
«La loi organique a permis de faire de réels progrès sur deux plans. Tout d’abord, la mise en réserve des crédits est faite de manière plus organisée et plus transparente, notamment par rapport à 2002. A présent, lorsque le Parlement vote l’autorisation de dépenses, il sait qu’il y a une quote-part de crédits mis en réserve. Cette dernière est limitée par un plafond déterminé dans la LOLF, qui se situe actuellement à 5,6 milliards d’euros. Si on approche ce montant des 5 milliards d'euros d’aléa évoqué en amont, l’objectif est concrétisable. Par ailleurs, les reports, c'est-à-dire les crédits d’engagements qui représentent les dettes virtuelles de l’Etat, n’ont jamais été aussi bas depuis 1992».

Une norme de dépense qui tend à manquer de lisibilité
Sur ce sujet, deux raisons principales sont mises en avant par le sénateur. Tout d'abord, le problème du développement des agences de l’Etat (l’Agence nationale pour la recherche, l’Agence pour l’innovation industrielle, l’Agence pour le financement des infrastructures de transport, l’Agence nationale de rénovation urbaine, etc.). «Ces agences sont des caisses d’affectation. Elles sont une bonne chose car elles permettent d’isoler les politiques et de concrétiser des objectifs particuliers. Mais encore faut-il qu’elles participent à la réforme de l’Etat et que les conséquences de leur création soient tirées quant à l'importance des effectifs et les fonctions de l’administration centrale. D'un strict point de vue budgetaire, les agences représentent des volumes croissants de dépenses et de recettes. Leur budget est prévu dans les annexes à la loi de finance. Il y a lieu de rectifier la loi organique pour faire remonter dans le budget de l’Etat les dépenses et les recettes de ces agences afin, dans un premier temps, d'avoir une vision globale et cohérente. L’appréciation du volume portera également sur les dépenses engagées par ces opérateurs de l’Etat. ET dans un second temps, pour s’assurer que la norme de dépense annoncée est bien mise en œuvre sur tout le périmètre par les crédits budgétaires».

Le sénateur ajoute que «ce serait une singulière dérive si le Parlement n’était consulté qu’une fois au début et s’il ne pouvait pas contrôler chaque année les recettes et dépenses de ces nouveaux outils. En 2005, 145 impôts de l’Etat ont été affectés à des caisses diverses qui représentent 165 milliards d’euros. Le budget de l’Etat tend à devenir une collection de sanctuaires. Ce clientélisme budgétaire est dangereux car il risque de contrevenir aux objectifs d’intérêt général de l’Etat».

Un autre problème s'ajoute à celui-ci: l’existence de courts circuits. «Il est difficile d’apprécier les contours du budget de l’Etat. Il existe en effet des courts circuits, c'est-à-dire des charges publiques financées par des ressources n’apparaissant pas dans le budget de l’Etat. Un exemple récent en est donné par le prélèvement de 500 millions d’euros sur le groupe du crédit immobilier de France réparti entre la Caisse des dépôts (à hauteur de 250 millions d’euros), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (100 millions d’euros) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (150 millions d’euros). Cette contribution volontaire négociée est en soit une bonne chose pour l’accession sociale à la propriété, pour l’aide au logement et la rénovation urbaine. Mais elle est clairement un court circuit et aurait dû apparaître dans le budget».

Programmation pluriannuelle 2008-2010 : des estimations très optimistes
«Un simple test de cohérence suffit à démontrer, par exemple, que l’assurance chômage ne peut pas dégager en 2010 un solde de 0,5 point de PIB sauf diminution de la dépense et augmentation des ressources. Des éléments que les partenaires sociaux devront prendre en considération». 

I.H.

Publié le 10 novembre 2006 Copyright © 2006