La conférence nationale des finances publiques, réunie par le premier ministre en janvier 2006, et l’engagement national de désendettement, pris par le gouvernement devant la représentation nationale à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, ont placé la réduction de l’endettement, et par voie de conséquence des déficits, au cœur de ce PLF 2007.

La poursuite de la diminution du déficit au service du désendettement de la France

Le déficit prévisionnel pour 2006 s’établit à 42,7 milliards d’euros. Il est en amélioration de 4,2 milliards d’euros par rapport au déficit prévu en loi de finances et de 0,8 milliards d’euros par rapport au solde constaté pour l’année 2005.

Ce résultat s’explique principalement par deux facteurs. Tout  d’abord, par  l’affectation de la totalité des surplus fiscaux, soit 5,1 milliards  - cela concerne particulièrement la TVA nette (1,7 milliards d’euros), l’impôt sur les sociétés (2,2 milliards) et l’impôt sur les revenus (0,7 milliards). Ensuite, par un effort accru de la maîtrise des dépenses, tout particulièrement grâce à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finance qui réforme en profondeur la gestion de l’Etat ; à la modération des dépenses sociales et la montée en puissance de la réforme de l’assurance maladie (les dépenses de santé sous l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie devrait passer d’une progression de 4% en 2005, à 2,7% en 2006).

Ce déficit, revenu sous les seuils des 3%, permet à la France de respecter ses engagements européens et à Thierry Breton de déclarer que «la crédibilité européenne du pays est ainsi restaurée».

La principale conséquence de cette réduction du déficit est un recul de l’endettement d’au moins 2% du PIB (soit de 66,6% du PIB à 64,6%). «Cette diminution n’est que la première étape de la stratégie pluriannuelle de désendettement qui doit conduire à un équilibre des finances publiques et à un désendettement sous la barre des 60% d’ici 2010», précise le ministre de l’économie.

Un ensemble de leviers ont contribué à cette baisse, notamment l’affectation de plus de 16 milliards d’euros de cessions d’actifs non stratégiques, l’aménagement du pilotage de la trésorerie de l’Etat, la mise sous tension de l’ensemble des administrations publiques par la création du comité interministériel de la trésorerie des administrations publiques. Résultats : 13,2 milliards d’euros de rachats de dette 2007 et 2009 grâce aux recettes de cessions (autoroutes notamment) ; une revue à la baisse du programme de financement à moyen terme de 10 milliards d’euros et une réduction de l’encours de dette court terme de 14 milliards d’euros

Pour 2007 l’objectif fixé est une réduction du déficit de 5,3 milliards d’euros pour un déficit établi à 41,6  milliards. Selon Thierry Breton, «cette baisse marquerait une étape nouvelle, puisque pour la première fois, les dépenses de l’Etat baisseraient en volume». Ceci permettrait de ramener le solde de l’ensemble des administrations publiques au niveau stabilisant de la dette publique, c’est-à-dire 2,5% du PIB, et d’atteindre une baisse supplémentaire de 1% pour l’endettement. Mais la tache est rude, car les  contraintes sont fortes (en particulier en raison de l’augmentation de 2,7 milliards d’euros des prélèvements sur recettes pour le financement des collectivités locales et de l’Union européenne, et de réforme fiscale votée en loi de finances 2006, qui conduit à une redistribution de 6 milliards d’euros aux Français et aux entreprises).

Publié le 05 octobre 2006 Copyright © 2006