Laurence Girard

Membre de la fondation Terra Nova et du comité de direction de la principale association de microcrédit en France

Cinq propositions phares pour mieux réguler le marché du crédit à la consommation

Publié le 15 Avril 2009

De quelle manière percevez-vous le débat qui tourne autour de la réforme du cadre légal régissant le crédit à la consommation?
Il y a tout d’abord un projet de loi du gouvernement qui doit être déposé à la fin du mois sur le sujet. Celui-ci n’est en réalité qu’une transposition a minima de la directive européenne malgré la communication qui en est fait autour et qui donne l’impression qu’il y a de nombreuses évolutions.
Ensuite, le crédit à la consommation est indéniablement un moteur important de la consommation dans notre pays, particulièrement dans le contexte de crise économique que nous connaissons où la question du pouvoir d’achat est cruciale. 
Enfin, c’est l’octroie de crédits subprimes qui a été un des déclencheurs aux Etats Unis de la crise financière que nous subissons depuis l’été 2007.

Comment expliquez-vous que la polémique intéresse plus particulièrement le crédit revolving ?
C’est en premier lieu un crédit qui a un taux très élevé. Il fait l’objet de modalités de remboursement qui peuvent le pousser à devenir un crédit sans fin : le client ne parvenant pas à rembourser son capital, il se retrouve pris dans une trappe à intérêts qui rend le coût du crédit excessif.

Vous ne remettez pas en cause l’existence même de crédit revolving mais davantage son mode de fonctionnement ?
En effet. Nous pensons qu’il faut beaucoup plus contraindre ce crédit, obliger les distributeurs de ce crédit à l’amortir à un rythme acceptable, limiter son taux.

Nous proposons de revoir la manière dont ce crédit revolving est construit en imposant a minima dans chaque échéance un pourcentage du capital remboursé ou des échéances constantes pour faire de ces crédits des crédits qui s’amortissent.   

Le taux de l’usure est extrêmement élevé sur le crédit revolving : 21,32%. Le différentiel du taux d’usure entre le crédit à la consommation classique et le crédit revolving pour les prêts supérieurs à 1524 € est de plus de 11 points (21% contre 9,92%).
Ce différentiel est une aubaine pour les banques qui sont incitées à basculer le maximum de clients et notamment les  consommateurs a priori les plus risqués sur le crédit revolving fortement rémunéré.
Il est de ce fait nécessaire d’harmoniser ces taux d’usure.

Que proposez-vous plus précisément ?
Nous proposons d’avoir un seul taux pour tous les crédits à la consommation
La concurrence entre les banques a pour conséquence une pratique des taux sur le crédit à la consommation classique aux alentours de 4/5% bien en dessous du taux plafond de 9,91%.
Il faut que cette concurrence puisse également jouer pour le crédit renouvelable.

Vous prévoyez un seuil maximal de 14% pour le crédit renouvelable. Cela conduirait alors à augmenter le taux d’usure sur le crédit à la consommation classique ?
En effet, mais cette augmentation n’a pas pour vocation à amener les banques à relever  les taux réels qu’elles pratiquent. C’est le marché qui en décide

Que proposez-vous dans le but d’améliorer l’information du consommateur ?
L’établissement prêteur ne doit pas se contenter uniquement des notes de bas de page, des formulaires remis au client. Nous préconisons,comme cela a été instauré en novembre 2007 pour les placements financiers, qu’un questionnaire soit passé en revue par l’établissement prêteur avec le consommateur avant contractualisation pour s’assurer que le client futur comprenne bien ce que signifie le fait de contracter ce crédit, l’engagement qu’il prend, les risques qu’il accepte d’assumer en cas de non remboursement.
 
Ce questionnaire est du domaine de la pratique bancaire, des instructions pourront être éventuellement données par le ministère des finances.

Quel point de vue portez-vous sur le comportement des établissements spécialisés eu égard à l’octroi de ce crédit. On a notamment pu observer que les personnes qui retrouvent en situation de surendettement ont en moyenne cinq comptes de crédit revolving ouverts ?
Les établissements prêteurs se basent beaucoup sur les déclarations des clients. Il est alors indispensable de mettre en place un fichier positif permettant à chaque établissement prêteur d’avoir connaissance des crédits en cours et de prendre la décision d’octroi du prêt en ayant bien mesuré le risque encouru à la fois pour l’établissement mais surtout pour le client.
Ce fichier consolidé recenserait tous les encours de crédit des personnes physiques possédant un compte bancaire.
Il serait élaboré sur le principe du fichier Fiben  qui existe pour les entreprises et que tout prêteur consulte avant d'accorder un nouveau prêt.
Ce fichier serait géré par la banque de France. Sa consultation serait obligatoire et viendrait en complément de la consultation du fichier des incidents de paiement.
Il faudra néanmoins s’assurer qu’il ne fasse pas l’objet d’utilisation à des fins commerciales.

Si nous prenons l’exemple de la Belgique, ce fichier positif a permis de diminuer d'à peine 10% les cas de surendettement. Pour certains, un tel résultat ne saurait justifier la mise en place d’un tel fichier. Qu’en pensez –vous ?
Je suis convaincue que le fichier positif est un très bon moyen de limiter le surendettement, de responsabiliser les établissements prêteurs et de ne pas amener les personnes vers la multiplication des crédits.
Je ne suis pas certaine que même si ce fichier ne parvenait à diminuer les cas de surendettement que de 10%, cela ne serait pas utile au final.
Qui plus est, 6 millions de Français déclarent aujourd’hui avoir du mal à rembourser leurs emprunts. Ces personnes ne s’inscrivent pas dans une situation de surendettement à proprement parler.
Il y a fort à penser que le fichier permettra par ailleurs de diminuer le nombre de personnes qui éprouvent des difficultés à faire face à leurs engagements financiers.

Vous êtes favorable à l’instauration d’un crédit social. Pensez-vous que la population du crédit revolving coïnciderait avec celle de ce crédit social ?
Tout dépend de comment nous définissons le crédit social. Les personnes ayant droit à ce crédit ne seront pas nécessairement définies uniquement suivant un critère de revenus. Multiples sont ceux qui malgré qu’ils aient des ressources, parce qu’ils ont des emplois non pérennes, un historique de crédit très faible…n’ont pas accès au crédit à la consommation classique et peuvent plus facilement bénéficier d’un crédit renouvelable.

Le montant de ce crédit serait plafonné à 2500 euros sachant que le montant moyen du crédit renouvelable aujourd’hui est de 1500 euros

Quel serait le coût de ce crédit social ?
Il est difficile de l’évaluer. Les origines du surcoût seraient,essentiellement le coût de gestion lié au fait d’avoir une multitude de petits clients plutôt qu’un nombre plus étroit de gros clients, le suivi personnalisé pour la bonne gestion du prêt

L’augmentation du taux d’intérêt devrait compenser au moins en partie ces surcoûts, la sur rémunération étant faible pour chaque consommateur pris individuellement.

Ce crédit social serait adossé à un soutien de la part de l’Etat ?
Le taux d’intérêt pour une banque est composé de plusieurs pavés : le coût de la ressource, le coût du risque, les frais généraux, la rémunération des fonds propres et le bénéfice
Un soutien public pourrait prendre la forme d’une réduction du coût de la ressource par l’octroi d’une garantie de l’Etat, d’une diminution du coût du risque en créant un fonds de garantie dédié, d’une contribution à la prise en charge des frais de suivi assurés par des organismes spécifiques ou par des travailleurs sociaux.
Un effet d’image positif des banques permettra de compenser un déficit relatif sur un produit de leur gamme.

Un point qui pourrait améliorer la situation concerne le traitement différencié des créanciers lors de la procédure de surendettement. Autrement dit, le fait que la banque qui a correctement évalué la solvabilité du client devrait être mieux traitée que la banque qui a mal fait ses estimations et qui a effectué un soutien abusif ? 
Encore une fois tout moyen permettant de mieux responsabiliser les établissements prêteurs est le bienvenu.

Ne croyez-vous pas que le véritable enjeu dans le développement du crédit à la consommation réside dans la relation directe que l’établissement prêteur a avec le client ?
Pour apprécier un risque crédit, il est important en effet d’être en relation directe avec le client. Mais l’investigation que suppose une telle mise en relation est conditionnée par des frais généraux, du temps qui ont des répercussions sur la rentabilité de la structure. Elle apparait en cela difficile à mettre en œuvre de manière systématique au sein de l’ensemble des établissements prêteurs.

Dès lors que ce qui importe c’est la bonne découverte du client, allonger le temps de réflexion vous parait il pertinent ?
Pas réellement.

La réforme du gouvernement se veut être modérée en ce sens qu’elle se limiterait à une transposition a minima de la directive européenne. Certains expliquent cela par le fait que  le crédit revolving constitue un véritable moteur de la consommation dans le pays et qu’il ne peut pas se permettre de casser le mécanisme de manière brutale...
Il ne s’agit en aucun cas de casser le mécanisme du crédit à la consommation. Nous souhaitons simplement limiter le crédit revolving aux personnes qui ont parfaitement conscience du type de crédit auquel elles souscrivent, améliorer ses caractéristiques, en limiter le taux et proposer plutôt dans la mesure du possible des crédits amortissables.

Propos  recueillis par Imen Hazgui