Mustapha Mourahib

Avocat Associé au sein du cabinet Clifford Chance

Finance islamique, quelle suite donner à la censure du Conseil Constitutionnel...

Publié le 05 Novembre 2009

Saisi par les députés socialistes, le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 14 octobre, deux articles de la loi sur les financements des petites et moyennes entreprises, dont l’un introduisait la finance islamique en France. De quelle manière avez-vous accueilli cette décision ? 
C’est une décision parfaitement justifiée sur un plan juridique. Il me semble dommage que l’on ait perdu l’occasion d’établir un régime juridique permettant de structurer les émissions de sukuks en France. L’institution n’a fait que remplir son rôle, à savoir appliquer le droit constitutionnel.

J’observe ce faisant que d’autres  projets de loi ont été récemment censurés par le Conseil Constitutionnel. Par conséquent, il ne me parait pas  pertinent de considérer la position du Conseil, comme hostile au développement de la finance islamique.  Ceci est confirmé par la motivation de la décision.

Pourrait-on selon vous réintroduire ce texte réglementaire à l’occasion d’un autre projet de loi ?
Je pense que oui. La voie qui sera privilégiée sera certainement celle de la fiducie. Il existe une communauté de vues à ce sujet.

Auparavant un consensus doit se dégager du ministère de l’économie, des parlementaires et de l’organisation Paris Europlace. Cette dernière s’efforce depuis plusieurs mois  d’analyser l’état de notre système juridique pour envisager plusieurs pistes de manière à pouvoir émettre des instruments propres à la finance islamique parmi lesquels les sukuks.

Si le temps presse et que l’impatience commence à gagner de nombreux acteurs, il y a lieu pour autant de prendre la mesure du travail nécessaire à effectuer pour autoriser l’émergence de la finance islamique dans notre pays. Doivent être pris en considération de manière simultanée les contraintes qui pourraient se poser et les aménagements qu’il est possible de prendre dans le droit positif national.

La problématique fiscale doit également être envisagée. Enfin, il faudra s’efforcer de s’assurer que les réformes entreprises de par la complexité qu’elles recouvrent sont effectivement compatibles avec les règles de la Charia.

Pensez-vous que l’entrée en vigueur de ce texte juridique pourrait se faire d’ici la fin de l’année ?
Je ne saurais le dire. Cela dépendra des autres voies qui seront envisagées entre temps et des impératifs spécifiques à l’agenda parlementaire.

Propos recueillis par Imen Hazgui