Philippe Houillon

Député du Val d'Oise (UMP)

Il faut une loi pour encadrer la rémunération des dirigeants

Publié le 19 Mars 2010

Vous avez rédigé un rapport parlementaire sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises. Quelles étaient ses conclusions ?
En dépit des progrès effectués ces dernières années, on constate encore des abus inadmissibles en matière de rémunération. Outre le salaire de base, les bonus variables, les actions gratuites, les stock-options et les retraites-chapeaux ont amené à une inflation de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, ce en dépit du contexte de crise.
Les montants perçus par les dirigeants des grandes entreprises cotées et par les opérateurs financiers ont atteint ces dernières années, en France comme dans la plupart des pays industrialisés, des sommets pouvant paraître difficilement justifiables au regard de leurs performances objectives.

Pourquoi n’y met-on pas un frein ?
Parce que c’est un sujet sensible. Depuis des années, le Medef tente de s’autoréguler, avec par exemple la rédaction d’un code de bonne conduite Afep/Medef et l’instauration d’un Comité des sages sur les rémunérations. Or, on voit bien que ce n’est pas suffisant. Je ne suis pas en train de dire qu’il faut plafonner les salaires - loin de moi cette idée – mais je crois qu’il faut les moraliser, et que cette moralisation passe certainement par une loi. Celle-ci permettrait d’affirmer un principe général, celui de la conformité des rémunérations à l’intérêt de l’entreprise. Ce principe figure dans le code Afep/Medef élaboré par les organisations patronales mais il n’a aucune valeur juridique. Le fait de l’ériger en loi ouvrirait un droit de recours aux actionnaires et aux salariés devant les tribunaux, alors que ce droit est très limité aujourd’hui.

C’est ce que vous préconisez dans votre rapport ?
Nous avons formulé dix propositions pour mieux encadrer les rémunérations. Nous souhaiterions par exemple que les conseils d’administration et de surveillance demandent l’avis de l’assemblée générale des actionnaires - un avis consultatif  - sur les rémunérations de leurs dirigeants, au lieu de simplement en communiquer le montant.

Nous prônons également la fiscalisation, au titre de l’impôt sur les sociétés, des rémunérations et avantages de toute nature perçus par les dirigeants au-delà de 1 million d’euros, ainsi que la suppression des retraites  chapeau.

Quelles ont été les suites données à ces propositions ?
Aucune, si ce n’est un renforcement de la fiscalité sur les retraites chapeau (ndlr : la loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 double la contribution des entreprises aux compléments de retraite de leurs dirigeants).
Aujourd’hui, la régulation des salaires des patrons se fait essentiellement par les médias, comme l’illustre la polémique autour de la double casquette d’Henri Proglio. Ca n’est pas forcément quelque chose de souhaitable. La classe politique doit traiter le problème de l’acceptabilité par l’opinion publique des salaires des patrons.

La France doit-elle mener ce combat seule ?
Certainement pas. Nous vivons dans une économie globalisée, et la question des rémunérations concerne tous les pays développés. Le bon échelon d’intervention est le plus large possible, c’est-à-dire le G 20 ou, à tout le moins, l’organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). L’harmonisation au niveau européen est bien entendu souhaitable, mais elle ne peut intervenir de manière isolée, sous peine de faire fuir une partie des sièges d’entreprises internationales. C’est pourquoi il faudrait un accord international juridiquement contraignant pour formaliser les règles édictées au G20.

Propos recueillis par François Schott