Gaëlle Patetta

directeur juridique de l’Union fédérale des consommateurs/Que Choisir

Le mécanisme prévu dans le projet de loi du gouvernement ne règle pas, voir amplifie, les difficultés rencontrées par les consommateurs et la justice

Publié le 10 Octobre 2006

Selon vous la procédure imaginée par le gouvernement ne peut être qualifiée d’action de groupe. Pourquoi ?
Au delà du champ d'application très restreint de cette procédure (seules les personnes qui ont un litige avec un professionnel qui n'a pas exécuté ou mal exécuté un contrat et qui subissent un préjudice financier pourront utiliser cette procédure), le mécanisme envisagé n'est pas celui de l'action de groupe telle qu'elle existe dans les pays nord américain ou au Portugal et qui a fait la preuve de son efficacité.
Dans le système imaginé par le gouvernement chaque victime devra dans un second temps faire une démarche individuelle auprès du professionnel pour obtenir une réparation. Cette victime devra négocier seule avec ce professionnel le montant des dommages et intérêts destinés à réparer son préjudice. Si elle n'est pas satisfaite du montant proposé par le professionnel, elle devra saisir encore individuellement le juge de l'exécution. A l'heure actuelle, les consommateurs ont d'énormes difficultés à régler amiablement leurs litiges avec les professionnels et plus encore à saisir le juge. Nous ne voyons pas en quoi le mécanisme proposé règlera ces difficultés.

On peut en cela dire que le projet ne répond pas à vos attentes ?
Bien évidemment, il ne répond pas à nos attentes car il ne règle pas, voir amplifie, les difficultés rencontrées par les consommateurs et la justice.
Il ne permettra donc pas de réparer les dommages subis par les consommateurs et de faire respecter le droit par les entreprises. Par ailleurs, le champ très restreint des cas où cette procédure pourra être utilisée  (pas pour les dommages physiques, pas pour les dommages liés à des pratiques anticoncurrentielles, pas pour les dommages délictuels, par pour les problèmes de formation du contrat) laisse songeur quant à son utilisation effective.

Que répondez-vous à ceux qui accueillent favorablement ce projet en raison des différents gardes fous posés ?
Nous pensons que les gardes fous instaurés sont tellement importants que cette procédure risque de ne jamais être utilisée jusqu'à son terme.

Quelles sont vos principales préconisations pour parfaire le mécanisme tel que prévu dans le projet du gouvernement ?
La seule possibilité de régler les problèmes actuels rencontrés par les consommateurs et par les tribunaux est d'instaurer une procédure basée sur un mécanisme d'option d'exclusion. C'est à dire qu'une association de consommateurs serait autorisée à agir en justice pour le compte de toutes les victimes. Le juge serait amené à se prononcer sur la responsabilité du professionnel et sur les réparations à verser aux victimes. Celles-ci n'auraient à se manifester qu'après que le jugement ait été rendu afin d'obtenir leur indemnisation auprès d'un tiers chargé par le tribunal de cette distribution.
Une seule action, d'une seule entité devant un seul juge permettrait à toutes les victimes de voir leur litige réglé et d'être indemnisées.

Qu’envisagez-vous de faire dans le but de faire évoluer ce projet ?
Nous allons continuer notre action de sensibilisation auprès des pouvoirs publics et bien sur des parlementaires.

Propos recueillis par I.H