Benoît Fauchard

Président délégué de la FNAIM

La fin du PTZ+ dans l'ancien n'était pas prévue, et remet en cause le projet de développer une France de propriétaires

Publié le 09 Novembre 2011

Quel bilan peut-on faire sur le PTZ+ jusqu’à présent ?
Ce dispositif a été mis en place en janvier 2011 et a connu un plein succès avec environ 360 000 ménages (dont 300 000 dans l’ancien) qui ont eu accès à leur résidence principale grâce au PTZ+. Il avait donc sa raison d’être, en particulier pour les primo-accédants à petit budget.

Quelles sont les modifications du PTZ+ annoncées dans le cadre du plan d’austérité ?
Il nous a été annoncé la suppression du PTZ+ dans l’immobilier ancien pour le reporter uniquement dans le neuf dès janvier 2012, ce qui est une surprise et, à mon avis, un coup de poignard pour les ménages modestes.
Tous les ménages qui voulaient passer du locatif à l’accession à la propriété dans l’ancien, se trouvent aussi face à une hausse de la TVA (de 5,5% à 7%) portant sur les travaux de rénovation dans les locaux de plus de deux ans d’habitation. De plus, le crédit d’impôt au développement durable va être raboté de 20%.
Le gouvernement dit que ces ménages vont se reporter sur du neuf, mais s’ils achetaient dans l’ancien, qui est globalement moins cher que le neuf, c’est qu’ils avaient le financement pour une résidence principale dans l’ancien.
Selon le gouvernement, ces mesures ne remettent pas en cause les politiques structurelles de soutien par rapport à la croissance et misent sur un effort équitable. Je n’ai pas l’impression que ce soit le cas, car la réduction du PTZ+ ne vise pas forcément les ménages aisés puisqu'il a été fait pour tous les primo-accédants.

Selon vous, le secteur de l’immobilier peut-il contribuer au plan d’austérité par d’autres moyens que vous estimeriez plus pertinents ?
La fin du PTZ+ dans l’ancien n’était pas prévue, et remet en cause le projet de développer une France de propriétaires. Je pense que le secteur du logement pouvait faire un effort pour la dette de l’Etat autrement.
Dans le premier plan de rigueur, il y avait déjà la question des plus-values sur l’immobilier hors résidence principale. Plusieurs niches fiscales liées au secteur ont été rabotées. Peut-être que le PTZ+ pourrait être raboté pour les ménages les plus aisés, pour qui ce dispositif n’est pas forcément indispensable dans l’accession à la propriété.
Les projets d’achat dans l’ancien ne vont pas se reporter dans le neuf, alors qu’en janvier 2012 arrive la nouvelle réglementation thermique (RT 2012) ce qui pourrait renchérir les prix dans le neuf.
Cette mesure drastique de fin du PTZ+ dans l’ancien ne va pas permettre de pousser la croissance au niveau des logements et de l’accession. C’est sûr que cela va coûter moins cher à l’Etat de quelques milliards, mais d’un autre côté il y aura certainement moins de rentrée de TVA liée aux travaux de rénovation dans l’ancien.

Pouvez-vous nous expliquer les principales conséquences que vous attendez de cette modification du PTZ+ ?
Il est difficile de faire des projections, mais cette mesure va porter un coup au nombre de transactions ainsi qu’aux travaux de remise à niveau des logements. Ces conséquences vont notamment impacter le marché de l’emploi parmi les professionnels de l’immobilier (agences immobilières, promoteurs, bâtiment).

Pensez-vous que ces nouvelles mesures vont vous conduire à revoir vos prévisions pour le marché de l’immobilier français en 2012 ?
Nous sommes relativement inquiets pour 2012 concernant les transactions immobilières. D’une part, il y a la mesure sur les plus-values portant sur les résidences secondaires et le marché locatif dès février 2012. D’autre part, le PTZ+ va cesser dans l’ancien à partir de janvier.
Il faudra aussi voir si les banquiers restent ouverts pour accorder des prêts intéressants à tous les ménages, sachant qu’ils n’auront pas l’apport au niveau du PTZ+ dans l’ancien.

Que pensez-vous de la suppression du dispositif Scellier ?
Au niveau de l’investissement locatif, il y a toujours eu des aides fiscales qui sont nécessaires. Le dispositif Scellier va prendre fin au 31 décembre 2012 ce qui risque de rendre plus difficile pour les promoteurs de lancer des travaux. Est-ce que cela va bloquer le marché locatif, le renouvellement du parc immobilier, créer du manque surtout au niveau des marchés tendus ?
Cette décision marque un coup d’arrêt important. Je pense que le dispositif aurait pu être raboté davantage, sans pour autant tout supprimer d’un coup.