Georges Pauget
Président d'Economie Finance et Stratégie (ancien directeur général du groupe Crédit Agricole SA)*
Plafonnement de la facturation des incidents de paiement : les banques se rattraperont ailleurs
Publié le 22 Février 2013
Quels sont selon vous les instruments nécessaires pour assurer un contrôle du système bancaire efficient ?
Les points majeurs d’une régulation bancaire sont les problèmes de solvabilité, de liquidité et de résolution, autrement dit le traitement des institutions dans des phases difficiles ou des phases ultimes où elles sont amenées à disparaitre.
Un quatrième point clé réside dans la gouvernance et le reporting, à la fois la manière dont est organisée la relation entre le conseil d’administration et le management et la façon dont sont structurés les systèmes de contrôle dont aussi bien le conseil d’administration que le management disposent.
Un dernier point clé est lié à la qualité de la supervision. L’autorité habilitée doit avoir les moyens humains et les compétences juridiques pour bien appréhender les opérations réalisées par les institutions bancaires.
De votre point de vue, la séparation des activités n’est pas un point majeur de la régulation bancaire ?
Il n’est pas fait dans toute l’histoire des faillites bancaires de lien avec le fait qu’il y ait ou non séparation des activités. Nous trouvons des faillites bancaires quand des banques ont été monoactivité et des faillites bancaires lorsqu’elles ont été pluriactivités.
L’exercice de plusieurs activités en même n’est pas en soit un élément qui explique la mise en difficulté des banques.
De quelle manière appréciez-vous la logique de la filialisation envisagée dans le titre 1 du projet de loi bancaire du gouvernement ?
C’est davantage une logique qui a vocation à prévenir un éventuel gonflement anormal de l’activité pour compte propre. Cette filialisation va faire en sorte, de part les coûts qu’elle suppose, que l’activité pour compte propre déjà très réduite disparaisse.
Le contrôle des banques n’en est pas pour autant plus renforcé.
Selon vous les autorités auraient pu s’en passer ?
Elles auraient pu se contenter d’établir des règles pour limiter l’activité pour compte propre sans aller jusqu’à la filialisation.
A présent que cette filialisation a été prévue, elle n’est pas dérangeante.
Certains reprochent au titre 1 le fait d’avoir maintenu au sein de la maison mère l’activité de tenue de marché, prétextant que cette activité est très similaire à celle pour compte propre. Qu’en pensez-vous ?
L’activité de tenue de marché suppose de se positionner de manière à rechercher le meilleur prix pour le client. Il faut alors s’assurer que les ordres donnés par la banque sur le marché vont bien servir in fine à apporter un service à un client.
Cependant la frontière serait très étroite...
La règlementation Volker a mis quelques mois pour définir la frontière. Cette frontière n’est pas facile à tracer, surtout par des personnes qui n’ont jamais mis les pieds dans une salle de marchés.
Quel regard portez-vous sur le titre 2 de la loi bancaire qui prévoit l’élaboration par les banques d’un plan de rétablissement et de résolution ?
Ces plans qui ne sont pas une invention du législateur français ont le mérite de préparer les équipes des banques et les superviseurs à des situations à des situations de tension et à des situations extrêmes dans la mesure où ils sont élaborés sur la base de conclusions de stress tests servant à mesurer la capacité de résistance de la banque.
Ils tendent à déterminer de quelle manière vont être réduites, arrêtées ou cédées les activités du groupe et à en identifier les conséquences organisationnelles et/ou juridiques.
Ceci étant, il y a fort à parier que dans la vraie vie, les choses ne se passeront pas exactement de la manière dont cela aura été prévu dans ces plans.
Certains critiquent le fait que la définition des scénarios extrêmes soit à la libre discrétion des banques ?
En réalité, un scenario macroéconomique et financier est fourni par le régulateur pour les stress tests. Cependant ce cadre théorique rigide n’a pas grand sens dès lors qu’il a été conçu avec une vision très macroscopique. Les organisations des banques sont très différentes et très complexes. A l’intérieur d’une même banque de détail, il y a 80 à 90 types d’activité différents.
Aussi, il n’est pas possible de comparer point par point les banques entre elles.
Il faut un dispositif qui colle à la réalité des situations. Ce qui est important à mon sens, ce n’est pas d’avoir un cadre très construit mais que l’ACP qui est l’organe de surveillance ait les moyens d’étudier ce cadre, et de l’apprécier.
De quelle manière jugez-vous l’idée de créer un Fonds de garantie et de résolution. Certains critiquent le fait d’associer ces deux objets pour un seul et même Fonds ?
Dès lors qu’une banque rencontre des difficultés, il se peut que le Fonds de garantie des dépôts soit sollicité. Un Fonds de résolution revient peu ou proue à la même chose qu’un Fonds de garantie des dépôts. La finalité est de protéger l’argent des déposants et de faire en sorte que les contribuables n’aient pas à décaisser.
D’autres déplorent le caractère insuffisant de ce Fonds, soit 2,1 milliards d’euros
Tout d’abord, il y a deux manières d’alimenter un Fonds : par des cotisations et par des valeurs mises en garantie, généralement des bons du Trésor. Il faut se servir de ces deux éléments.
A force de vouloir mettre la ceinture et les bretelles ou le parapluie et l’imperméable, vous risquez d’avoir un système inefficient. Il est déraisonnable de reprocher aux banques de ne pas participer suffisamment au financement de l’économie d’un côté et de continuer à les brider davantage d’un autre côté.
Ensuite, dès lors que l’on met ce dispositif en résolution, il y a a priori peu de chances que ce Fonds soit sollicité.
Si l’on considère l’histoire de la banque française récente, le seul appel du Fonds de garantie actuel a été fait par le Crédit martiniquais. Il y a lieu de ramener les choses à leur juste proportion.
Si une grande banque française devait rencontrer des problèmes que ce soit 2 milliards ou un peu plus, cela ne suffirait certainement pas.
Un sujet de discussion concerne le traitement des créanciers seniors, soit les porteurs d’obligations simples… Qu’en pensez-vous ?
Le marché des obligations simples est international. Il n’est pas concevable d’édicter des règles du jeu qui soient uniquement françaises sauf à créer un environnement qui dissuade les investisseurs internationaux d’acheter des titres de dette de banques françaises, ce qui serait un véritable problème.
Le traitement de ces créanciers chirographaires classiques doit au moins être envisagé au niveau européen. Et là aussi, la question sera très difficile. Le risque vis-à-vis des investisseurs internationaux demeurera.
Un autre aspect de cette loi bancaire concerne le plafonnement des frais bancaires. Là aussi, une divergence de point de vue se pose…
Initialement le projet de loi ne concernait que les clientèles fragiles, ce qui paraissait tout à fait légitime. Nous avions dans le rapport élaboré avec Emmanuel Constans formulé une telle préconisation.
Le Parlement dans un reflexe populiste a voulu étendre ce plafonnement à l’ensemble des clients. Il n’y a pas de fondement à cela sauf à dire que l’on est dans une situation où on promeut l’irresponsabilité.
D’après vous, ce n’est pas la bonne solution économique que de vouloir retailler dans les coins sans poser le problème dans sa vraie dimension...
Les banques perdent environ 3,5 milliards d’euros sur le cash et à peu près autant sur les chèques. Cela est un peu compensé par les cartes et par le fait que les dépôts ne sont pas rémunérés dès lors qu’ils ne sont pas bloqués.
Pour équilibrer la gestion des moyens de paiement, les banques agissent sur les incidents de paiement.
Pour réduire les frais liés à ces incidents de paiement, instaurer une certaine équité sur le plan social et maintenir une performance sur le plan économique, il faudrait remettre à plat l’ensemble du système. Or ni les banques ni les pouvoirs publics ne veulent s’y attaquer.
Appréhendez-vous des impacts négatifs ?
Le système ayant dérivé sur la facturation des incidents, cela va représenter un manque à gagner significatif pour les banques françaises. Cela vient s’ajouter à une hausse de la pression fiscale et à des mesures contraignantes prises par les autorités de la concurrence en France et à Bruxelles.
Nous n’avons pas d’idée précise sur le montant mais cela se chiffre en centaines de millions.
Ceci étant, ce n’est pas parce que les pouvoirs publics décident de la suppression d’une facturation qu’il n’y aura pas d’autres facturations dans d’autres domaines.
Pour rééquilibrer les conditions d’exploitation, les banques vont se rattraper ailleurs. Le coût des autres services bancaires devrait être affecté.
Que préconisez-vous ?
Il faudrait avoir le courage de faire la vérité sur les prix pour que les utilisateurs paient les services sollicités. Auquel cas, cela n’est pas économiquement sain.
La facturation des services bancaires en France était dans la moyenne basse de la facturation des pays européens comparables. Nous sommes davantage face à un problème de répartition qu’à un problème de montant global.
Pensez-vous que la France a tort par cette loi bancaire d’agir avant les autres Etats européens et qu’en cela elle "met la charrue avant les bœufs" ?
Si l’Allemagne agissait en harmonie avec l’Hexagone, alors deux pays majeurs auraient donné le « la».
Dans ce cas, la solution française pourrait être préférée à la solution de la Commission européenne. Et je préfère la solution de la France à solution de la Commission.
Êtes-vous confiants sur le fait que l’Allemagne pourrait suivre ?
Je n’ai pas les éléments pour l'apprécier.
Il est possible que la France fasse cavalier seul sur certains aspects mais pas globalement. Il n’est pas à exclure de ce fait que nous devions nous ajuster ultérieurement sur ce qui aura été adopté au niveau européen.
*Georges Pauget est également administrateur d’Eurazeo, de Valeo, et du Club Méditerranée, président du Pôle mondial de compétitivité finance innovation, de l’Institut d’éducation financière du public, et du projet de carte bancaire européenne Monnet qui associe 25 établissements dans 7 pays. Il enseigne à Paris – Dauphine, à l’IEP Paris et à l’université de Pékin en qualité de visiting Professor.
Les points majeurs d’une régulation bancaire sont les problèmes de solvabilité, de liquidité et de résolution, autrement dit le traitement des institutions dans des phases difficiles ou des phases ultimes où elles sont amenées à disparaitre.
Un quatrième point clé réside dans la gouvernance et le reporting, à la fois la manière dont est organisée la relation entre le conseil d’administration et le management et la façon dont sont structurés les systèmes de contrôle dont aussi bien le conseil d’administration que le management disposent.
Un dernier point clé est lié à la qualité de la supervision. L’autorité habilitée doit avoir les moyens humains et les compétences juridiques pour bien appréhender les opérations réalisées par les institutions bancaires.
De votre point de vue, la séparation des activités n’est pas un point majeur de la régulation bancaire ?
Il n’est pas fait dans toute l’histoire des faillites bancaires de lien avec le fait qu’il y ait ou non séparation des activités. Nous trouvons des faillites bancaires quand des banques ont été monoactivité et des faillites bancaires lorsqu’elles ont été pluriactivités.
L’exercice de plusieurs activités en même n’est pas en soit un élément qui explique la mise en difficulté des banques.
De quelle manière appréciez-vous la logique de la filialisation envisagée dans le titre 1 du projet de loi bancaire du gouvernement ?
C’est davantage une logique qui a vocation à prévenir un éventuel gonflement anormal de l’activité pour compte propre. Cette filialisation va faire en sorte, de part les coûts qu’elle suppose, que l’activité pour compte propre déjà très réduite disparaisse.
Le contrôle des banques n’en est pas pour autant plus renforcé.
Selon vous les autorités auraient pu s’en passer ?
Elles auraient pu se contenter d’établir des règles pour limiter l’activité pour compte propre sans aller jusqu’à la filialisation.
A présent que cette filialisation a été prévue, elle n’est pas dérangeante.
Certains reprochent au titre 1 le fait d’avoir maintenu au sein de la maison mère l’activité de tenue de marché, prétextant que cette activité est très similaire à celle pour compte propre. Qu’en pensez-vous ?
L’activité de tenue de marché suppose de se positionner de manière à rechercher le meilleur prix pour le client. Il faut alors s’assurer que les ordres donnés par la banque sur le marché vont bien servir in fine à apporter un service à un client.
Cependant la frontière serait très étroite...
La règlementation Volker a mis quelques mois pour définir la frontière. Cette frontière n’est pas facile à tracer, surtout par des personnes qui n’ont jamais mis les pieds dans une salle de marchés.
Quel regard portez-vous sur le titre 2 de la loi bancaire qui prévoit l’élaboration par les banques d’un plan de rétablissement et de résolution ?
Ces plans qui ne sont pas une invention du législateur français ont le mérite de préparer les équipes des banques et les superviseurs à des situations à des situations de tension et à des situations extrêmes dans la mesure où ils sont élaborés sur la base de conclusions de stress tests servant à mesurer la capacité de résistance de la banque.
Ils tendent à déterminer de quelle manière vont être réduites, arrêtées ou cédées les activités du groupe et à en identifier les conséquences organisationnelles et/ou juridiques.
Ceci étant, il y a fort à parier que dans la vraie vie, les choses ne se passeront pas exactement de la manière dont cela aura été prévu dans ces plans.
Certains critiquent le fait que la définition des scénarios extrêmes soit à la libre discrétion des banques ?
En réalité, un scenario macroéconomique et financier est fourni par le régulateur pour les stress tests. Cependant ce cadre théorique rigide n’a pas grand sens dès lors qu’il a été conçu avec une vision très macroscopique. Les organisations des banques sont très différentes et très complexes. A l’intérieur d’une même banque de détail, il y a 80 à 90 types d’activité différents.
Aussi, il n’est pas possible de comparer point par point les banques entre elles.
Il faut un dispositif qui colle à la réalité des situations. Ce qui est important à mon sens, ce n’est pas d’avoir un cadre très construit mais que l’ACP qui est l’organe de surveillance ait les moyens d’étudier ce cadre, et de l’apprécier.
De quelle manière jugez-vous l’idée de créer un Fonds de garantie et de résolution. Certains critiquent le fait d’associer ces deux objets pour un seul et même Fonds ?
Dès lors qu’une banque rencontre des difficultés, il se peut que le Fonds de garantie des dépôts soit sollicité. Un Fonds de résolution revient peu ou proue à la même chose qu’un Fonds de garantie des dépôts. La finalité est de protéger l’argent des déposants et de faire en sorte que les contribuables n’aient pas à décaisser.
D’autres déplorent le caractère insuffisant de ce Fonds, soit 2,1 milliards d’euros
Tout d’abord, il y a deux manières d’alimenter un Fonds : par des cotisations et par des valeurs mises en garantie, généralement des bons du Trésor. Il faut se servir de ces deux éléments.
A force de vouloir mettre la ceinture et les bretelles ou le parapluie et l’imperméable, vous risquez d’avoir un système inefficient. Il est déraisonnable de reprocher aux banques de ne pas participer suffisamment au financement de l’économie d’un côté et de continuer à les brider davantage d’un autre côté.
Ensuite, dès lors que l’on met ce dispositif en résolution, il y a a priori peu de chances que ce Fonds soit sollicité.
Si l’on considère l’histoire de la banque française récente, le seul appel du Fonds de garantie actuel a été fait par le Crédit martiniquais. Il y a lieu de ramener les choses à leur juste proportion.
Si une grande banque française devait rencontrer des problèmes que ce soit 2 milliards ou un peu plus, cela ne suffirait certainement pas.
Un sujet de discussion concerne le traitement des créanciers seniors, soit les porteurs d’obligations simples… Qu’en pensez-vous ?
Le marché des obligations simples est international. Il n’est pas concevable d’édicter des règles du jeu qui soient uniquement françaises sauf à créer un environnement qui dissuade les investisseurs internationaux d’acheter des titres de dette de banques françaises, ce qui serait un véritable problème.
Le traitement de ces créanciers chirographaires classiques doit au moins être envisagé au niveau européen. Et là aussi, la question sera très difficile. Le risque vis-à-vis des investisseurs internationaux demeurera.
Un autre aspect de cette loi bancaire concerne le plafonnement des frais bancaires. Là aussi, une divergence de point de vue se pose…
Initialement le projet de loi ne concernait que les clientèles fragiles, ce qui paraissait tout à fait légitime. Nous avions dans le rapport élaboré avec Emmanuel Constans formulé une telle préconisation.
Le Parlement dans un reflexe populiste a voulu étendre ce plafonnement à l’ensemble des clients. Il n’y a pas de fondement à cela sauf à dire que l’on est dans une situation où on promeut l’irresponsabilité.
D’après vous, ce n’est pas la bonne solution économique que de vouloir retailler dans les coins sans poser le problème dans sa vraie dimension...
Les banques perdent environ 3,5 milliards d’euros sur le cash et à peu près autant sur les chèques. Cela est un peu compensé par les cartes et par le fait que les dépôts ne sont pas rémunérés dès lors qu’ils ne sont pas bloqués.
Pour équilibrer la gestion des moyens de paiement, les banques agissent sur les incidents de paiement.
Pour réduire les frais liés à ces incidents de paiement, instaurer une certaine équité sur le plan social et maintenir une performance sur le plan économique, il faudrait remettre à plat l’ensemble du système. Or ni les banques ni les pouvoirs publics ne veulent s’y attaquer.
Appréhendez-vous des impacts négatifs ?
Le système ayant dérivé sur la facturation des incidents, cela va représenter un manque à gagner significatif pour les banques françaises. Cela vient s’ajouter à une hausse de la pression fiscale et à des mesures contraignantes prises par les autorités de la concurrence en France et à Bruxelles.
Nous n’avons pas d’idée précise sur le montant mais cela se chiffre en centaines de millions.
Ceci étant, ce n’est pas parce que les pouvoirs publics décident de la suppression d’une facturation qu’il n’y aura pas d’autres facturations dans d’autres domaines.
Pour rééquilibrer les conditions d’exploitation, les banques vont se rattraper ailleurs. Le coût des autres services bancaires devrait être affecté.
Que préconisez-vous ?
Il faudrait avoir le courage de faire la vérité sur les prix pour que les utilisateurs paient les services sollicités. Auquel cas, cela n’est pas économiquement sain.
La facturation des services bancaires en France était dans la moyenne basse de la facturation des pays européens comparables. Nous sommes davantage face à un problème de répartition qu’à un problème de montant global.
Pensez-vous que la France a tort par cette loi bancaire d’agir avant les autres Etats européens et qu’en cela elle "met la charrue avant les bœufs" ?
Si l’Allemagne agissait en harmonie avec l’Hexagone, alors deux pays majeurs auraient donné le « la».
Dans ce cas, la solution française pourrait être préférée à la solution de la Commission européenne. Et je préfère la solution de la France à solution de la Commission.
Êtes-vous confiants sur le fait que l’Allemagne pourrait suivre ?
Je n’ai pas les éléments pour l'apprécier.
Il est possible que la France fasse cavalier seul sur certains aspects mais pas globalement. Il n’est pas à exclure de ce fait que nous devions nous ajuster ultérieurement sur ce qui aura été adopté au niveau européen.
*Georges Pauget est également administrateur d’Eurazeo, de Valeo, et du Club Méditerranée, président du Pôle mondial de compétitivité finance innovation, de l’Institut d’éducation financière du public, et du projet de carte bancaire européenne Monnet qui associe 25 établissements dans 7 pays. Il enseigne à Paris – Dauphine, à l’IEP Paris et à l’université de Pékin en qualité de visiting Professor.
Propos recueillis par Imen Hazgui