Pierre Richard

Président du conseil d’administration du groupe Dexia

«Je propose un nouveau contrat négocié entre l'Etat et les représentants»

(Easybourse.com) Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous avez réalisé le rapport sur la maîtrise et le pilotage des dépenses locales remis le 12 décembre 2006 à Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement et à Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales?
A la réunion du Conseil d’orientation des finances publiques qui s’est déroulée à la fin du mois de juin, Thierry Breton, le ministre des finances, m’a demandé si j’accepterais de faire un rapport sur la manière de mieux piloter les dépenses des collectivités locales, compte tenu de mon expérience et de ma connaissance du dossier.
Ma passion pour la décentralisation est ancienne. J’ai été directeur général des collectivités locales, puis à la Caisse des dépôts j’ai créé le Crédit local de France qui, aujourd’hui, après sa fusion avec le Crédit communal de Belgique, est devenu le premier partenaire financier des collectivités locales en Europe et maintenant dans le monde.
Ce rapport n’engage que moi et je l’ai conçu en totale indépendance d’esprit.

De quelle manière avez-vous procédé pour mener à bien votre mission ?
La méthode de travail a été très simple. Je me suis entouré d’un groupe de travail comprenant les représentants des grandes associations d’élus, des experts et des grandes administrations. J’ai fait plusieurs visites à l’étranger pour en tirer des enseignements intéressants. Nous nous sommes ainsi intéressés à l’expérience de 22 pays européens et du Canada dans le domaine du pilotage des dépenses publiques.
 
Pourquoi le Canada ?
Le Canada dans les années 90 était dans une situation budgétaire publique très mauvaise avec un déficit de l’ordre de 5 à 6%. Il a mis en œuvre un  plan de rigueur très brutal, mais aussi très efficace, puisque le pays a aujourd’hui des finances publiques très saines. C’était donc un exemple sur lequel nous pouvions méditer pour avoir nos propres idées.

Quels ont été les  principaux enseignements de votre enquête ?
Il faut prendre conscience qu’avec la décentralisation, les collectivités locales constituent aujourd’hui un acteur public d’un poids presque équivalent à celui de l’Etat. Les dépenses publiques locales s’élèvent à 180 milliards d’euros et représentent les deux tiers des dépenses de l’Etat qui sont, elles, de 280 milliards d’euros. En conséquence, à coté de l’Etat que nous connaissons, il y a un « deuxième Etat » qui, de facto, va devenir aussi important. Si nous voulons piloter les dépenses publiques et les rééquilibrer, nous devons tenir compte de cette réalité.

Les collectivités locales françaises sont en bonne santé financière, alors que l’Etat, lui, est en déficit. En particulier, les collectivités françaises respectent une règle d’or : elles ne peuvent pas emprunter pour financer des dépenses de fonctionnement contrairement à l’Etat.

Néanmoins, il y a lieu de faire une triple observation à ce sujet. Tout d’abord, l’Etat est le premier financeur des collectivités locales françaises aujourd’hui. Il apporte 37% des ressources totales des collectivités locales. Or, lorsqu’un financeur vous apporte autant d’argent, il vaut mieux qu’il soit en bonne santé. Cet argent vient d’une part d’une dotation de l’Etat et d’une prise en charge croissante de la fiscalité locale. Par ailleurs, se pose la question de la soutenabilité de la croissance de la dépense publique. Du fait du vieillissement de la population (dépendance, retraite) et de la demande croissante en matière de santé, le secteur social qui représente 27 % PIB va inéluctablement continuer à croître.
Ceci implique que l’Etat et les collectivités locales participent à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
Enfin, sur les 20 années passées, les dépenses des collectivités locales ont crû beaucoup plus vite que le PIB, à un rythme de 3,6 %  par an contre 2,2% pour le PIB. 

Dans le cadre de votre rapport, vous mettez en avant 50 propositions dans le but de mieux maîtriser les dépenses des collectivités locales. Quelle logique sous-tend ces différentes propositions ? 
Ce rapport est celui d’un chef d’entreprise. Les propositions sont concrètes et ne nécessitent pas des préalables importants, notamment d’ordre constitutionnel, comme par exemple : faut-il  revoir le nombre de niveaux des collectivités locales ? Faut-il bouleverser la fiscalité ?
Les mesures proposées sont d’une application progressive et  peuvent  être mises en place assez rapidement. Ces propositions agissent comme une « révolution douce de la gouvernance publique » en France et s’appuierait sur deux notions fondamentales : la négociation et la responsabilisation.

Plus précisément, que supposent ces deux impératifs ?
La négociation suppose deux grandes mesures. Tout d’abord, un nouveau pacte financier entre l’Etat et les collectivités locales. 65 milliards d’euros ont été versés par l’Etat aux collectivités locales.  Aujourd’hui, l’Etat verse des dotations globales dans le cadre d’un contrat de solidarité et de croissance qui n’a de contrat que le nom. Aucune véritable négociation n’a lieu et aucun engagement réciproque n’est pris.

Il paraît nécessaire que l’Etat considère qu’il a en face de lui un partenaire égal à lui, celui du monde local, avec lequel il doit négocier les fonds qu’il pourra apporter. Cela implique l’établissement d’un diagnostic commun, notamment sur les contraintes européennes, sur l’évolution de la croissance, sur ce qui paraît supportable pour le  pourcentage des dépenses publiques dans le PIB. La négociation devra se faire selon un calendrier précis permettant aux collectivités locales de faire valoir leur point de vue. Des engagements pourront alors être pris tant par l’Etat que par les collectivités locales pour rendre les finances publiques plus efficaces. Je propose d’appeler ce nouveau contrat négocié entre l’Etat et les représentants des collectivités locales, un « contrat de solidarité et de performance ».

A l’issue de ces négociations, deux cas de figure seront possibles : soit un accord est signé et doit alors être validé par le Parlement; soit il n’y a pas accord, le gouvernement prend ses responsabilités, présente au Parlement le projet de loi qui définit les concours de l’Etat à ces collectivités, avec en annexe le relevé de la conclusion de la négociation indiquant en particulier la position des collectivités locales. 

Qu’entendez-vous par engagements réciproques ?
L’Etat ne doit pas imposer des normes sans avoir discuté auparavant avec les collectivités. Aujourd’hui, quand il y a un changement de norme, l’Etat ne consulte pas les collectivités. Or, ce qui est décidé représente des coûts supplémentaires généraux. Il faudrait qu’il y ait une étude d’impact préalable soumise à l’instance de négociation, qui est le Comité des finances locales, et intégrant  le surcoût. L’Etat devra alors se refreiner dans son ardeur normative.

De même, si l’Etat transfère une responsabilité, il devra en même temps présenter un plan de réorganisation de ses services montrant qu’il a  fait des économies de moyens en conséquence de ce transfert.

De l’autre côté, les engagements des collectivités locales devront également être clairs. Elles devront mettre en place de véritables systèmes de contrôle de gestion, d’audit, ou d’évaluation permettant de mesurer la performance de la gestion locale.  Cette évaluation  devra être réalisée par un organe extérieur indépendant qui permettra de vérifier la mise en place de procédures de pilotage des dépenses et du taux de réalisation des objectifs fixés au départ par la collectivité, ce qui suppose une très grande transparence dans la gestion, grâce à une information plus systématique et plus claire, notamment lors du débat budgétaire.

Qu’en est-il des suites de ce rapport ?
Je présenterai le rapport à la réunion de la Conférence annuelle des finances publiques en janvier 2007. Plusieurs mesures peuvent être engagées rapidement. En tout état de cause, mon rapport vise le moyen terme. Le nouveau gouvernement, qui sera mis en place en mai/juin 2007, devra traiter le sujet de l’équilibre des finances publiques. Je pense que mes propositions resteront toujours d’actualité.

Pourriez-vous nous donner des exemples ?
Les collectivités locales sont les premiers investisseurs publics de la France (70% des investissements publics). Je propose qu’avant de décider d’un investissement d’une certaine importance, il y ait une expertise économique préalable pour évaluer, au-delà du coût de l’investissement, les charges probables de  fonctionnement et la fréquentation de cet équipement. .A titre d’exemple, avant de réaliser un musée, évaluer le nombre de visiteurs potentiels par an.

Autre exemple concernant le budget, je propose deux choses. Tout d’abord, dans les collectivités d’une certaine importance, lors du débat budgétaire, une commission associant la majorité et l’opposition de l’organe délibératif présenterait son  avis sur le projet de l’exécutif. Par ailleurs, sur la feuille d’impôt local, je propose que soit inscrite l’évolution depuis 3 ans de la pression fiscale de la commune, du département et de la région.

Un dernier exemple. Nous  avons 36 000 communes en France. Nous avons par ailleurs mis en place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Il en existe 2 500, qui regroupent aujourd’hui plus de 90% des communes. Je propose de mieux mutualiser les moyens entre l’organe intercommunal et les communes (gestion des ressources humaines, politique d’achats, informatique) pour réaliser des économies. En outre, compte tenu de ces nouvelles instances que sont les établissements publics de coopération intercommunale, il me paraît logique de supprimer la plupart des syndicats intercommunaux, qui sont au nombre de 16 000 en France, avec quelques exceptions justifiées, comme les syndicats de gestion de l’eau. Nous éviterons ainsi un certain nombre de doublons, ce qui sera source d’économie.

Propos recueillis par I.H.

Publié le 15 Décembre 2006

Copyright © 2006