Directive européenne «Marchés d’Instruments Financiers»
La MIF est une directive importante qui vise à renforcer les conditions d'exécution des ordres au mieux des intérêts des clients en leur assurant une meilleure information. Sa transposition en droit français entrera en vigueur le 1er Novembre 2007. Cette directive s'applique à tous les établissements bancaires et financiers européens et, par conséquent, à toutes les banques exerçant leur activité en France.
Elle concerne tous les instruments financiers : actions, obligations, OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières)…, dans le cadre des services d'investissement (réception et transmission d'ordres, exécution d'ordres pour le compte de tiers…).
La directive MIF vise à renforcer les conditions d'exécution des opérations sur instruments financiers au mieux des intérêts des clients, en leur assurant une plus grande protection :
1- elle instaure une segmentation des clients :
Afin de renforcer la protection de la clientèle, la directive MIF instaure une segmentation des clients détenteurs d’un compte d’instruments financiers en trois catégories :
- le non professionnel : le client bénéficie de toutes les règles de protection en termes d’information et de conseil ainsi que dans le traitement de ses ordres qui doivent être exécutés aux meilleures conditions
- le professionnel : il doit posséder l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaire pour prendre ses propres décisions d’investissement, évaluer les risques qu’il encourt et être en mesure de supporter le risque de toute perte résultant de l’investissement. Les obligations d’information et de conseil de la banque à son égard sont plus allégées que celles pour les «non professionnels»
- la contrepartie éligible : il s’agit principalement des entreprises d’investissement, établissements de crédit, entreprises d’assurance, OPCVM, sociétés de gestion etc., pour lesquels une partie des règles de bonne conduite ne s’appliquent pas.
2- elle précise les conditions permettant de s'assurer de la bonne adéquation du service et des produits aux besoins et aux objectifs des clients.
3- elle définit des règles de bonne conduite
La MIF distingue :
- les professionnels «par nature», qui sont notamment les grandes entreprises réunissant au moins deux des critères suivants : total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d’euros, chiffre d’affaires net ou recettes égaux ou supérieurs à 40 millions d’euros, capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d’euros.
- les clients traités comme des professionnels à leur demande écrite (clients professionnels sur option) s’ils remplissent aux moins deux des critères suivants (les conditions d’application de ces critères doivent être précisées par une instruction de l’AMF) : le client a effectué en moyenne 10 transactions d’une taille significative par trimestre au cours des 4 trimestres précédents sur des instruments financiers ; la valeur de son portefeuille d’instruments financiers dépasse les 500 000 euros ; le client occupe ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle exigeant une connaissance de l’investissement en instruments financiers.