Fiscalité de l’assurance-vie pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France
Les contrats d’assurance-vie bénéficient d’un cadre fiscal spécifique.
En cours de contrat :
Pour les contrats en euros :
Les intérêts versés lors de la capitalisation sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5%*.
Pour les contrats en unités de compte et multisupports :
Les produits du contrat (intérêts capitalisés et plus-values) ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en dehors des rachats.
Bon à savoir :
La capitalisation des intérêts se définit comme l’ajout des intérêts au capital afin qu’ils deviennent à leur tour producteurs d’intérêts.
La capitalisation est le plus souvent annuelle, et s’effectue à la date anniversaire d’un contrat ou le 31 décembre de l’année. Certains contrats peuvent cependant capitaliser tous les trimestres ou tous les semestres.
En cas de rachat total ou partiel avant 8 ans :
En cas de rachat partiel ou total avant 8 ans de contrats conclus depuis le 26 septembre 1997, les intérêts et plus-values sont imposables, au choix de l’assuré :
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
- ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux varie en fonction de la durée du contrat au moment du rachat :
- avant 4 ans : taux de 35 %
- entre 4 et 8 ans : taux de 15 %
En cas de rachat total ou partiel après 8 ans :
En cas de rachat partiel ou total après 8 ans de contrats conclus depuis le 26 septembre 1997, les intérêts et plus-values sont imposables, après application d’un abattement de :
- 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
au choix de l’assuré :
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu
- ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %.
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Application des prélèvements sociaux en cas de rachat : Pour les contrats en euros : La part des intérêts inclus dans le rachat qui ont été acquis entre la date de la dernière capitalisation et la date de rachat sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5 %*. Pour les contrats en unités de compte et multisupports : § Lorsque le rachat intervient avant 8 ans, les intérêts et plus-values inclus dans le rachat soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5%*. § Lorsque le rachat intervient après 8 ans, les prélèvements sociaux s’appliquent sur les intérêts et plus-values inclus dans le rachat en fonction de leur date d’entrée en vigueur : o CRDS au taux de 0,5 % sur la fraction des intérêts et plus-values acquis depuis le 01/01/1996 jusqu’à la date du rachat o CSG : au taux de 3, 4 % sur la fraction des intérêts et plus-values acquis entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997 au taux de 7,5 % sur la fraction des intérêts et plus-values acquis entre le 01/01/1998 et le 31/12/2004 au taux de 8,2 % sur la fraction des intérêts et plus-values acquis entre le 01/01/2005 et la date du rachat o Prélèvement social au taux de 3,4 % sur la fraction des intérêts et plus-values acquis entre le 01/10/2011 et la date de rachat o CAPS au taux de 0,3 % sur la fraction des intérêts et plus-values acquis entre le 01/07/2004 et la date du rachat o CRSA au taux de 1,1 % sur la fraction des intérêts et plus-values acquis entre le 01/01/2009 et la date du rachat |
En cas de sortie en rente viagère :
La rente est considérée comme un revenu pour une fraction de son montant variable en fonction de l’âge du bénéficiaire à la date d’entrée en jouissance de la rente :
- 70 % si l’âge du bénéficiaire est inférieur à 50 ans
- 50 % si l’âge du bénéficiaire est compris entre 50 et 59 ans
- 40 % si l’âge du bénéficiaire est compris entre 60 et 69 ans
- 30 % au-delà
Cette fraction est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 13,5%*.
En cas de décès :
La valeur du contrat d’assurance vie n’entre pas dans la succession du défunt dès lors qu’un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés, et les capitaux décès versés sont soumis à un régime fiscal spécifique.
Régime fiscal applicable aux contrats ouverts à compter du 20 novembre 1991 :
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Date de versement des primes |
avant le 13 octobre 98 |
à partir du 13 octobre 98 |
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primes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré |
Pas de taxation |
Exonération des versements et produits attachés (intérêts et plus-values), tous contrats confondus, à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire désigné. Au-delà, prélèvement forfaitaire de 20 % sur les capitaux décès. |
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primes versées à partir du 70ème anniversaire de l’assuré |
Droits de succession sur les primes versées après application d’un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires désignés, tous contrats confondus. Exonération totale des produits attachés à ces versements (intérêts et plus-values). |
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Aménagements Loi « TEPA » :
Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, les capitaux transmis dans le cadre d’un contrat d’assurance vie bénéficient d’une totale exonération de droits de succession et du prélèvement forfaitaire de 20% lorsque le bénéficiaire est :
- le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS
- le frère ou la sœur du défunt lorsque celui-ci remplit l’ensemble de ces conditions :
- il ou elle doit être célibataire, veuf ou divorcé
- il ou elle doit être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité et de subvenir à ses besoins
- il ou elle doit avoir été domicilié avec le défunt de manière continue au cours des 5 années précédant le décès.
* Taux en vigueur au 1er octobre 2011 : 13,5% de prélèvements sociaux dont :
- 8,2 % de CSG
- 0,5 % de CRDS
- 3,4 % de prélèvement social
- 0,3 % de CAPS
- 1,1 % de contribution au RSA (CRSA)
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