A - l’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières
Suppression du seuil de cession pour l’imposition des gains de cessions de valeurs mobilières
Rappel du dispositif existant
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un particulier fiscalement domicilié en France sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) à un taux forfaitaire (18% pour les plus-values de cessions réalisées en 2010), lorsque le montant des cessions excède un certain seuil. Le seuil d’imposition à l’IR des plus-values de cessions de valeurs mobilières est fixé à 25 830 € de cessions, par foyer fiscal, pour l’année 2010.
Suppression du seuil d’imposition
La loi de finances pour 2011 supprime le seuil d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières à compter de l’imposition des revenus de 2011.
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxables à l’IR dès le 1er euro de cession.
Incidences sur les moins-values de cessions
Les moins-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 deviennent imputables sur les plus-values de cessions réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes dès le 1er euro de cession, que ce soit au titre de l’IR ou au titre des prélèvements sociaux.
En outre, des mesures transitoires destinées à harmoniser les régimes d’imputation des moins-values reportables réalisées jusqu’au 31 décembre 2010, en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sont mises en place dans les conditions indiquées ci-après :
En cas de cessions réalisées en 2010 inférieures au seuil de taxation de 25 830 € par foyer fiscal avec réalisation d’une plus-value, les moins-values antérieures reportables (moins-values reportables réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2009) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 19 % pour leur montant imputé sur la plus-value réalisée en 2010 au titre de l’imposition aux prélèvements sociaux. Ce crédit d’impôt de 19 % est imputable sur l’IR dû au titre de l’année 2010. Contrairement aux autres crédits d’impôt existants, le cas échéant, l’excédent non imputé n’est pas restitué au contribuable.
Exemple :
Un contribuable réalise en 2010 pour 20 000 € de cessions de valeurs mobilières réalisant ainsi une plus-value de 3 000 €. Le montant des moins-values reportables réalisées par ce même contribuable au cours des 10 années antérieures est de 5 000 € (moins-values reportables au titre de l’imposition à l’IR et des prélèvements sociaux).
Du fait du non-franchissement du seuil d’imposition en vigueur en 2010, les 3 000 € de plus-values ne sont pas taxables à l’impôt sur le revenu. Aucune imposition n’est donc établie à ce titre.
Concernant les prélèvements sociaux, les moins-values reportables s’imputent sur la plus-value de 2010 à hauteur de 3 000 €. Aucune imposition n’est donc établie à ce titre.
Par ailleurs, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt de 19 % à hauteur de 3 000 € (ces 3 000 € représentent le montant des moins-values antérieures imputées au titre de l’imposition aux prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée en 2010), soit de 570 €.
Le reliquat de moins-values reportables au titre de l’IR et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières des années 2011 et suivantes est donc de 2 000 €.
- Les montants de moins-values reportables au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au 1er janvier 2011 sont alignés.
Ainsi, les moins-values réalisées en 2010 en dessous du seuil de 25 830 € par foyer fiscal seront imputables à la fois au titre des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu.
Exemple : un contribuable réalise en 2010 une moins-value de cessions de valeurs mobilières de 2 000 €, sans avoir franchi le seuil de taxation de 25 830 € de cessions par foyer fiscal.
Selon les dispositions antérieures, cette moins-value devrait être imputable sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières des 10 années suivantes uniquement au titre des prélèvements sociaux.
Du fait des mesures d’harmonisation mises en place par la loi de finances pour 2010, cette moins-value devient imputable sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières des 10 années suivantes à la fois au titre des prélèvements sociaux et de l’IR.
Augmentation du taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières
En parallèle à la suppression du seuil de taxation, la loi de finances pour 2011 porte le taux d’imposition forfaitaire à l’IR des plus-values de cessions mobilières de 18 % à 19%.
Le taux de 19 % est applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011, ce qui porte le taux global d’imposition à 31,3 %, compte tenu de l’augmentation des prélèvements sociaux (cf. 1.3).
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières imposables réalisées en 2010 restent assujetties au taux d’imposition forfaitaire de l’IR de 18 % en cas de franchissement du seuil de 25 830 € par foyer fiscal.
Aménagements relatifs aux cessions de droits sociaux
Rappel du dispositif existant
Les plus-values réalisées par les particuliers fiscalement domiciliés en France en cas de cession de participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial (conjoint ou partenaire lié par un PACS, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs) sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur le revenu lorsque les titres concernés sont ceux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant son siège social en France.
Nouvelles dispositions
La loi de finances rectificative pour 2010 étend l’exonération d’IR aux plus-values de cessions de participations au sein du groupe familial de titres de sociétés soumises à un impôt équivalent à l’IS et ayant leur siège dans un Etat de l’UE autre que La France ou dans un autre Etat partie à l’EEE, ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (Islande, Norvège, Liechtenstein).
La loi de finances rectificative pour 2010 met toutefois fin à l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient les cessions de participations au sein du groupe familial.
Par ailleurs, elle prévoit que les plus-values réalisées dans ce cadre seront désormais prises en compte dans le calcul du revenu de référence.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux cessions de participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Source : Direction fiscale de La Banque Postale
Suppression du seuil de cession pour l’imposition des gains de cessions de valeurs mobilières
Rappel du dispositif existant
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un particulier fiscalement domicilié en France sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) à un taux forfaitaire (18% pour les plus-values de cessions réalisées en 2010), lorsque le montant des cessions excède un certain seuil. Le seuil d’imposition à l’IR des plus-values de cessions de valeurs mobilières est fixé à 25 830 € de cessions, par foyer fiscal, pour l’année 2010.
Suppression du seuil d’imposition
La loi de finances pour 2011 supprime le seuil d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières à compter de l’imposition des revenus de 2011.
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxables à l’IR dès le 1er euro de cession.
Incidences sur les moins-values de cessions
Les moins-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 deviennent imputables sur les plus-values de cessions réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes dès le 1er euro de cession, que ce soit au titre de l’IR ou au titre des prélèvements sociaux.
En outre, des mesures transitoires destinées à harmoniser les régimes d’imputation des moins-values reportables réalisées jusqu’au 31 décembre 2010, en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sont mises en place dans les conditions indiquées ci-après :
En cas de cessions réalisées en 2010 inférieures au seuil de taxation de 25 830 € par foyer fiscal avec réalisation d’une plus-value, les moins-values antérieures reportables (moins-values reportables réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2009) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 19 % pour leur montant imputé sur la plus-value réalisée en 2010 au titre de l’imposition aux prélèvements sociaux. Ce crédit d’impôt de 19 % est imputable sur l’IR dû au titre de l’année 2010. Contrairement aux autres crédits d’impôt existants, le cas échéant, l’excédent non imputé n’est pas restitué au contribuable.
Exemple :
Un contribuable réalise en 2010 pour 20 000 € de cessions de valeurs mobilières réalisant ainsi une plus-value de 3 000 €. Le montant des moins-values reportables réalisées par ce même contribuable au cours des 10 années antérieures est de 5 000 € (moins-values reportables au titre de l’imposition à l’IR et des prélèvements sociaux).
Du fait du non-franchissement du seuil d’imposition en vigueur en 2010, les 3 000 € de plus-values ne sont pas taxables à l’impôt sur le revenu. Aucune imposition n’est donc établie à ce titre.
Concernant les prélèvements sociaux, les moins-values reportables s’imputent sur la plus-value de 2010 à hauteur de 3 000 €. Aucune imposition n’est donc établie à ce titre.
Par ailleurs, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt de 19 % à hauteur de 3 000 € (ces 3 000 € représentent le montant des moins-values antérieures imputées au titre de l’imposition aux prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée en 2010), soit de 570 €.
Le reliquat de moins-values reportables au titre de l’IR et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières des années 2011 et suivantes est donc de 2 000 €.
- Les montants de moins-values reportables au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au 1er janvier 2011 sont alignés.
Ainsi, les moins-values réalisées en 2010 en dessous du seuil de 25 830 € par foyer fiscal seront imputables à la fois au titre des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu.
Exemple : un contribuable réalise en 2010 une moins-value de cessions de valeurs mobilières de 2 000 €, sans avoir franchi le seuil de taxation de 25 830 € de cessions par foyer fiscal.
Selon les dispositions antérieures, cette moins-value devrait être imputable sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières des 10 années suivantes uniquement au titre des prélèvements sociaux.
Du fait des mesures d’harmonisation mises en place par la loi de finances pour 2010, cette moins-value devient imputable sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières des 10 années suivantes à la fois au titre des prélèvements sociaux et de l’IR.
Augmentation du taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières
En parallèle à la suppression du seuil de taxation, la loi de finances pour 2011 porte le taux d’imposition forfaitaire à l’IR des plus-values de cessions mobilières de 18 % à 19%.
Le taux de 19 % est applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011, ce qui porte le taux global d’imposition à 31,3 %, compte tenu de l’augmentation des prélèvements sociaux (cf. 1.3).
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières imposables réalisées en 2010 restent assujetties au taux d’imposition forfaitaire de l’IR de 18 % en cas de franchissement du seuil de 25 830 € par foyer fiscal.
Aménagements relatifs aux cessions de droits sociaux
Rappel du dispositif existant
Les plus-values réalisées par les particuliers fiscalement domiciliés en France en cas de cession de participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial (conjoint ou partenaire lié par un PACS, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs) sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur le revenu lorsque les titres concernés sont ceux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant son siège social en France.
Nouvelles dispositions
La loi de finances rectificative pour 2010 étend l’exonération d’IR aux plus-values de cessions de participations au sein du groupe familial de titres de sociétés soumises à un impôt équivalent à l’IS et ayant leur siège dans un Etat de l’UE autre que La France ou dans un autre Etat partie à l’EEE, ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (Islande, Norvège, Liechtenstein).
La loi de finances rectificative pour 2010 met toutefois fin à l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient les cessions de participations au sein du groupe familial.
Par ailleurs, elle prévoit que les plus-values réalisées dans ce cadre seront désormais prises en compte dans le calcul du revenu de référence.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux cessions de participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Source : Direction fiscale de La Banque Postale
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