Mesures concernant l’imposition des revenus de capitaux mobiliers

Augmentation du taux du PFL (Prélèvement forfaitaire libératoire) sur les revenus de placements à revenu fixe

La loi de finances pour 2011 porte le taux du PFL optionnel applicable aux produits de placements à revenu fixe de 18 % à 19 % pour les produits versés ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011 à des particuliers fiscalement domiciliés en France.Les placements concernés par cette augmentation sont principalement :

1. - les produits d’obligations et titres assimilés, les produits de titres de créances négociables ou non négociables ainsi que les produits de parts de FCC et le boni de liquidation de ces fonds, dont l’émetteur est établi en France, dans un autre Etat de l’UE ou dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE, ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, versés à compter du 1er janvier 2011 ;
2. - les intérêts des livrets B et des CSL inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011 ;
3. - les intérêts des CAT versés à compter du 1er janvier 2011 ;
4. - les intérêts des PEL de plus de 12 ans inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011

• Important : les produits des contrats d’assurance vie ou de bons de capitalisation ne sont pas concernés par cette mesure.
  
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Augmentation du taux du PFL et de la retenue à la source sur les dividendes

La loi de finances pour 2011 porte également de 18 % à 19 % le taux du PFL optionnel applicable aux dividendes distribués à des particuliers fiscalement domiciliés en France par des sociétés soumises à l’IS ou à un impôt équivalent et dont le siège social est établi en France, dans un autre Etat de l’UE, un Etat membre de l’EEE ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (dividendes éligibles à l’abattement de 40 %).

Ce taux de 19 % est applicable aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 2011.

Rappel : l’option pour le PFL concernant les dividendes est réservée aux contribuables très fortement imposés (dernière tranche du barème de l’IR), disposant d’un portefeuille actions très important, dès lors que cette option, même si elle ne concerne qu’une partie des dividendes du foyer fiscal, fait perdre totalement le bénéfice des abattements applicables à ces dividendes. Cette option s’exerce distinctement de celle prévue pour les produits de placements à revenu fixe.

Par ailleurs, le taux de la retenue à la source applicable, sous réserve des conventions internationales, aux dividendes de source française est également porté de 18 % à 19 % à compter du 1er janvier 2011, lorsqu’ils sont versés à une personne physique qui réside fiscalement hors de France, dans un Etat de l’UE ou membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il est rappelé que l’application de ce taux de 19 %, en lieu et place du taux de droit commun de 25 %, est subordonnée à la fourniture par le bénéficiaire effectif des dividendes d’une attestation visée par les autorités fiscales de son Etat de résidence, au plus tard lors de la mise en paiement de ces revenus.


Suppression du crédit d’impôt sur dividendes

La loi de finances pour 2011 supprime le crédit d’impôt de 50% du montant des dividendes éligibles à l’abattement, plafonné annuellement à 115 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou à 230 € pour un couple marié ou pacsé.

Cette suppression intervient à compter de l’imposition des revenus de 2010.

Source : Direction fiscale de La Banque Postale