Rappel du dispositif existant
Le bouclier fiscal accorde aux particuliers fiscalement domiciliés en France, un droit à restitution des impôts directs, pour la fraction excédant 50% des revenus nets catégoriels réalisés l’année précédant celle du paiement des impositions concernées.

Les impôts directs pris en compte pour le calcul du droit à restitution, également appelé «bouclier fiscal», de l’année N sont :
-l’impôt sur le revenu payé au titre des revenus de l’année N - 2 ;
-les prélèvements sociaux payés au titre des revenus de l’année N - 2 ;
-la taxe d’habitation, la taxe foncière ainsi que leurs taxes additionnelles afférentes à l’habitation principale payées en N - 1 ;
-l’ISF payé en N - 1.

Le droit à restitution de l’année N correspond à la part du montant global de ces impositions qui excède 50% des revenus de l’année N - 2.

Ce droit à restitution est acquis au 1er janvier de la 2ème année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte.

Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables peuvent imputer directement, sous leur propre responsabilité, le montant de la créance née du droit à restitution acquis au titre d’une année N sur leurs cotisations d’impôts exigibles au cours de cette même année (l’imputation est possible sur l’ISF, la taxe foncière et la taxe d’habitation afférentes à l’habitation principale ou bien encore sur les prélèvements sociaux relatifs aux revenus du patrimoine).

Neutralisation des effets du «coup de rabot sur les niches fiscales»
La loi de finances pour 2011 prévoit un mécanisme de neutralisation des effets du «coup de rabot des niches fiscales» pour le bouclier fiscal. Ainsi, l'augmentation d'impôt sur le revenu résultant de la réduction du montant des avantages fiscaux concernés par le «coup de rabot» n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Neutralisation des effets des majorations d’impôt sur le revenu
Les majorations de 1 ou 3 points instaurées par la loi de finances pour 2011 et affectant :
-Le taux d’imposition de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
-Le taux des prélèvements forfaitaires libératoires applicables aux produits des placements à revenu fixe et aux dividendes ;
-Le taux d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières ;
-Le taux d’imposition des plus-values immobilières,
sont exclues du champ d’application du droit à restitution au titre du «bouclier fiscal».

Neutralisation des effets de l’augmentation du prélèvement social
Pour la détermination du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal, le prélèvement social n'est retenu que dans la limite de 2% (au lieu des 2,2% désormais applicables).

Les contrats multi-supports
Afin de prendre en compte les nouvelles modalités d’application des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie, bons ou contrats de capitalisation multi-supports, les règles de calcul du bouclier fiscal sont modifiées :
-Les revenus des supports en euros des contrats multi-supports inscrits en compte sont inclus parmi les revenus du bouclier
-Les prélèvements sociaux acquittés lors de l’inscription en compte sont intégrés parmi les impôts payés
-En cas de restitution de prélèvements sociaux, ce montant vient en diminution des impôts payés.

Ces nouvelles règles s’appliqueront pour la première fois pour le calcul du droit à restitution de 2013.

Source : Direction fiscale de La Banque Postale