La loi de finances pour 2011 réduit de 10 % le taux de certains avantages fiscaux sous forme de réductions d’impôt sur le revenu ou de crédits d’impôt, à l’exception de ceux destinés à soutenir l’emploi (réduction d’impôt sur le revenu ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants) ou en faveur du logement social outre-mer.
Cette réduction de 10 % des avantages fiscaux concernés appelée « coup de rabot des niches fiscales » intervient à compter de l’imposition des revenus de 2011.

La réduction générale de 10 % affecte également les plafonds d'imputation de ces avantages, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, lorsqu'un tel plafond est prévu par la loi.
Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, celui-ci est réduit de 10 %.

Important : En revanche, les plafonds de dépenses des avantages fiscaux concernés par le « coup de rabot » ne sont pas modifiés.

  >  Principaux avantages fiscaux identifiés en matière d’épargne et de placements

Nature de l'avantage	Réduction de 10 %
Réduction d’IR au titre de la souscription de parts de FCPI et réduction d’IR au titre de la souscription de parts de FIP	Le taux de 25 % est réduit à 22 %
Réduction d’IR au titre de la Souscription au capital de Sofica	Le taux de 40 % est réduit à 36 % Le taux de 48 % est réduit à 43 %

  
   > Principaux avantages fiscaux en matière d’immobilier

Nature de l'avantage	Réduction de 10 %
Réduction d'IR au titre de travaux pour l’immobilier locatif dans le secteur du tourisme (travaux)	Le taux de 20 % est réduit à 18 %. Le taux de 40 % est réduit à 36 %
Réduction d’IR au titre du dispositif « Scellier »	Voir les taux indiqués au titre 2.3.2.
Réduction d'IR au titre des opérations de restauration immobilière « Malraux »	Le taux de 30 % est réduit à 27 % La majoration de 10 points est réduite à 9 points
Investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle	Le taux de 20 % est réduit à 18 %
Crédit d’impôt en faveur du développement durable	le taux de 15 % est réduit à 13 % le taux de 25 % est réduit à 22 % le taux de 40 % est réduit à 36 % le taux de 50 % est réduit à 45 %
Crédit d’impôt en faveur d’aide aux personnes	le taux de 15 % est réduit à 13 % le taux de 25 % est réduit à 22 % le taux de 30 % est réduit à 27 %

   > Aménagement du plafonnement global des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu

- Rappel du dispositif existant :

A compter de l’imposition des revenus de 2009, un plafonnement global des avantages fiscaux obtenus en matière d’impôt sur le revenu par voie de déductions, réductions ou crédits d’impôt est mis en place.

La loi de finances pour 2010 a fixé le plafonnement annuel des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu à 20 000 € majorés de 8 % du Revenu Net Global (RNG) du foyer fiscal concerné, à compter de l’imposition des revenus de 2010.

- Nouvelles limites du plafonnement global :

La loi de finances pour 2011 fixe le plafonnement annuel des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu à 18 000 € majorés de 6 % du Revenu Net Global (RNG) du foyer fiscal concerné, à compter de l’imposition des revenus de 2011.
Cette nouvelle limite s’applique donc aux avantages fiscaux accordés au titre de dépenses et d’investissements réalisés ou d’aides accordées à compter du 1er janvier 2011.

Toutefois, les réductions d’impôt sur le revenu accordées au titre des investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées ou encore au titre du dispositif « Scellier », pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été signée avant le 1er janvier 2011 restent soumises à l’ancien plafond.