Les revenus du patrimoine et de placements versés à des personnes physiques qui résident fiscalement en France sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5 %*, se décomposant en :

-          8,2 % de Contribution sociale généralisée (CSG)

-          0,5 % de Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

-          3,4 % de Prélèvement social

-          0,3 % de Contribution additionnelle au prélèvement social

-          1,1 % de Contribution additionnelle au prélèvement social destinée au financement du Revenu de solidarité active (CRSA)

Les revenus du patrimoine concernés par ces prélèvements sociaux sont essentiellement :

-          les revenus fonciers (revenus issus de la location de biens immobiliers)

-          les rentes viagères à titre onéreux (rentes obtenues en contrepartie de l’aliénation d’un capital)

-          les revenus de capitaux mobiliers pour lesquels les prélèvements sociaux ne font pas l’objet d’une retenue à la source par l’établissement financier qui assure leur versement

-          depuis le 1er janvier 2010, la plus-value réalisée sur les cessions de valeurs mobilières est soumise aux prélèvements sociaux dès le premier euro, quel que soit le montant des cessions dans l'année considérée

Les revenus de placements concernés par ces prélèvements sociaux sont essentiellement :

-          les intérêts de placements à revenu fixe (compte sur livret, compte à terme, obligations…), à l’exception de ceux exonérés de prélèvements sociaux (Livret A, Livret de développement durable, Livret d’épargne populaire, Livret Jeune)

-          les dividendes et distributions assimilées, à l’exception de ceux perçus dans le cadre d’un PEA

-          les plus-values en cas de retrait sur un PEA de plus 5 ans