1 - Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

La loi de finances pour 2011 porte le taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement de 2 % à 2,2 %.

Le prélèvement social au taux de 2,2 % s’applique :
- aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers imposables n’ayant pas fait l’objet d’une retenue à la source des prélèvements sociaux lors de leur versement, rentes viagères constituées à titre onéreux, plus-values de cessions de valeurs mobilières principalement)
- aux produits de placement versés ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011, pour la part acquise à compter de cette date (revenus de capitaux mobiliers pour lesquels les prélèvements sociaux font l’objet d’une retenue à la source, intérêts et prime d’épargne des CEL, intérêts et prime d’épargne des PEL, produits des contrats d’assurance vie et de bons de capitalisation, produits et rentes viagères des PEP, produits et rente viagère des PEA, plus-values immobilières…)

Compte tenu de cette augmentation :

- le taux global d’imposition aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement s’établit à 12,3 % au 1er janvier 2011 ;

- le taux global d’imposition en cas d’option pour le PFL concernant les produits de placements à revenu fixe et les dividendes s’établit à 31,3 % au 1er janvier 2011 ;

- le taux global d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières (hors clôture de PEA de moins de 2 ans) s’établit à 30,3 % pour l’année 2010 et à 31,3 % pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011.


 2 - Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie multi-supports

Rappel du dispositif existant :

Les modalités d’application des prélèvements sociaux sur les revenus des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation dépendent de la nature du contrat :
• Pour les contrats multi-supports (en UC) : les revenus ne sont soumis aux prélèvements sociaux que lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré.
• Pour les contrats mono-support (en euros) : les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux lors de l’inscription en compte annuelle.


Nouvelles modalités d’application des prélèvements sociaux pour les contrats multi-supports

Les intérêts générés par les supports en euros des contrats multi-supports sont dorénavant soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur dès leur inscription en compte (tel que prévu pour les contrats mono-support).
Ils seront donc inscrits en compte nets de prélèvements sociaux.

Cette mesure concerne tous les contrats d’assurance-vie, bons et contrats de capitalisation quelle que soit leur date de souscription.
Sont toutefois exclus de cette mesure les contrats épargne-handicap, rente-survie, d’assurance décès et d’assurance de groupe.

Cette mesure s’applique aux intérêts inscrits en compte sur le compartiment euro à compter du 1er juillet 2011, à l’exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations au bénéfice afférents à l’exercice 2010.


Régularisation lors du dénouement du contrat

Une procédure de régularisation est prévue afin de restituer l’excédent de prélèvements sociaux lorsque le montant des prélèvements sociaux dû à la date du rachat partiel, du dénouement ou du décès est inférieur au montant déjà prélevé.

•   En cas de dénouement du contrat ou de décès de l’assuré :

La différence est calculée entre :
- le montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement ou du décès
- et la somme des prélèvements sociaux déjà acquittés au titre du support en euros du contrat.

• En cas de rachat partiel :

La différence est calculée entre :
- le montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat partiel
- et la somme des prélèvements sociaux déjà acquittés au titre du support en euros du contrat
Toutefois, la restitution de l’excédent de prélèvements sociaux est proportionnelle au rapport existant entre :
- le montant des primes comprises dans le rachat
- et le montant total des primes versées (net des primes comprises dans un rachat partiel antérieur)

Remarque :
En cas de rachat partiel sur un contrat en moins-value, pour le calcul de l’assiette retenue en matière de prélèvements sociaux et en matière d’impôt sur le revenu, le montant des primes remboursées lors du rachat partiel est plafonné au montant du rachat partiel.

Ces nouvelles modalités d’application des prélèvements sociaux pour les contrats multi-supports impactent les modalités de calcul du bouclier fiscal


3 - Prélèvements sociaux pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011

Rappel du dispositif existant :

Concernant les intérêts des PEL, les prélèvements sociaux s’appliquent :

- au dénouement pour des PEL de moins de 10 ans, sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du plan ;
- au 10ème anniversaire pour les PEL non dénoués à cette date sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du plan ;
- au 31 décembre de chaque année ou à la clôture sur les intérêts inscrits en compte, pour les PEL de plus de 10 ans.


Dispositions applicables aux PEL ouverts à compter du 1er mars 2011

La loi de finances rectificative pour 2010 modifie les modalités d’application des prélèvements sociaux pour les intérêts des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011.

- Pour les intérêts de ces plans, les prélèvements sociaux seront appliqués chaque année, « au fil de l’eau », lors de leur inscription en compte (capitalisation annuelle du 31 décembre ou clôture en cours d’année).
En revanche, les prélèvements sociaux relatifs aux primes d’épargne PEL restent applicables lors du versement de la prime.

- Par ailleurs, lorsque le plan est clôturé dans les deux ans suivant son ouverture ou transformé en CEL, la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une restitution par l’établissement gestionnaire du plan des prélèvements sociaux excédant ceux dus sur les intérêts recalculés au taux du CEL.

Source : Direction Fiscale de La Banque Postale