Rappel du dispositif existant

Les contribuables qui changent de situation matrimoniale en cours d'année (mariage, séparation, divorce, conclusion ou rupture d’un Pacs) établissent, en principe, trois déclarations de revenus.

Ainsi, en cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs en cours d’année, il est établi :

1. une déclaration de revenus par personne en tant que célibataire pour les revenus perçus jusqu'à la date du mariage ou de conclusion du Pacs ;
2. Une troisième déclaration commune en tant que couple marié ou pacsé pour les revenus perçus entre la date du mariage ou de conclusion du Pacs et le 31 décembre de l’année concernée.

Des impositions distinctes sont établies pour chacune des déclarations de revenus souscrites.


Nouvelles dispositions

La loi de finances pour 2011 modifie les modalités d'imposition des contribuables changeant de situation matrimoniale en cours d’année, et ce, à compter de l’imposition des revenus de 2011.

  >  En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs à compter de 2011

En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs, une déclaration de revenus commune doit être établie pour l’ensemble des revenus dont les époux ou partenaires ont disposé au cours de l’année concernée par cet événement.
Une imposition commune est donc établie pour toute l’année considérée.

Toutefois, les conjoints ou partenaires ont la possibilité d’opter pour une imposition séparée des revenus dont chacun a personnellement disposé et de sa quote-part des revenus communs perçus au cours de l’année concernée. En cas d’exercice de cette option, chaque époux ou partenaire doit établir sa propre déclaration de revenus.

  > En cas de divorce ou de rupture d’un Pacs à compter de 2011

L'année de la séparation, du divorce ou de la rupture d’un Pacs, les époux ou partenaires sont obligatoirement imposés distinctement au titre de l’IR sur l'ensemble de l'année, sans possibilité d'option pour une imposition commune. Ils doivent donc établir des déclarations de revenus séparées.