Le bras de fer se poursuit entre Canal+ et l’Autorité française de la concurrence. Cette dernière a prononcé lundi une dizaine d' « injonctions » au premier groupe français de télévision payante afin de casser ce qu’elle considère comme un « monopole durable ».

Suite à la fusion des bouquets TPS et CanalSatellite et à leur rachat par Vivendi Universal (maison-mère de Canal+) en 2006, Canal+ n’a pas tenu certains engagements, estime l’Autorité de la concurrence dans une décision consultable sur son site internet. Cette opération a « significativement affaibli la concurrence sur plusieurs marchés de la télévision payante » : acquisition des droits cinéma, édition de chaînes, commercialisation de chaînes thématiques et distribution de services. « Seul le secteur du sport semble aujourd'hui s'ouvrir à la concurrence grâce à l'acquisition par Al Jazeera de contenus premiums pour ses chaînes BeIn Sport », ajoute-t-elle.

Des cessions exigées

Partant de ce constat, le régulateur enjoint Canal+ à céder sa participation d'environ 33% dans Orange Cinéma Séries, le bouquet de chaînes payantes de France Télécom. « Nous voulons qu'Orange reprenne son autonomie », a expliqué Bruno Lasserre, le président de l'Autorité de la concurrence. Canal+ devra également mettre à disposition de distributeurs tiers toutes les chaînes cinéma qu'il édite sur son bouquet CanalSat et 55% des chaînes distribuées par CanalSat devraient être des chaînes indépendantes. Ce n’est qu’à ce prix que l’Autorité accordera à nouveau son feu vert à la fusion CanalSat/TPS, après avoir retiré son autorisation en septembre dernier.

Dans un communiqué, Canal+ a clairement indiqué son intention de ne pas respecter ces injonctions. « Le Groupe CANAL+ est en désaccord avec l’analyse menée par l’Autorité comme avec les injonctions auxquelles elle soumet le Groupe CANAL+. Le Groupe CANAL+ va sans attendre en demander la suspension et l’annulation devant le Conseil d’Etat. Ce dernier poursuit par ailleurs l’examen du recours formé par le Groupe CANAL+ contre la décision de l’Autorité de la Concurrence en date du 21 septembre 2011 qui a conduit à cette re-notification ».

Bataille juridique

Canal+ et Vivendi contestent en réalité le pouvoir conféré à l’Autorité de la concurrence d’annuler une opération cinq ans après, qui, selon eux, constitue « une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ». Par ailleurs, ils estiment que certaines dispositions du code de commerce « méconnaissent le principe d’impartialité » car « elles ne distinguent pas au sein de l’Autorité de la concurrence les fonctions administratives et les fonctions quasi-juridictionnelles ». Sur ce point, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité ce qui constitue une première victoire pour Canal+. La décision du Conseil constitutionnel est attendue d’ici trois mois, celle du Conseil d’Etat pouvant ensuite prendre encore plusieurs mois. La chaîne cryptée a le temps de voir venir.