Dans une décision rendue samedi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a invalidé une partie du nouveau régime fiscal des revenus mobiliers, tirés entre autres de la détention d’actions et d’obligations (dividendes et intérêts). La loi de finances prévoyait de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), avec effet rétroactif, et de soumettre ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure ne peut s’appliquer « rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, se sont en 2012, en application de la loi, déjà acquittées d'un impôt qui les a libérés de leurs obligations fiscales au titre de ces revenus », a tranché le Conseil constitutionnel.

Autrement dit, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) reste possible pour les revenus perçus en 2012, à condition d’avoir choisi cette option lors de l’encaissement desdits revenus. Le taux d’imposition est alors de 24% dans la majorité des cas pour les intérêts, et de 21 % pour les dividendes, hors prélèvements sociaux.

En revanche, les revenus mobiliers perçus en 2013 entreront quoiqu’il arrive dans le calcul de l’IR pour l’année suivante. Rappelons que le PFL ne concerne que les contribuables très fortement imposés (dernière tranche du barème de l’IR), disposant d’un portefeuille actions très important, car il fait perdre totalement le bénéfice des abattements pour durée de détention.