Une première partie de la table ronde a été consacrée à présentation des grandes lignes du projet de loi. A ce sujet, la France a décidé de ne pas suivre la même logique que celle des Etats-Unis ou du Royaume-Uni, observe Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat. «Aux Etats-Unis, c’est la logique de l’interdiction des activités qui a été retenue. Au Royaume-Uni, la logique est celle de la protection des épargnants dans une enceinte délimitée qui est celle de la banque de dépôt. La France a, quant à elle, opté pour la logique de la filialisation des activités les plus risquées ».

Petit rappel

C’est à Hervé de Villeroché qu’a incombé la charge de décrire les principaux points qui composent le projet de loi discuté en Conseil des ministres le 19 décembre dernier.
«Ce projet de loi marque la réforme bancaire la plus ambitieuse depuis 1984. L’Etat français se pose clairement en précurseur au niveau européen en ce qu’il sera le premier pays à voter définitivement un texte et à le mettre en application» commente le chef du service du financement de l’économie à la direction générale du Trésor.

Ce projet de loi contient plusieurs parties : sur la séparation des activités bancaires, sur la résolution des difficultés des banques, sur la protection des consommateurs, sur l’assurance.

Pour ce qui est de la séparation des activités bancaires, la réglementation française a décidé de distinguer deux entités propres : la maison mère et la filiale. Le critère de séparation a notamment résidé dans le caractère utile de l’activité exercée au regard du financement de l’économie et de l’emploi.

Les activités maintenues au sein de la maison mère sont ainsi la prestation de service aux clients ; la couverture de ses propres risques dans une certaine prudence ; la gestion de trésorerie, la tenue de marché pour assurer la liquidité et l’efficacité des échanges sans risques directionnels.

«La conservation de l'activité de tenue de marché au sein de la maison mère a sa raison d’être. Cette activité participe au financement de l’économie en ce qu’elle permet aux investisseurs d’avoir une liquidité suffisante pour les titres qu’ils achètent. La catégorie des investisseurs à laquelle les entreprises françaises peuvent s’adresser est donc élargie» justifie Hervé de Villeroché.

Les autres activités de marché jugées plus risquées sont cantonnées au sein d’une filiale considérée sur le plan prudentiel comme une contre-partie externe. «Cette filiale a ses fonds propres, sa liquidité si bien que les difficultés qu’elles pourraient rencontrer ne devraient pas mettre en péril la maison mère » assure M de Villeroché.

Une portée très limitée

Pour Laurence Scialom, qui sans doute était la plus critique à l’égard du projet de loi parmi l'ensemble des intervenants, si des avancées doivent effectivement être reconnues dans le cadre du texte réglementaire, pour autant, celles-ci sont profondément remises en cause par ce qui est prévu dans le cadre de la séparation des activités.

«La banque commerciale n’est pas insularisée comme il se doit et de ce fait le financement de l’économie n’est pas véritablement préservé», affirme Mme Scialom.

En particulier les opérations de dérivés de crédit sont considérées comme des opérations utiles et donc continuent à figurer dans le champ des activités de la maison mère.
Par ailleurs, pour le professeur, le fait de maintenir l’activité de tenue de marché au sein de la maison mère pose véritablement problème dans la mesure où il est très compliqué, parfois quasi impossible, de dissocier ce qui est du market making et ce qui est du trading pour compte propre, activité qui quant à elle entre dans le champ des activités de la filiale.

«La ligne de démarcation est très ténue. Le critère est aisément manipulable. C’est la raison pour laquelle la règlementation américaine n’a pas voulu dissocier les deux. Les risques sont les mêmes ».

Pour Mme Scialom, d'autres opérations aussi dangereuses sont susceptibles de rester dans les murs de la maison mère dès lors qu’elle répondent à un besoin d’un client, telle que la vente de produits structurés adossés à des matières premières agricoles à un hedge fund basé dans un paradis fiscal.

Parallèlement des opérations qui n’existent quasiment pas sont interdites au sein de la maison mère comme les prêts aux hedge funds qui ne sont pas garantis. «On sait très bien que dans les faits, la majeure partie des prêts consentis aux hedge funds sont garantis. Ces garanties ne suffisent cependant pas à limiter les risques, la valeur des actifs apportés en collatéral pouvant fortement baisser ».

A partir de ce constat, Laurence Scialom déduit qu’un travail doit absolument être fait par les législateurs-sénateurs et députés- pour amender le texte réglementaire et opérer une authentique distinction entre risques de banque de marché et risques de banque commerciale. « Il en va de la responsabilité historique de la France qui a voulu tirer la première. Sans une filialisation plus ambitieuse des activités de marché, non seulement la réglementation perdra beaucoup de son efficacité, mais les autorités et les élus pourraient aussi perdre en crédibilité face aux citoyens » conclut le professeur.

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