«Il s’agit là d’une énorme carence du projet de loi » s’indigne Laurence Scialom, professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre, et auteur du livre «Economie bancaire».

« Naturellement, le contribuable doit être l’absorbeur de pertes des banques en dernier ressort. Or, avec le projet de loi actuel, parce que ces banques sont aidées par les pouvoirs publics avant qu’elles ne défaillent, aujourd’hui les contribuables absorbent les pertes avant les créanciers seniors. Cela créé une forme d’injustice et n’incite pas par l’aléa moral en découlant ces créanciers à surveiller de plus près les agissements des institutions dont ils sont détenteurs de dette » explique le professeur.

« La dette senior doit être concernée par les pertes subies par la banque en cas de difficulté de manière à ce que le sauvetage par les pouvoirs publics devienne l’exception et que l’on puisse enfin siffler la fin de la partie « pile la banque gagne, face tout le monde perd » » soutient Jézabel Couppey-Soubeyran, conseillère scientifique au Conseil d’analyse économique.

Mais ce n’est pas sans raison que les créanciers seniors sont épargnés dans l’actuel projet de loi bancaire du gouvernement, argue Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, entendu lors d’une table ronde organisée au Sénat.
La question est très délicate. Il n’y a pas d’accord sur le sujet ni au niveau international ni au niveau européen.

«La Commission a mis beaucoup de temps à sortir son projet de directive à l’été 2012 parce qu’il y avait un grand débat interne sur cette question précisément. Les Pays Bas viennent de nationaliser une banque en mettant à contribution les actionnaires, les créanciers juniors mais pas les créanciers seniors» signale Ramon Fernandez.

Pour le responsable du Trésor, il est tout à fait envisageable dans le principe d’impliquer les créanciers chirographaires mais la France ne peut pas le faire de manière isolée auquel cas un « risque de stigmatisation dangereuse » serait soulevé.

Tel est également l’avis de Frédéric Visnovsky, secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Georges Pauget, Président d'Economie Finance et Stratégie (ancien directeur général du groupe Crédit Agricole SA).

«Le marché des obligations simples est international. Il n’est pas concevable d’édicter des règles du jeu qui soient uniquement françaises sauf à créer un environnement qui dissuade les investisseurs internationaux d’acheter des titres de dette de banques françaises, ce qui serait un véritable problème» souligne Georges Pauget.

«Si l’on considère les 5 grands établissements bancaires français, le montant du financement long sur les marchés s’élève à 1000 milliards d’euros : 250 milliards d’euros sous forme d’actions, 50 milliards d’euros sous forme de titres dette subordonnée et 700 milliards d’euros sous forme titres de titres de dette moyen-long terme sécurisée » indique Frédéric Visnovsky.

« La zone euro au 1er janvier 2013 a introduit dans toute la dette souveraine des clauses d’action collecte qui permettent aux Etats membres de restructurer leurs dettes dans certaines circonstances. Il ne s’est rien passé sur les marchés car tout le monde l’a fait en même temps.
Si un Etat avait pris l’initiative, seul en avance des autres, la réaction n’aurait pas été la même » conclut le directeur général du Trésor.