Cette indication avait été apportée alors qu’une question avait été posée à Rémi Bouchez sur la raison d’être de la disproportion des sanctions existantes de part et d’autre de l’Atlantique. Alors que les autorités américaines n’ont pas hésité à infliger une amende de 7 milliards d’euros à BNP l’année dernière, le maximum des sanctions pécuniaires décidées par l’ACPR s’élève à 50 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assurance française dans un dossier de contrat d’assurance vie en déshérence. Jusque là, l’ACPR n’a pas prononcé de sanctions lourdes à l’encontre d’établissements étrangers. Ca ne saurait tarder rétorque alors M Bouchez. « Nous devrions être en mesure de faire état de nouvelles décisions en la matière pour des dossiers qui ont traits à des défaillances en matière de contrôle interne ».

Retour sur les sanctions record prononcées à l’encontre des compagnies d’assurances 

L’ACPR a prononcé 28 décisions au fond depuis 2010, dont 24 sanctions pécuniaires. Celles-ci vont de 5000 euros pour un coutier en assurance à 50 millions d’euros. La proportion de la sanction est fonction de plusieurs considérations : la nature, le nombre et la durée du manquement ; le tort causé au tiers (clients, secteur, économie nationale) ; la rapidité avec laquelle l’incrimination a été arrêtée ; l’avantage retiré par l’opérateur ; la capacité financière de ce dernier.

« C’est cette grille d’analyse qui explique les décisions prises en matière d’infractions dans les contrats d’assurance vie en déshérence » explique Rémi Bouchez. Trois sanctions pécuniaires ont alors été prononcées de 10 millions, 40 millions et 50 millions d’euros. Dans les affaires concernées, les assureurs n’avaient pas rempli leur obligation de recherche des titulaires et bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence. La Commission avait considéré qu’il y avait alors eu manquement à une obligation légale importante dans la mesure où les compagnies d’assurances n’avaient pas déployé les moyens suffisants pour régulariser les situations compromettantes. « La Commission ne s’est pas engagée dans la voie du montant du bénéfice indu. Les assureurs ont certifié n’avoir tiré aucun bénéfice. Les frais engendrés pour la bonne gestion des capitaux, ainsi que les intérêts pour versement des sommes dus avec retard ont largement compensé les produits tirés des placements financiers effectués qui au demeurant n’ont pas servi à alimenter les comptes de résultats mais les provisions pour participation aux excédents. Par ailleurs, la Commission a considéré que la preuve n’avait pas été apportée par la poursuite que des profits indus avaient effectivement été réalisés » développe le président de l’ACPR.

Il nous faut avoir une vision équilibrée des choses, ajoute ce dernier. « Le système de sanction américain par nature anglo saxon est très différent dans sa philosophie et son organisation du système d’Europe continental. Si nous nous comparons avec les pays voisins, nous nous rendrions compte que les autorités de régulation françaises sont particulièrement sévères en matière d’incrimination des fautes financières. Nous avons la possibilité d’atteindre les responsables des établissements incriminés en leur interdisant le droit d’exercer ou en les suspendant de leur fonction ».

Une complexité renforcée sur le front du plafond des sanctions

Rémi Bouchez reconnait cependant que le système de plafond des sanctions en France s’est considérablement complexifié. Des réglementations adoptées au niveau européen sont venues affecter les vertus simplificatrices de l’ordonnance française adoptée en 2010. Cette ordonnance avait prévu un relèvement du plafond des sanctions de 50 millions à 100 millions d’euros. « Le paquet CRD4 qui vise à transposer les normes de Bale III au niveau national à conduit à l’édiction d’une nouvelle ordonnance en 2014 qui envisage des sanctions spécifiques pour les établissements de crédit et les établissements d’investissement en cas de manquement d’une obligation prudentielle. Ces sanctions s’élève à 10% du chiffre d’affaires réalisé ou deux fois les avantages retirés pour les personnes morales et 5 millions d’euros pour les personnes physiques. Une divergence a ainsi été créée entre banques et assurances pour des manquements similaires. La directive Solvency II ne prévoit aucun changement en la matière » souligne le président.
Un autre degré de complexité a été apporté par la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un nouveau plafond de sanction a été défini pour ces infractions particulières.

Un grand changement en perspective

Un grand changement découle de la création du mécanisme de supervision unique à la fin de l’année 2014. Certaines procédures disciplinaires seront de la stricte compétence de la Banque centrale européenne. L’articulation qui se veut basée sur trois considérations- l’importance de l’établissement bancaire, le sujet prudentiel concerné, le non respect du droit de l’union européenne-se veut compliquée. Ce d’autant plus que la possibilité est prévue de voir l’ACPR initier une procédure sur demande de la BCE lorsque celle-ci n’est pas compétente, en particulier lorsque des personnes physiques sont concernées. « Le changement est récent. Il est encore difficile d’en apprécier les conséquences. Il n’est pas certains que des effets majeurs en découleront. Les sujets prudentiels concernant les grands établissements bancaires sont rarement du ressort de procédures disciplinaires » précise Rémi Bouchez.