Dix ans après la première directive visant à promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, les députés européens ont adopté mardi 13 mars de nouvelles règles visant à améliorer les relations entre les sociétés cotées et leurs actionnaires. Le texte, adopté à une très large majorité, généralise le 'Say on Pay', le vote de l'assemblée générale sur la rémunération des dirigeants. Selon la Commission européenne, seuls 13 États membres accordent aujourd'hui la possibilité aux actionnaires de donner leur avis sur les salaires des dirigeants, au travers d’un vote sur la politique de rémunération des directeurs et/ou d’un rapport. Une quinzaine d'Etats exigent la publication de la rémunération individuelle des dirigeants d’entreprise.

D'ici deux ans, date de l'entrée en vigueur effective de la directive, tous les Etats membres devront prévoir un vote sur la politique de rémunération de l'entreprise, qui pourra être soit "consultatif" soit "impératif". Par ailleurs, un vote sur les salaires effectivement versés au cours de l'année écoulée devra également avoir lieu. "Si les actionnaires rejettent le rapport de rémunérations, l'entreprise devra expliquer l'année suivante comment elle aura pris en compte ce vote", précise la directive.

Rémunérations: un principe déjà appliqué

C'est l'application du principe "comply or explain" (se conformer ou expliquer) déjà mis en œuvre par plusieurs grands groupes européens au cours des dernières années. Cependant, le cas Carlos Ghosn en France a montré les limites de ce principe. Malgré plusieurs avertissements de la part des actionnaires et un rejet de la résolution Say on Pay lors de la dernière assemblée générale, le conseil d'administration de Renault a ignoré ce vote, avant de finalement consentir une baisse de 20% de la rémunération. Pour éviter que cela ne se reproduise la loi Sapin 2 entrée en vigueur fin 2016 fixe un cadre beaucoup plus strict pour les entreprises. Non seulement le Say on Pay sera obligatoire dès 2017 pour toutes les entreprises cotées sur Euronext mais le vote de l'assemblée générale sera contraignant. En cas de rejet, la part variable des rémunérations pourra être supprimée.

La France s'est ainsi dotée de règles "beaucoup plus strictes que celles envisagées au niveau européen", souligne Stéphanie de Robert Hautequère, avocate en droit boursier au sein du cabinet Fidal, ce qui pose selon elle la question de l''harmonisation" dans le cadre de la transposition de la directive en droit français. Par ailleurs "la possibilité désormais donnée aux actionnaires de bloquer le versement des rémunérations variables et/ou exceptionnelles des dirigeants devrait inciter les sociétés à discuter de ces sujets en amont des prochaines assemblées", indique l'avocate.

Actionnaires: sortir de l'anonymat

La nouvelle directive apporte cependant d'autres évolutions importantes pour la relation actionnariale. En particulier, elle affirme le droit des entreprises à pouvoir identifier leurs actionnaires, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. "Les sociétés cotées sont souvent incapables d'identifier leurs actionnaires. Les actions sont souvent détenues via des chaînes complexes d'intermédiaires qui font obstacle à l'engagement des actionnaires et à l'exercice par ces derniers de leurs droits ", souligne le législateur européen. Afin de permettre aux entreprises de "communiquer directement" avec leurs actionnaires, celles-ci auront la possibilité de demander aux intermédiaires (courtiers, sociétés de gestion, etc) de leur communiquer un certain nombre d'information sur leurs cliens : nom, coordonnées, et éventuellement la date d'acquisition des titres. Les Etats pourront toutefois exclure de cette obligation d'identification les actionnaires ne détenant qu'un faible nombre de titres.

Ces mesures favoriseront-elles l'engagement des actionnaires sur le long terme, qui reste l'objectif affiché par les députés européens? Cela n'est pas certain, compte tenu de la baisse tendancielle du nombre d'actionnaires individuels et de la montée en puissance de la gestion indicielle, qui semble bien loin de ces préoccupations.