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30 mesures pour lutter contre les paradis fiscaux

30 mesures pour lutter contre les paradis fiscaux

(Easybourse.com) Alors que doit se tenir fin septembre le prochain sommet du G20 à Pittsburgh, les députés de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale présidée par Didier Migaud ont présenté ce jeudi matin les conclusions de leur rapport sur la lutte contre les paradis fiscaux. Au total, ce ne sont pas moins de 30 propositions que les députés entendent soumettre à l’exécutif et au législatif, afin de 'passer à l’acte'. La première de ces propositions consisterait à doter la France de sa propre liste de territoires non coopératifs…

«Les paradis fiscaux sont un fléau qu’il faut combattre». C’est en ces termes guerriers que le président de la Commission des Finances, Didier Migaud [photo de droite], a entamé la présentation devant la presse des conclusions de son rapport sur la lutte contre les territoires dotés d’une fiscalité très basse sinon inexistante.

Flanqué des députés Gilles Carrez [rapporteur général], Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, François Mancel et Nicolas Perruchot, le président de la Commission a clairement fait entendre que l’objectif des 30 propositions compilées dans le rapport était d’aboutir à des avancées significatives en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Money money money

Pour ce faire, les députés avancent plusieurs mesures, allant de la disparition du billet de 500 euros, à la mise en place d’un service fiscal d’enquêtes [composé d’agents du fisc ayant les prérogatives de la police judiciaire], au renforcement des moyens humains de Tracfin [Cellule française de lutte anti-blanchiment, ndlr] jusqu’à la fixation d’une limite à 3000 euros pour les paiements en espèces …

Mais devant une France massivement endettée [selon le ministère du budget, la dette publique est attendue à 77% du PIB à la fin 2009 et à 83% en 2010], les autorités semblent davantage soucieuses de retrouver des finances destinées à remplir des caisses dramatiquement vides que de moraliser tout un secteur.

Gratter, autant que faire se peut, le fond des poches des particuliers, n’apparaît en effet pas suffisant, eu égard aux sommes que les multinationales et autres grandes entreprises -toutes les sociétés du CAC40 notamment- se permettent d’occulter aux yeux du fisc français via les paradis fiscaux et la présentation «globale» de leurs comptes.

Exemple parmi d’autres, mais remarquable en cette période, celui du constructeur automobile français, Renault. Le député Jean-Pierre Brard [photo de droite] l’a rappelé, cette société «a bénéficié ses derniers mois de l’aide de l’Etat». Or, a-t-il feint de s’interroger, «allez demander à Mr Carlos Ghosn [PDG de Renault] des détails sur la société qu’il a établi en Suisse pour échapper aux cotisations fiscales et sociales de notre pays, pour rémunérer des salariés de Renault qui sont provisoirement en poste à l’étranger mais pas en Suisse, et je vous dirai si c’est vrai…»
 
Pour remédier à ce manque de transparence patent, les députés de la Commission des Finances ont donc proposé d’instaurer une obligation de «documentation des activités et opérations des grandes entreprises mettant en cause des paradis fiscaux». Autrement dit, «une déclaration systématique des prix de transfert pratiqués par les entreprises».

Et pour aller un peu plus loin, les députés souhaitent  «restreindre le champ de la déductibilité, pour une entreprise, des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées qui opèrent dans un territoire non coopératif», et «renforcer [la] taxation des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée».

Sociétés financières toujours dans le collimateur

Bien entendu, une très large portion du rapport de la Commission des Finances intéresse les institutions financières, qu’il s’agisse de banques, d’établissements de crédits, de sociétés d’assurance ou de sociétés de gestion de produits d’épargne collective et de services d’investissement…

Comme l’on pouvait s’y attendre, les députés exigent, notamment, une meilleure application des règles de bonne gouvernance en matière de contrôle interne dans les établissements de crédits, l’interdiction «de la commercialisation des produits proposés par des prestataires de services d’investissement» passant par des paradis fiscaux, ou encore, pour les assureurs, «la publication d’informations relatives aux avoirs détenus (…), aux filiales établies et aux activités conduites dans les paradis fiscaux (…)».

Reste maintenant à savoir ce que seront les suites données à ce vivier de propositions, formulées par les députés à deux semaines du sommet du G20 de Pittsburgh et alors que la question du «secret» demeure entière malgré les avancées apportées par l’OCDE et la Commission Européenne…

N.S.


Publié le 10 Septembre 2009

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