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Gestion d'actifs européenne, un vaste chantier en pleine construction

Gestion d'actifs européenne, un vaste chantier en pleine construction

(Easybourse.com) Le séminaire organisé par Sungard, mardi 12 juin, permet d'expliquer dans un premier temps ce dont nous parlons dans ce dossier. Afin de répondre à la question des stratégies à mener par les sociétés de gestion pour faire face à la crise, la table ronde a été structurée en quatre parties, parmi lesquelles une partie dédiée aux nouvelles règlementations dans l'industrie de l'asset management présentée par Anne Plazanet, associée au sein du cabinet Ailancy. Nous nous sommes appuyés sur son analyse pour mettre en évidence les grands chantiers ouverts à ce jour au niveau réglementaire.

La liste ne se veut pas exhaustive. Elle a pour ambition de développer les grands sujets abordés par les experts des tables rondes organisées par ailleurs. Elle s’efforce en cela de poser le décor.

Huit règlementations seront passées en revue. Seront évoqués à chaque fois les objectifs de la règlementation, les principales dispositions ainsi que les impacts et opportunités.

La directive UCITS IV (Undertakings for the Collective Investment In Transferable Securities)
Cette directive adoptée en juillet 2009 est entrée en application en France le 1er juillet 2011. Son objectif était de favoriser le développement et de réduire les coûts en simplifiant la domiciliation des sociétés de gestion et des OPCVM et en facilitant la commercialisation transfrontalière. Les principales dispositions de cette directive ont concerné un passeport européen pour les sociétés de gestion et pour les produits, la création d’un régime européen des fonds maîtres-nourriciers, l’autorisation des fusions transfrontalières ainsi que l’harmonisation et la simplification des règles d’information en cas de fusion de fonds, la mise en place d’un document d’information clé pour l’investisseur (DICI), le renforcement de la coopération entre régulateurs. Les enjeux liés à cette première réglementation sont majoritairement relatifs à la mise en place obligatoire d’ici le 30 juin 2012 du DICI qui remplace le prospectus simplifié, ainsi que les spécificités locales et les coûts élevés pour la commercialisation des produits dans certains pays.

La directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers)


Cette directive qui concerne les fonds d’investissement alternatifs, c’est à dire tous les fonds d’investissement sauf les OPCVM, a pour objet de renforcer la transparence et le contrôle du risque systémique. L’entrée en vigueur de la directive est prévue pour juillet 2011. Les dispositions définitives servant à sa mise en application doivent paraître en septembre 2012. La transposition devra se faire en droit national avant juillet 2013.
La directive prévoit en particulier l’obtention d’un agrément AIFM pour les gestionnaires de fonds alternatifs avec plus de 100 millions d’euros d’encours sous gestion, un passeport pour la société de gestion et le produit, la redéfinition des règles et des responsabilités des dépositaires à l’égard des investisseurs institutionnels, de nouvelles obligations pour les prestataires de services liés aux fonds alternatifs en matière d’évaluation, de gestion de la liquidité et de risque, et de divulgation de l’information….

La directive UCITS V

Cette directive encore à l’étude fait suite aux affaires Madoff et Lehman Brothers. Elle a pour cible d’harmoniser le rôle et les responsabilités du dépositaire d’OPCVM (son régime, sa rémunération, les sanctions auxquelles il s’expose en cas de non respect de la réglementation) auprès des investisseurs particuliers. Un alignement avec le texte AIFM est fortement envisagé par la Commission européenne sauf sur le transfert possible de façon contractuelle de la responsabilité du dépositaire.

La directive PRIPS (Packaged Retail Investment Products)


Cette directive encore à l’étude doit être présentée par le commissaire Michel Barnier au début du mois de juillet. Elle prévoit d'instaurer une réglementation transversale applicable à tous les produits d'investissement qu'ils relèvent des secteurs de la banque, de l'assurance ou qu'ils soient de purs produits financiers. Cette règlementation couvrirait donc aussi bien les fonds d’investissement (OPCVM) que les contrats d’assurance en unités de compte. Seraient en revanche exclues les simples actions et obligations.
La qualité de l’information fournie aux investisseurs sur ces produits serait améliorée pour permettre de comprendre les produits et les risques associés et d’opérer un choix éclairé. Le document d’informations clés pour l’investisseur qui s’applique aux OPCVM serait étendu dans ce cadre à tous les produits PRIPs pour permettre une comparaison aisée des produits.

La directive MIF II (Marchés d'instruments financiers)

Cette règlementation fait suite à une première directive MIF I dont les retombées ont été très critiquées par les opérateurs de marché. Elle est censée rendre les marchés financiers plus efficients, plus résilients et plus transparents tout en renforçant la protection des investisseurs. Un projet de directive a été publié en octobre 2011. Doivent être publiés début 2013 des mesures d’exécution. La date limite de transposition en droit national est envisagée pour 2014.
Parmi les principales dispositions de cette directive nous trouvons le renforcement de l’information client (celui-ci sera suivi dans le temps de son investissement), la régulation des transactions OTC (Over the counter ou de gré à gré) notamment par la mise en place de plateformes OTF (Organized Trading Facilities), l’accentuation de la transparence pré et post-négociation grâce à la mise à disposition des données de marché par des prestataires privés, la limitation du trading à haute fréquence, un passeport européen pour des entreprises et opérateurs de marché basés dans des pays tiers à l’Union européenne sous réserve de réciprocité.

S’agissant des enjeux liés à cette directive, sont en débat la question de l’interdiction des commissions de gestion et des rétrocessions pour la gestion sous mandat et le conseil indépendant et la classification de certains OPCVM (ayant des dérivés et / ou des octrois de crédit) en produits complexes.

Le règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation)

Ce règlement, adopté par la Commission Européenne en mars 2012 veut encadrer les échanges de dérivés sur les marchés de gré à gré. Des propositions de standards techniques et de mise en application doivent être formulées par l’ESMA (l’European Securities and Markets Authorithy) en septembre 2012. La date d’entrée en vigueur n’a pas encore été fixée mais elle s’inscrira très probablement d’ici fin 2012. Parmi les principales dispositions définies, nous trouvons l’obligation de compensation pour les produits dérivés OTC éligibles, un cadre réglementaire européen harmonisé pour toutes les contreparties centrales (intermédiaires entre les parties à une transaction sur titres), l’obligation de reporting des transactions, l’obligation de collatéraliser (ou de garantir) les contrats non compensés.

La règlementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

Cette règlementation américaine à l’origine devrait avoir des répercussions importantes sur les sociétés de gestion européennes et donc françaises. Adoptée en 2010, elle est censée entrer en application en juillet 2013 avec une application graduelle jusqu’en 2017. La règlementation FATCA a pour objectifs de lutter contre l’évasion fiscale en identifiant mieux les contribuables américains et d’optimiser la perception d’impôts dus aux Etats-Unis par des citoyens américains et par des résidents des Etats-Unis investissant en dehors du pays et ne déclarant pas à l’administration fiscale américaine les revenus ainsi générés.
Les principales dispositions de cette règlementation intéressent la signature d’un accord avec le Trésor américain, l’identification des clients et des contreparties, un reporting annuel à l’administration fiscale française, une retenue à la source de 30% pour sanctionner les clients récalcitrants et les institutions financières non participantes.

La règlementation TTF (Taxe sur les transactions financières)
A partir du 1er août 2012, une taxe française portera sur les transactions financières en attendant la mise en place d’une taxe au niveau européen. Cette taxe de 0,1% intéressera les acquisitions de titres en capital à titre onéreux, emportant transfert de propriété de titres de capital ou assimilés, cotés sur un marché réglementé (français ou étranger), émis par une société dont le siège social est en France, si l’émetteur à une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d’euros.
De nombreuses conditions d’exonération sont prévues, en particulier pour des achats réalisés dans le cadre du marché primaire, d’activités de tenue de marché, au titre de l’épargne salariale, d’opérations intragroupes et de restructuration, ou encore de cessions temporaires….



Imen Hazgui

Publié le 19 Juin 2012