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Interview de Maxime Chipoy : Chargé de mission banque assurances au sein de l'association UFC-Que Choisir

Maxime Chipoy

Chargé de mission banque assurances au sein de l'association UFC-Que Choisir

Le plafonnement des frais bancaires prévu dans le nouveau projet de loi du gouvernement est un énorme progrès

Publié le 26 Février 2013

De quelle manière avez-vous accueilli les dispositions prévues dans le nouveau projet de loi bancaire du gouvernement visant à plafonner les frais d’incident, autrement dit les frais d’intervention et les frais de rejet ?
Nous portons un regard positif sur ces dispositions. Nous aurions préféré une interdiction pure et simple des frais d’intervention mais nous sommes pragmatiques. Les banques auront du mal à se priver de cette manne.

Ce plafonnement est une solution de compromis satisfaisante qui devrait améliorer rapidement la situation de plusieurs milliers de consommateurs. Certains clients viennent dans nos associations locales avec plusieurs centaines, voir plusieurs milliers de frais d’intervention.

Il y a à ce jour un financement des frais bancaires de l’ensemble des clients des banques par les frais d’incident grandement acquittés par les clients les plus fragiles. Ceci s’inscrit dans une parfaite illogique économique dans la mesure où dans une certaine mesure les pauvres paient pour les riches.

A-t-on une idée de l’importance de ces frais d’incident à l’heure actuelle ?
Dans le cadre d’une étude faite en 2011, à partir d’estimations extrêmement prudentes, nous étions parvenus à une évaluation des frais d’intervention pour les cartes bancaires de 1,8 milliard d’euros.
Il faut ajouter à cela les frais d’intervention sur les chèques, les virements et les prélèvements bancaires, de moindre importance que sur les cartes, ainsi que les frais de rejet.

En raison de la dégradation de la conjoncture économique, nous pouvons légitimement supposer que le montant global de ces frais d’incident en 2012 est supérieur à celui de 2011.

Vous n’êtes pas en mesure de livrer les mêmes évaluations pour les frais d’intervention sur les chèques et les virements ?
Obtenir une telle estimation prend beaucoup de temps. Les données sont difficilement accessibles, les banques refusant de communiquer sur le sujet. Nous devons donc passer par des moyens détournés.
Nous avons pensé que compte tenu du fait que la carte bancaire est le premier moyen de paiement des Français, il valait mieux commencer par une indication sur ce point.

Pouvez-vous nous rappeler à quel moment sont prélevés ces frais d’intervention ?

Quand vous procédez à un paiement, que vous n’avez pas d’argent sur le compte, et que l’autorisation de découvert est dépassée, en plus du taux d’intérêt du découvert, le banquier peut choisir d’accepter ou de refuser le paiement.
S’il accepte le paiement, il prélève une commission d’intervention. S’il le refuse, il prélève une commission de rejet.
Les frais de rejet sont déjà plafonnés mais à un niveau que nous jugeons trop élevé. Rejeter un chèque supérieur à 50 euros peut conduire à une commission au plus égale à 50 euros.
Cependant, certaines banques qui facturaient ce rejet moins cher avant que la limite ne soit mise en place ont profité de la fixation de cette limite pour augmenter leurs frais.

Les frais d’intervention n’étaient quant à eux pas du tout plafonnés.

Ce montant des frais d’intervention est spécifique à chaque banque…
Il est en moyenne de 8,30 euros quelque soit le moyen de paiement.
La loi prévoit un plafonnement à l’unité par mois de 5 euros et un plafonnement sur l’ensemble du mois de 40 euros.
Autrement dit, une banque ne pourrait pas prélever plus de 8 commissions d’intervention par mois. C’est un énorme progrès.

Ce plafond est selon vous difficilement contestable ?
Certaines banques pratiquent déjà des commissions d’environ 5 euros. C’est le cas par exemple de Crédit Mutuel du Sud-Est qui prélève 5,14 euros.

Vous êtes d’avis que les frais d’intervention ne sont pas légitimes pour les opérations par carte bancaire. Pourquoi ?
Un banquier ne peut pas en principe refuser une opération de carte bancaire. Au moment de l’instauration de la carte bancaire, pour encourager la diffusion des lecteurs de carte auprès des commerçants, les banques se sont engagées à ce que lorsque le client compose le code et que celui-ci est bon, le paiement soit effectué quelque soit l’état du compte du client. C’est ce que l’on appelle la garantie de paiement.
Il arrive à de rares occasions et très aléatoirement-1 fois sur 12-que la carte procède à une vérification du solde du client.

Cette absence de vérification par le banquier nous conduit à défendre l’idée que les frais d’intervention ne sont pas légitimes pour les opérations par carte bancaire.

Certains critiquent le fait que le plafonnement envisagé dans la loi concerne tous les clients ?
On peut comprendre que certains clients aient beaucoup de commissions d’intervention sans forcément être dans une situation de difficulté financière. Toutefois la version initiale du projet de loi qui visait à limiter ces frais uniquement pour la population la plus fragile n’était pas aisément applicable en l’état. Elle laissait une marge d’interprétation aux banques. Celles-ci n’auraient pas hésité à procéder à la lecture la plus stricte de la loi pour concéder le moins possible de réduction sur les commissions d’intervention.

N’y aurait-il pas eu de critères précis concernant l’appréciation de cette vulnérabilité ?

Des critères auraient été définis par décret. Cependant l’analyse de leur respect aurait impliqué une vérification de la situation de tous les clients quotidiennement. Les banques ne se seraient certainement pas livrées à une telle pratique pour des raisons évidentes de coût.
Aussi, ces critères auraient certainement été peu efficaces.

Une application de ce plafonnement pour tous est bien plus pratique. Il suffit alors de paramétrer les outils informatiques des banques.

A lire la suite de l'interview :

« Le plafonnement des frais d'incident bancaires pourrait conduire à une hausse des taux des crédits immobiliers »




Propos recueillis par Imen Hazgui