C’est une évolution importante du droit boursier français qui entre en vigueur ce 1er février. Le seuil de déclenchement d’une OPA obligatoire est désormais fixé à 30% du capital, contre 33% auparavant. Autrement dit, tout actionnaire qui atteint 30% des actions ou des droits de vote d’une entreprise doit obligatoirement faire une offre d’achat de l’ensemble des titres qu’il ne possède pas, au prix le plus élevé auquel lui-même a acheté des actions.

L’objectif est de lutter contre les « prises de contrôles rampantes », autrement dit la prise de pouvoir d’un actionnaire sur les assemblées générales. En effet, l’AMF a constaté que «la puissance de vote effective d'un actionnaire dont la participation se situe juste en deçà du seuil du tiers est suffisante pour lui permettre de prendre de fait le contrôle absolu (...) d'une société dans pratiquement tous les cas, alors qu'elle permet déjà de nommer ou révoquer à elle seule les membres du conseil d'administration ou de surveillance dans un certain nombre de cas lorsque la participation atteint simplement 25 %».

En alignant le droit français sur le seuil de 30% déjà en vigueur dans de nombreux pays européens, l’Autorité des marchés financiers espère parvenir à un meilleur équilibre. Pour Colette Neuville, présidente de l’Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam), cette décision va dans le bon sens. «Cela va permettre de réduire les cas de contrôle ‘de fait’, c’est donc une bonne nouvelle pour les actionnaires minoritaires. Mais cela ne doit pas empêcher l’arrivée d’actionnaires de référence. Les entreprises ont besoin d’actionnaires à long terme possédant des participations significatives».

« Clause de grand-père »


Afin de ne pas déstabiliser les sociétés dont l’actionnaire de référence possède aujourd’hui entre 30 et 33% du capital, l’AMF a prévu une « clause de grand-père ». En vertu de cette clause les actionnaires qui détenaient une participation supérieure à 30% au 1er janvier 2010 sont exemptés d’OPA. Le seuil obligatoire reste fixé à 33% pour eux. En revanche, ceux qui ont acquis une participation comprise entre 30% et 33% entre le 1er janvier 2010 et le 1er février 2011 ont jusqu’au 1er février 2012 pour ramener cette participation sous le seuil des 30%. «A défaut elles seront contraintes de déposer un projet d'offre publique», précise l’AMF.

Sur les sociétés du SBF 120, entre 5 et 8 valeurs environ seraient concernées. Des mouvements sont ainsi à prévoir au capital d’Accor - dont les fonds d’investissement Colony et Eurazeo détiennent à eux deux 30,15% des droits de vote, d'Alstom – détenu à 30,81% par Bouygues, ou encore d'Eutelsat – contrôlé à 31,36% par Albertis Telecom.

A l’heure actuelle, le calcul des participations inclut les titres donnant accès à des actions à émettre, comme les obligations convertibles, mais aussi les options permettant d'acquérir des actions existantes. L’AMF pourrait bientôt y ajouter les « equity swaps » (options convertibles en espèces ou en actions), utilisées par exemple par LVMH pour monter au capital d’Hermès.