Pour Jézabel Couppey-Soubeyran, conseillère scientifique au Conseil d’analyse économique, il n’est pas certain que le Fonds de garantie des dépôts gagne à être refondu dans un Fonds de résolution. «Le maintien de la confiance des déposants plaide plutôt pour un Fonds de garantie des dépôts spécifiquement dédié et aisément identifiable ».

La coexistence d’un Fonds de garantie et d’un Fonds de résolution serait ainsi une solution plus adéquate. Des transferts entre les deux en cas de besoin pourraient alors être autorisés.

Tel est également l’avis de Laurence Scialom, professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre, et auteur du livre «Economie bancaire» pour qui il n’est pas concevable de conserver un Fonds de garantie privé et de lui donner des pouvoirs en termes de résolution. «Des problèmes de distorsion de concurrence se poseront. Les membres du board de ce Fonds pourront tirer profit des informations sur les établissements en difficultés. Ces informations doivent demeurer entre les mains du régulateur».

Ramon Fernandez, directeur général du Trésor ne l’entend pas de cette oreille. «Je ne suis pas sûr qu’il y ait une réponse totalement évidente sur la question. Il existe des modèles différents en Europe» commence-t-il par indiquer lors d'une table ronde organisée au Sénat mercredi 20 février.

Le projet de texte européen prévoit d'ailleurs les deux modèles, soit des Fonds séparés soit des Fonds qui réunissent les deux compétences. «Nous avons considéré qu’il était plus efficace de conserver un Fonds unique qui ait une vision globale de ce qui se passe au sein des établissements. Il n’est pas question qu’une des dimensions chasse l’autre. La mission de protection des dépôts ne sera en aucune manière remise en cause par cette mission complémentaire de résolution» précise M Fernandez.

Pour ce qui est de l’approvisionnement de ce Fonds, le projet de loi ne précise pas les modalités de financement. « Or les dispositions actuelles sont insuffisantes » constate Jézabel Couppey-Soubeyran.

A ce jour, le Fonds est doté de 2,1 milliards pour un peu moins de 1000 milliards d’euros de dépôts.

«La cotisation des banques est très faible, à 0,07% des dépôts et apporte environ 80 millions d’euros par an. Une disposition fiscale nouvelle appropriée pérenne doit permettre de constituer une dotation suffisante » défend la conseillère scientifique au Conseil d’analyse économique.

« Le prélèvement devrait être ex ante tout accident. Les primes devraient être proportionnées aux risques et non forfaitaires » renchérit Laurence Scialom.

La source de financement provient et proviendra de cotisations prélevées sur le secteur financier » assure Ramon Fernandez. « Nous voulons porter ces ressources à 10 milliards d’ici 2020 ce qui correspondrait à 1% du total des dépôts qui est l’objectif indiqué dans le projet de directive ».

Pour ce dernier, la création d'une nouvelle taxe à laquelle seraient assujetties les banques n'est clairement pas à l'ordre du jour. 
Une part de la taxe systémique pourrait néanmoins aider les pouvoirs publics à atteindre la cible assignée.

Les banques pourront être mises davantage à contribution par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de défaillance d’un établissement. « L’appel aux ressources du FGDR sera cependant encadré pour ne pas provoquer de contagion au sein du système financier » conclut le directeur général du Trésor.