L’écart du déficit structurel est estimé par rapport à l’estimation faite dans la loi de programmation et au regard de deux critères spécifiques. Il faut que cet écart ne dépasse par les 0,5% de PIB sur l’année et ne soit pas supérieur à 0,25% du PIB sur deux ans.

Le déficit structurel prévu par le gouvernement pour 2012 était de 3,6% du PIB. Il est ressorti en réalité à 3,9% du PIB.

Les 0,3% de gap ont deux principales sources explicatives : tout d’abord, la révision à la baisse de la croissance 2011 par l’INSEE ainsi que la hausse non envisagée des dépenses pour financer les collectivités territoriales et la sécurité sociale partiellement compensée par une progression des recettes.

Ce solde est apprécié après correction des effets du cycle économique et des mesures ponctuelles et temporaires. " A ce sujet, le périmètre de ces mesures n’a pas été établi. Il parait important de le faire. Si l’on intègre ainsi le produit de la vente des fréquences hertziennes, d’un montant de 2,6 milliards d’euros, le déficit structurel est alors réduit de 0,1% supplémentaire" note Didier Migaud.

Pour ce dernier, l’écart de 0,3% du solde structurel par rapport à l’évaluation initialement avancée n’est pas un écart important au regard de la cible de 0,5% par an et n’appelle pas de ce fait de mécanisme de correction. Cependant, cet écart présente un risque pour le futur si l'on considère la cible de 0,25% sur deux ans.

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