Présentée par la ministre du Travail comme une réforme "donnant la priorité aux TPE et PME", les ordonnances dévoilées jeudi 31 août comportent "36 mesures concrètes" qui concernent également les grands groupes. S'il ne s'agit pas d'une remise à plat du code du Travail, certaines règles en matière de licenciement et d'indemnités vont évoluer fortement, afin de "susciter l'envie d'embauche des entreprises", selon Muriel Pénicaud. L'autre grand volet concerne le dialogue social à l'intérieur de l'entreprise.


Hausse des indemnités légales de licenciement

Celles-ci seront désormais fixées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, au minimum, contre 1/5 précédemment.

Plafonnement des indemnités prud'homales :

En contrepartie de la hausse des indemnités légales, l'exécutif souhaite donner plus de visibilité aux entreprises sur les risque de prud'hommes, présenté par le patronat comme un frein à l'embauche dans les PME. Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Il était déjà d'un an pour les licenciements économiques, mais de deux ans pour les autres licenciements. Le projet de loi instaure également un plafonnement des indemnités prud'homales, une mesure qui figurait déjà dans la loi 'El Khomri' mais avait été abandonnée face à l'opposition des syndicats. Le plafond est fixé à 3 mois de salaire pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, et ira jusqu'à 20 mois au-delà de 30 ans d'ancienneté. Enfin un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme (par exemple, en cas de mauvaise rédaction de la lettre de licenciement) si les prud'hommes lui donnent raison sur le fond.

Création d'un dispositif de rupture conventionnelle collective


Aujourd'hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur. Demain, par accord, il sera possible de définir un cadre commun de départs volontaires, qui devra être homologué par l'administration.

Modification des règles de licenciement économique dans les grands groupes

Les plans sociaux dans des filiales françaises de multinationales seront examinés à la lumière de la situation du groupe en France, et ne prendront plus en compte sa situation globale. Cela peut apparaître comme un assouplissement des règles du licenciement économique. Néanmoins "le juge pourra naturellement continuer à contrôler les éventuels abus de droit, y compris la création de difficultés artificielles pour justifier les licenciements. Si la filiale française est rentable, il n’y a aucune raison de la fermer", précise le texte.

Dialogue social

- Dans les entreprises de plus de 50 salariés

*Fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE et CHSCT) au sein d'un "comité social et économique" (CSE). Ce dernier cumulera toutes les prérogatives des instances actuelles, dans un souci de plus grande efficacité dans la prise des décisions. Les délégués syndicaux resteront à part.

*Généralisation des accords majoritaires (signés par des syndicats ayant obtenu au moins 50% des suffrages aux élections professionnelles) à compter du 1er mai 2018. Ces accords majoritaires sont aujourd'hui limtiés aux questions de durée du travail et de maintien dans l'emploi, le reste de la négociation pouvant aboutir avec un seuil de 30%.

- Dans les TPE/PME

Les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas de délégué syndical pourront dorénavant négocier des accords avec les représentants du personnel (élus mais non mandatés par une organisation représentative). Cette mesure était réclamée par le patronat pour les entreprises jusqu'à 300 salariés.

Autre mesure emblématique, l'institutionnalisation du 'referendum d'entreprise' dans les sociétés de moins de 20 salariés. Un patron pourra ainsi soumettre au vote de ses salariés - sans passer par les organisations syndicales ou les représentants du personnel- des changements concernant la politique de rémunération, le temps de travail ou l'organisation de la production. 


Possibilité de négocier dans chaque entreprise le niveau des primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles.

Création de CDD de branche : jusqu'à présent les règle encadrant les contrats à durée déterminée (durée, nombre de renouvellement, carence...) étaient fixées par la loi. Elles pourront désormais être fixées par accord de branche pour une meilleure adaptation aux "spécificités des secteurs d'activité".


L'ensemble de ces mesures entrera en vigueur dès la parution des ordonnances au Journal Officiel, prévue fin septembre. Les syndicats, qui ont été consultés depuis trois mois sans connaître le détail des textes, ont exprimé jeudi leur déception et leurs craintes d'une précarisation des salariés. Mais pour l'heure, seule la CGT a appelé à une journée de mobilisation le 12 septembre, tandis que la France Insoumise compte "déferler" sur Paris le 23 septembre contre ce qu'elle considère comme un "coup d'État social". De son côté, le Premier ministre a prévenu que texte ne serait modifié "qu'à la marge" en fonction des avis des différentes instances qui doivent être consultées, notamment le Conseil constitutionnel.