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Mesures du gouvernement Hollande sur la fiscalité du patrimoine : les regrets, les critiques, les espoirs ?

Mesures du gouvernement Hollande sur la fiscalité du patrimoine : les regrets, les critiques, les espoirs ?

(Easybourse.com) Vendredi 28 septembre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2013. Ce projet prévoit la mobilisation de recettes nouvelles par une hausse de la fiscalité, à raison de 10 milliards d'euros auprès des entreprises et de 10 milliards d'euros auprès des ménages. Easybourse a souhaité recueillir les commentaires de certains experts à propos de ces nouvelles mesures fiscales.

Interview de Didier Davydoff

Interview

Didier Davydoff

Directeur général

Observatoire de l'Epargne Européenne

Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants ; Olivier Potellet, président-directeur général de Legal & General France ; Guillaume Allègre, économiste au sein de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) ; Gilles de Courcel, directeur général adjoint de la société Ricol Lasteyrie et président de la CCIFTE (Compagnie des Conseillers en Investissement, Finance et Transmission d'Entreprise), Yohan Boukobza, conseiller en gestion de patrimoine et fondateur du cabinet B & Z Associés, Didier Davydoff, directeur de l'Observatoire de l'Epargne Européenne, Henry Masdevall, président fondateur d’Actualis Associés et Bertrand Lefeubvre, administrateur au sein de la Chambre des indépendants du patrimoine
ont tous décidé de répondre à nos questions.

Ci-dessous les principales idées qui ressortent.

Les principales lignes directrices de ces nouvelles mesures

Le gouvernement a davantage insisté sur la hausse de la fiscalité plutôt que sur la baisse des dépenses publiques. Pour Guillaume Allègre, économiste au sein de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), « le maintien des dépenses publiques répond à un impératif de sauvegarde d’un service public de qualité ». Selon Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants, « le choix de la fiscalité est justifié par au moins deux considérations. Tout d’abord, il est toujours plus facile de se servir du levier des impôts surtout dans un pays qui sait prélever comme la France que de déterminer quelles dépenses supprimer. Par ailleurs, augmenter la fiscalité est le moyen le plus efficace de réduire rapidement le déficit commercial du pays, en baissant la consommation donc les importations ».

Alignement de la fiscalité des revenus du patrimoine sur la fiscalité des revenus du travail
La fiscalité des revenus du patrimoine a été alignée la fiscalité des revenus du travail. « Cet alignement parait justifié pour certains et non justifié pour d’autres. Néanmoins, aussi bien pour Guillaume Allègre que pour Didier Davydoff, directeur de l'Observatoire de l'Epargne Européenne le gouvernement a eu tort de ne pas prendre en compte les plus values réelles réalisées. « Les revenus du capital peuvent être différés et il faut alors tenir compte de l’inflation» précise l’économiste de l’OFCE.

Simplification des niches fiscales

Le traitement des niches fiscales a été simplifié par une harmonisation du plafond à 10 000 euros. Certaines exception qui allaient de soit ont été supprimées, comme l’emploi à domicile, la retraite et les PME. D’autres ont été maintenues contre toute attente tels que le Malraux, les monuments historiques, les Dom-Tom. «Cela fait 30 ans que l’on dit que la niche sur les DOM-TOM est inutile. De nombreux rapports ont montré que cette niche n’était pas productive. Le lobbying l’a emporté sur l’analyse objective» commente Philippe Crevel.

Une plus grande contribution des hauts revenus
Un rééquilibre a été fait entre fiscalité des plus riches et fiscalité des plus pauvres. Une tranche supplémentaire à 45 % a été créée au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial. Une contribution exceptionnelle de solidarité a été introduite sur les très hauts revenus d’activité (taxation à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire). Les droits de successions ont été augmentés pour éviter une transmission aisée des grandes fortunes, éviter une vision dynastique de la société non seulement parce que cela est inéquitable, mais aussi parce que cela est inefficace.

Distorsion entre l'épargne longue et l'épargne courte
La distorsion entre l'épargne longue et l'épargne courte a été creusée. Les dividendes, gains de cession de valeurs mobilières, gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites ont été soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus . Parallèlement, la poche défiscalisée de l'épargne courte-constituée du livret A et du livret de développement durable-est élargie. Le plafond sur le livret est relevé à 19 125 euros tandis que celui du LDD a 12 000 euros.

Remise en cause de la transmission d’entreprises
La transmission d’entreprises s’est vu également compromise avec une imposition à 75% + 15% de CSG.

L’actif le plus épargné : l’immobilier
Le régime d’imposition des plus-values immobilières a été aménagé, d’un nouveau dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif a été mis en place, des plafonnements et dégrèvements ont été prévus pour la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties

Imen Hazgui

Publié le 15 Octobre 2012