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La fiscalité des actions en 2016

La fiscalité des actions en 2016

(Easybourse.com) La fiscalité des actions n'a pas été chamboulée par la loi de Finances. En revanche le Conseil d'Etat a modifié les règles d'abattement sur les moins-values, dans un sens plutôt favorable aux contribuables. Quant au dispositif ISF-PME d'investissement dans les entreprises non cotées, il voit son périmètre restreint. Explications.

Plus-values : seul le « gain net » peut faire l’objet d’abattements

Depuis 2012 les plus-values de cession d’actions sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement qui varie en fonction de la durée de détention (50% pour les titres détenus depuis au moins deux ans, 65% au-delà de 8 ans). Cette règle ne change pas en 2016. En revanche il y a une évolution importante dans le calcul des moins-values. La doctrine administrative formulée en mars 2015 indique que non seulement les plus-values mais aussi les moins-values font l’objet d’abattements pour durée de détention. Cette position de l'administration a fait l'objet de nombreuses critiques de la part d’avocats fiscalistes et de contribuables. « Elle va à l'encontre même de l'esprit de la loi en ne favorisant pas une détention longue des titres par le contribuable dans la mesure où celui-ci est incité à liquider au plus vite ses titres en moins-values pour ne pas être pénalisé par les abattements sur les moins-values », souligne Alfred Lortat-Jacob, associé au cabinet Cornet Vincent Segurel. Le Conseil d'Etat dans sa décision du 12 novembre 2015 a rappelé la lettre de la loi et invalidé la doctrine administrative. D’après cette décision les abattements ne s’appliquent pas aux moins-values, mais seulement aux « gains nets ».
« Cette décision est une bonne nouvelle à plusieurs titres », indique M. Lortat-Jacob. Premièrement, pour ceux qui ont subi des pertes en 2015 celles-ci sont imputables à 100% sur leurs gains. Si le montant net obtenu est négatif, cette perte est reportable dans son intégralité les années suivantes. Ainsi si vous cédez des titres détenus depuis plus de 8 ans et que vous constatez une perte de 1000 euros sur ces titres, la perte reportable est de 1000 euros. Jusqu’à présent, en vertu de la doctrine en vigueur, la perte reportable n’était que de 350 euros (après abattement de 65%).
« D’autre part la décision du Conseil d’Etat ouvre la voie à des remboursements d’impôt pour les contribuables qui ont appliqué des abattements sur leurs moins-values conformément à la doctrine en vigueur ». Ils doivent pour cela adresser une lettre de réclamation auprès des services fiscaux, au plus tard le 31 décembre 2016 s’agissant de l’impôt sur les revenus 2013 (acquitté en 2014). Pour les revenus 2014 (impôt acquitté en 2015) le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre 2017.

Exonération des plus-values de cession de parts de fonds monétaires réinvesties dans un PEA-PME


Lorsqu’elles sont réinvesties dans un délai d’un mois sur un PEA-PME, les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de parts de SICAV et de FCP monétaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cette exonération n’est définitivement acquise qu’à l’issue d’un délai de 5 ans comme c’est le cas de l’ensemble des plus-values réalisées sur un PEA ou un PEA-PME. Attention, ce dispositif est provisoire et ne s’appliquera que pour les versements réalisés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

L’ISF-PME recentré sur les jeunes entreprises

Les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME non cotée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un holding ou de fonds d’investissement, peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 50 % des investissements (dans la limite de 45 000 € ou 18 000 € en cas d’investissements via un fonds). La société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine (gestion immobilière ou de portefeuille). Jusqu’à présent aucune condition quant à l’âge de l’entreprise n’existait. Désormais, seules les entreprises de moins de 7 ans sont éligibles à un investissement dans le cadre de l’ISF-PME. Cette limite est portée à 10 ans pour les fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI). Cette restriction vise à recentrer le dispositif sur les phases d’amorçage et de développement des jeunes entreprises et à ce qu’il ne tombe pas sous le coup de l’interdiction européenne des aides d’Etat.

Dividendes : un régime inchangé

Sans changement par rapport aux années précédentes, les dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40% du montant brut perçu*. L’Etat prélève une partie de cet impôt à la source (taux de 21%) et peut être amené à rembourser les contribuables dont le taux d’imposition est inférieur. Les ménages dont les revenus sont inférieurs à 75 000 euros par couple peuvent être dispensés de cet acompte.
Les prélèvements sociaux (taux de 15,5%) s'appliquent avant l'abattement de 40 % donc sur le montant brut des dividendes. Le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus à la source doivent être déclarés et acquittés par l'établissement payeur, c'est-à-dire la société qui verse les dividendes, dans les 15 jours du mois suivant. 

* Pour bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes, l'entreprise doit avoir son siège social en France, dans l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d'éviter des doubles impositions.



François Schott

Publié le 15 Janvier 2016

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