Au départ, l'avantage fiscal du dispositif Scellier de défiscalisation immobilière devait être diminué de 10% dès le 1er janvier prochain. Ce dispositif permet d'investir dans un bien immobilier en s'engageant à le louer durant 9 ans minimum, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôts de 25%.

Décision d'investissement immobilier avant le 31 décembre 2010

Toutefois, en seconde lecture du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a voté l'octroi d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 mars 2011 pour pouvoir bénéficier du Scellier à 25%. 'A condition que la décision d'investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre, des dispositions transitoires doivent permettre un passage des actes authentiques jusqu'au 31 mars 2011', indique un amendement. Toutefois, il n'est pas précisé quels éléments seront à apporter pour éventuellement prouver la date de cette décision.

Ce report de la date butoir devrait permettre de mettre en place une période transitoire avant la diminution de l'avantage fiscal accompagnant le dispositif Scellier. En effet, de nombreux investisseurs voulant profiter du Scellier à 25% se rendent chez les notaires et dans les banques pour obtenir un crédit, d'où le risque d'un 'afflux de dossiers difficilement gérable', a-t-il été estimé dans l'amendement.

En résumé, il 'ne s'agit pas de proroger le délai de 25% au delà du 31 décembre. Le dispositif reste le même d'un point de vue légal, c'est simplement le délai de régularisation de l'acte authentique qui est reporté de trois mois', avait indiqué François Scellier, dans un amendement qu'il avait déposé le 10 novembre dernier.