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Les grands groupes doivent-ils payer plus d'impôts ?

Les grands groupes doivent-ils payer plus d'impôts ?

(Easybourse.com) A la lumière du rapport du Congrès américain sur les pratiques d'Apple, la question de l'évasion fiscale des entreprises multinationales a surgi dans le débat sur les paradis fiscaux. Même si elle n'est pas illégale, l' « optimisation fiscale » pratiquée par les grands groupes entraîne un manque à gagner substantiel pour les Etats, qui semblent décidés à y remédier. Explications.

Elles représentent 60% du commerce mondial selon l’OCDE. Des milliers de milliards. « Elles », ce sont les transactions intra-groupe, autrement dit les échanges entre filiales d’une même maison-mère. Elles échappent largement au contrôle des autorités fiscales et donneraient lieu à de nombreuses dérives. Dernier exemple en date, Apple, l’une des entreprises les plus connues de la planète. L’une des plus rentables aussi. Epinglée par un rapport du Sénat américain, la firme à la pomme est accusée d’avoir évité 44 milliards de dollars d’impôt sur les quatre dernières années. Comment ? Tout simplement en logeant un maximum de bénéfices dans ses filiales à l’étranger, notamment dans les pays où la fiscalité est la plus avantageuse. Cette pratique d’ « optimisation fiscale » qui consiste à réduire sa charge d’impôt n’a rien d’illégal. « Elle s’appuie sur la concurrence que se livrent les Etats pour capter certaines activités économiques », souligne Anne-Laure Goetzinger, avocat associé du pôle évaluation et prix de transfert au sein du cabinet Fidal (voir son interview). Mais à l’heure où les Etats se serrent la ceinture pour rétablir l’équilibre de leurs finances publiques et cherchent par tous les moyens à faire rentrer de nouvelles recettes, une prise de conscience collective sur la nécessité d’encadrer davantage certaines pratiques semble avoir lieu.

Coquilles vides

Réunis en Irlande les 16-17 juin, les chefs d’Etats du G8 ont réaffirmé leur intention de lutter contre l’« érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices ». Pour ce faire, chacun s’est engagé à « modifier les réglementations qui permettent aux entreprises de transférer leurs bénéfices d'un pays à l'autre pour échapper à l'impôt ». Sont notamment visés les trusts et autres sociétés écrans dont le nom des bénéficiaires est aujourd’hui tenu secret. «Personne ne doit échapper à l’impôt en utilisant des structures compliquées ou des coquilles vides», a insisté le Premier ministre britannique David Cameron. En outre, les multinationales devront dorénavant « informer les autorités fiscales quelles taxes elles payent et où ».

La Barbade, les Bermudes et les Îles Vierges Britanniques reçoivent à elles trois plus d’investissements directs étrangers que l’Allemagne ou le Japon

Même si les sommes en jeu sont difficilement mesurables, « plusieurs indicateurs montrent que les pratiques fiscales de certaines entreprises multinationales se sont faites plus agressives au fil du temps », indique l’OCDE dans un rapport daté de mai 2013. Selon ce rapport, en 2010, la Barbade, les Bermudes et les Îles Vierges Britanniques ont reçu à elles trois plus d’investissements directs étrangers (IDE) que l’Allemagne ou le Japon. La même année, ces trois pays avaient effectué plus d’investissements dans le reste du monde (4.54% au total) que l’Allemagne (4.28%). Sur une base pays par pays, les Îles Vierges Britanniques étaient en 2010 le deuxième principal investisseur en Chine (14%) après Hong Kong (45%) et avant les États-Unis (4%). La même année, les Bermudes étaient le troisième investisseur au Chili (10%). Ces chiffres montrent que les paradis fiscaux ne sont pas seulement utilisés comme coffres-forts pour riches particuliers, mais voient également transiter une bonne partie du commerce mondial à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi les principaux producteurs mondiaux de bananes ont-ils imaginé un trajet virtuel en sept étapes entre le producteur et le consommateur, permettant l’évaporation de 47% de la valeur dans les paradis fiscaux (Iles Caïman, Luxembourg, Irlande, Ile de Man, Bermudes et Jersey). Et faisant au passage de Jersey l’un des principaux exportateurs (non producteur) de bananes. « Les entreprises travaillent sur la chaine de valeur ajoutée pour isoler, au moins sur le plan comptable, chaque activité et la localiser là où la fiscalité sera la plus avantageuse. La richesse créée, c’est-à-dire l’assiette fiscale de l’entreprise, est ainsi répartie indépendamment de sa géographie opérationnelle (lieux d’extraction des ressources, des usines de transformation ou des marchés de distribution) », explique l’ONG CCFD Terre Solidaire pour qui ces pratiques priveraient les pays en développement d’au moins 125 milliards d’euros par an.

Les "prix de transfert" pointés du doigt

Certains secteurs sont particulièrement dans le collimateur des ONG. C’est le cas de l’industrie minière et plus largement des activités liées aux matières premières. Dans un autre registre, les géants de l’internet (Apple, Google, Microsoft) se sont tous illustrés par leur capacité à faire voyager les bénéfices d’un pays à l’autre. Mais « au-delà d’un certain nombre d’affaires très médiatisées, ce qui est en jeu, c’est un problème plus fondamental », note l’OCDE. « Les règles nationales d’imposition (…) se réfèrent toujours à un environnement économique caractérisé par un faible degré d’intégration économique entre les pays, alors que l’environnement actuel des contribuables planétaires se distingue par l’importance croissante de la propriété intellectuelle en tant que déterminant de la valeur et par l’évolution constante des technologies de l’information et de la communication ».

Au cœur de ce problème se trouve la question des prix de transfert, autrement dit les prix des échanges commerciaux intra-groupe. Lorsque deux filiales résidant dans deux pays différents réalisent une transaction, la tentation est grande de « gonfler » le bénéfice de celle dont la fiscalité est la plus faible. Cela permet, entre autres, de réduire l’imposition globale du groupe. Afin d'éviter les délocalisations injustifiées de bénéfices dans les pays à fiscalité réduite, les prix de transfert sont supposés être fixés selon le principe de pleine concurrence posé par l'OCDE. Celui-ci veut que le prix de transfert pratiqué soit le même que si les deux sociétés en cause étaient deux entreprises indépendantes et ne faisaient pas partie du même groupe. Toutefois, dans les faits, l'application de ce principe s’avère délicate. « En matière de prix de transfert, rien n’est jamais blanc ou noir. Il y a toujours un aléa, une marge d’appréciation », notamment lorsque la transaction porte sur des actifs incorporels (marques, brevets), confirme Anne-Laure Goetzinger.

Plusieurs textes actuellement en discussion au Parlement vont renforcer les obligations légales des entreprises, en leur imposant notamment de transmettre à l’administration l’ensemble de leur documentation concernant les flux intra-groupe. Les plus grandes entreprises seront tenues d’afficher l’ensemble de leurs activités et de leurs filiales à l’étranger, de manière beaucoup plus précise qu’aujourd’hui. Les sanctions en cas d’ « abus de droit » seront renforcées. Bercy compte sur la lutte contre la fraude fiscale (entreprises et particuliers) pour générer deux milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2014.

François Schott

Publié le 08 Juillet 2013