Emmanuelle Deglaire
Docteur en droit, spécialiste en fiscalité et droit des affaires, maître de conférences à l'EDHEC Business School
Fiscalité 2011: l'Etat fait les fonds de tiroirs
Publié le 28 Janvier 2011
Quelles sont les grandes mesures fiscales de 2011 qui concernent les particuliers ?
La première qui me semble être à la fois symbolique et très forte, concerne la suppression des 3 déclarations l’année du mariage : on a coutume de dire que les gens se marient en juin pour profiter du beau temps, en réalité, cela s’explique par le fait que jusqu’à l’imposition des revenus 2010, lorsqu’on se mariait en juin, on avait la chance de faire 3 déclarations et de fractionner en 3 la progressivité de son impôt. Autrement dit, l’époux était fiscalement considéré comme célibataire entre janvier et juin, son épouse également, ce qui leur permettait à tous les deux de faire des déclarations de célibataire. Ensuite, ils étaient considérés comme étant en couple de juin à décembre. L’impôt sur le revenu étant progressif, les tranches étant des tranches annuelles, en fractionnant votre revenu annuel sur 3 déclarations, vous limitiez votre progressivité de l’impôt ce qui permettait de faire de substantielles économies. Tous les revenus moyens (1500 euros) ne payaient ainsi pratiquement aucun impôt l’année suivant leur mariage. C’était donc une sorte de cadeau fait par l’Etat aux mariés. Désormais, les époux seront imposables à deux sur l’ensemble de l’année de mariage, ils feront donc une seule déclaration. Sur option toutefois, les contribuables ont la possibilité de faire deux déclarations sur toute l’année.
La seconde grande mesure fiscale concerne le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition de la résidence principale. L’Etat a estimé que ce dispositif lui coûtait trop d’argent et qu’il restait assez désavantageux pour les revenus les plus faibles, il l’a donc remplacé par un crédit à taux zéro.
L’autre mesure, touchant également les revenus perçus en 2011, concerne cette fois la réforme des plus-values sur valeurs mobilières. Jusqu’à maintenant en effet, il existait un seuil de cession, c’est-à-dire que les petits porteurs qui avaient un volume de ventes d’actions inférieur à 25 000 euros n’étaient pas imposables sur le montant de leurs plus-values. A partir de maintenant, tout boursicoteur, dès sa première cession, sera imposable sur les plus-values qu’il réalisera.
Quant aux revenus des valeurs mobilières, l'Etat a décidé de supprimer le crédit d’impôt : lorsque un contribuable touche des dividendes, il bénéficie d’un abattement forfaitaire prévu par la loi de 40%, il n'est donc imposable que sur 60% du montant des dividendes qu'il perçoit. Là-dessus, la loi rajoute encore un abattement forfaitaire de 1525 euros pour les personnes seules, et de 3050 euros pour les couples. Jusqu'ici, on calculait votre impôt sur cette base, et de la même manière qu’avec les intérêts d’emprunt sur votre résidence principale, le contribuable avait en plus droit à un crédit d’impôt de 230 euros. Désormais, si les abattements restent, le crédit d’impôt, lui, est supprimé.
Quels sont les produits/placements financiers devenus plus attractifs, ou qui ne le sont plus ?
Nous sommes en période de rigueur budgétaire, l’Etat cherche donc à faire des économies. Jusqu’ici, il y avait certains placements financiers ou investissements qui étaient encouragés par l’Etat via une réduction ou un crédit d’impôt. Avec les nouvelles mesures fiscales, l’Etat a donné un coup de rabot sur ces réductions d’impôt, de l’ordre de 10%. Par exemple, dans le cadre des SOFIPêche [support d’investissements destiné à financer les activités de la pêche] ou des SOFICA [destiné à financer le cinéma], le contribuable avait droit jusqu’ici à une réduction d’impôt de 40% des sommes investies. Désormais, le contribuable n’a plus que 36% de réduction d’impôt, et il en va de même pour les fonds communs de placement ainsi que pour les investissements en Outre-mer.
De fait, ces placements deviennent moins attractifs, et ceux qui le sont un peu plus, sont finalement ceux qui ont échappé au coup de rabot, mais cela reste anecdotique puisque cela concerne les investissements dans le locatif social en Outre-mer et l’investissement dans de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cela étant, ce qui fait un bon placement financier n’est pas forcément lié à son régime fiscal…
Enfin à titre marginal, l’Etat a également renforcé la fiscalité sur les stock-options, mais ces derniers ne concernent pas grand monde.
Au total, on peut dire que la fiscalité française s’est nettement durcie en 2011…
Je le pense en effet, d’une part en raison du coup de rabot qui supprime ou réduit un certain nombre d’avantages fiscaux. Et d’autre part, à cause des deux mesures phare qui concernent l’augmentation du taux de taxation des plus-values : les plus-values immobilières passent ainsi de 16% d’imposition à 19%, et les plus-values sur valeurs mobilières passent d’une imposition de 18% à 19%.
Dès lors, entre le coup de rabot et les hausses de taux de taxation des plus-values, on peut effectivement dire que la fiscalité française s’est clairement durcie. Par contre, on peut observer que ce durcissement est surtout le fruit de «mesurettes» qui ne rapporteront pas significativement à l’Etat eu égard à ses besoins. Il s’agit-là d’économies de bouts de chandelles qui démontrent à quel point l’Etat veut faire les fonds de tiroirs...
La première qui me semble être à la fois symbolique et très forte, concerne la suppression des 3 déclarations l’année du mariage : on a coutume de dire que les gens se marient en juin pour profiter du beau temps, en réalité, cela s’explique par le fait que jusqu’à l’imposition des revenus 2010, lorsqu’on se mariait en juin, on avait la chance de faire 3 déclarations et de fractionner en 3 la progressivité de son impôt. Autrement dit, l’époux était fiscalement considéré comme célibataire entre janvier et juin, son épouse également, ce qui leur permettait à tous les deux de faire des déclarations de célibataire. Ensuite, ils étaient considérés comme étant en couple de juin à décembre. L’impôt sur le revenu étant progressif, les tranches étant des tranches annuelles, en fractionnant votre revenu annuel sur 3 déclarations, vous limitiez votre progressivité de l’impôt ce qui permettait de faire de substantielles économies. Tous les revenus moyens (1500 euros) ne payaient ainsi pratiquement aucun impôt l’année suivant leur mariage. C’était donc une sorte de cadeau fait par l’Etat aux mariés. Désormais, les époux seront imposables à deux sur l’ensemble de l’année de mariage, ils feront donc une seule déclaration. Sur option toutefois, les contribuables ont la possibilité de faire deux déclarations sur toute l’année.
La seconde grande mesure fiscale concerne le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition de la résidence principale. L’Etat a estimé que ce dispositif lui coûtait trop d’argent et qu’il restait assez désavantageux pour les revenus les plus faibles, il l’a donc remplacé par un crédit à taux zéro.
L’autre mesure, touchant également les revenus perçus en 2011, concerne cette fois la réforme des plus-values sur valeurs mobilières. Jusqu’à maintenant en effet, il existait un seuil de cession, c’est-à-dire que les petits porteurs qui avaient un volume de ventes d’actions inférieur à 25 000 euros n’étaient pas imposables sur le montant de leurs plus-values. A partir de maintenant, tout boursicoteur, dès sa première cession, sera imposable sur les plus-values qu’il réalisera.
Quant aux revenus des valeurs mobilières, l'Etat a décidé de supprimer le crédit d’impôt : lorsque un contribuable touche des dividendes, il bénéficie d’un abattement forfaitaire prévu par la loi de 40%, il n'est donc imposable que sur 60% du montant des dividendes qu'il perçoit. Là-dessus, la loi rajoute encore un abattement forfaitaire de 1525 euros pour les personnes seules, et de 3050 euros pour les couples. Jusqu'ici, on calculait votre impôt sur cette base, et de la même manière qu’avec les intérêts d’emprunt sur votre résidence principale, le contribuable avait en plus droit à un crédit d’impôt de 230 euros. Désormais, si les abattements restent, le crédit d’impôt, lui, est supprimé.
Quels sont les produits/placements financiers devenus plus attractifs, ou qui ne le sont plus ?
Nous sommes en période de rigueur budgétaire, l’Etat cherche donc à faire des économies. Jusqu’ici, il y avait certains placements financiers ou investissements qui étaient encouragés par l’Etat via une réduction ou un crédit d’impôt. Avec les nouvelles mesures fiscales, l’Etat a donné un coup de rabot sur ces réductions d’impôt, de l’ordre de 10%. Par exemple, dans le cadre des SOFIPêche [support d’investissements destiné à financer les activités de la pêche] ou des SOFICA [destiné à financer le cinéma], le contribuable avait droit jusqu’ici à une réduction d’impôt de 40% des sommes investies. Désormais, le contribuable n’a plus que 36% de réduction d’impôt, et il en va de même pour les fonds communs de placement ainsi que pour les investissements en Outre-mer.
De fait, ces placements deviennent moins attractifs, et ceux qui le sont un peu plus, sont finalement ceux qui ont échappé au coup de rabot, mais cela reste anecdotique puisque cela concerne les investissements dans le locatif social en Outre-mer et l’investissement dans de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cela étant, ce qui fait un bon placement financier n’est pas forcément lié à son régime fiscal…
Enfin à titre marginal, l’Etat a également renforcé la fiscalité sur les stock-options, mais ces derniers ne concernent pas grand monde.
Au total, on peut dire que la fiscalité française s’est nettement durcie en 2011…
Je le pense en effet, d’une part en raison du coup de rabot qui supprime ou réduit un certain nombre d’avantages fiscaux. Et d’autre part, à cause des deux mesures phare qui concernent l’augmentation du taux de taxation des plus-values : les plus-values immobilières passent ainsi de 16% d’imposition à 19%, et les plus-values sur valeurs mobilières passent d’une imposition de 18% à 19%.
Dès lors, entre le coup de rabot et les hausses de taux de taxation des plus-values, on peut effectivement dire que la fiscalité française s’est clairement durcie. Par contre, on peut observer que ce durcissement est surtout le fruit de «mesurettes» qui ne rapporteront pas significativement à l’Etat eu égard à ses besoins. Il s’agit-là d’économies de bouts de chandelles qui démontrent à quel point l’Etat veut faire les fonds de tiroirs...
Nicolas Sandanassamy