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Interview de Eric Lebrun : Professeur de fiscalité à l'ESC Chambéry Savoie  et gérant de GP-I Finance (Conseil en stratégie patrimoniale)

Eric Lebrun

Professeur de fiscalité à l'ESC Chambéry Savoie et gérant de GP-I Finance (Conseil en stratégie patrimoniale)

La réforme de l'ISF risque de ne pas voir le jour

Publié le 28 Avril 2011

La réforme de l’ISF dévoilée par le gouvernement est-elle un cadeau fiscal aux plus riches ?
Clairement c’est un allègement de l’ISF. La réforme comprend deux volets : le relèvement du seuil de l’impôt à 1,3 million d’euros de patrimoine (contre 800 000 euros précédemment), et l’allègement du barème au-delà de 1,3 million. Selon moi le relèvement du seuil n’est pas un cadeau fait aux riches : elle vise à sortir de l’impôt sur la fortune des personnes qui y étaient entrées en raison de l’augmentation du prix de leur résidence principale, et qui n’ont pas forcément des gros revenus. En revanche, l’allègement du barème (le taux d’imposition, ndlr) va avoir un impact significatif sur les personnes qui restent assujetties. Donc oui, on peut considérer que cela va avantager les plus gros patrimoines.

Cette réforme va-t-elle inciter les grosses fortunes à rester en France ?
C’est un point positif en termes de compétitivité fiscale. Il n’empêche que les gros patrimoines seront toujours tentés par l’évasion fiscale, du fait d’un taux d’imposition qui reste élevé en France par comparaison avec d’autres pays. L’autre point positif de cette réforme est la simplification qu’elle entraîne grâce à la suppression du bouclier fiscal, qui s’est révélé une véritable usine à gaz pour les contribuables concernés.

Quid des mesures envisagées pour compenser le manquer à gagner de l’ISF ? Bercy évoque un alourdissement des droits de succession et une diminution des abattements sur les donations…
Cela m’embête beaucoup. On s’est focalisé sur l’ISF, or personne ne parle de l’alourdissement de la taxation sur la transmission du patrimoine, qui est moins visible mais risque d’être préjudiciable en cette période de sortie de crise. Pour relancer la croissance économique, on aurait intérêt à simplifier la transmission et à faire arriver le patrimoine le plus tôt possible dans les mains des jeunes générations en âge de consommer. Or, la réforme prévoit de revenir à la situation antérieure à la loi Tepa (loi en faveur du Travail Emploi et Pouvoir d'Achat, l’une des premières mesures prise par Nicolas Sarkozy à son arrivée au pouvoir en 2007) voire à une taxation plus lourde des donations et successions. C’est un véritable retour en arrière.

D’autres mesures seraient-elles préférables ?
J’appelle de mes vœux une réforme fiscale d’ensemble. Aujourd’hui il n’y a pas de stratégie fiscale mais uniquement des stratégies électoralistes. Cela crée une grande instabilité fiscale qui décourage les investissements étrangers en France et favorise l’expatriation.

Je pense d’ailleurs qu’une grande partie des mesures annoncées ne pourront pas être mises en place cette année, mais seulement lors de la prochaine déclaration d’ISF, en juin 2012. A cette date, le président de la République aura peut-être changé. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que toute cette réforme voie le jour.

Propos recueillis par François Schott